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contrôle fiscal/dépôt de bilan

Question postée dans le thème Fiscalité Professionnelle sur le forum Finances, Fiscalité et Assurance.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2009
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    10
    Bonjour,

    Ma femme est gérante d'une sarl et face à de nombreuses difficultés et une baisse d'activité depuis le début de l'année, elle a décidé de déposer le bilan et de demander l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

    Le dossier de cessation de paiement a été déposé au greffe du tribunal de commerce hier. La convocation devant le juge est fixée au 14 octobre prochain.

    Parallèlement, elle a reçu un avis de contrôle fiscal le 21 septembre pour un rendez vous aujourd'hui qui n'a pas pu avoir lieu. Le contrôleur est au courant du dépôt de bilan et lui a dit par téléphone qu'il la reconvoque par lettre RAR pour un nouveau rdv le 13 octobre soit la veille du passage devant le Tribunal de commerce.
    Il lui a précisé devoir se présenter avec les pièces comptables des années 2008,2007 et 2006 (sarl créée début 2006)
    Elle cherche conseil afin de ne pas commettre d'impairs face à cette situation.

    1) Doit elle se rendre à cette convocation alors que le lendemain, dès le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation, c'est un mandataire judiciaire qui agira pour le compte et au nom de la sarl?

    2) Si néanmoins elle décide de se présenter, donc dans les locaux du contrôleur, est elle tenue d'apporter les 258 kg (...) de documents que lui demande le contrôleur, et sinon quelles en seront les éventuelles conséquences?

    3) S'il y a redressement, la créance s'ajoutera t elle à la liste du liquidateur et dans quels cas devra t elle payer de sa poche une éventuelle partie de ce redressement?

    4) En résumé, quelle est la meilleure attitude à adopter?
    Merci pour votre aide au plus tôt vu les délais.

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    novembre 2007
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    5 094
    La procédure de liquidation judiciaire emporte déssaisissement du débiteur
    Extrait Article L641-9 du code de commerce
    """ - Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur...."

    Le Conseil d'Etat, le 14 mars 2008 dans un arret n°290591 (lisible sur le site legifrance - recherche jurisprudence administrative, et renseignez les cases par les références données) préçise bien ce déssaisissement en cas de controle fiscal sous l'empire d'une LJ.

    Le problème est que le jour du rendez vous avec les impots, vous n'êtes pas encore déssaisi, alors, c'est un avis, espérant que vous en aurez d'autres, essayez de gagner du temps pour ne pas vous rendre aux impots, avant le jugement. Lorsque vous recevrez votre avis de vérification, la veille du rendez vous, j'adresserai un courrier avec AR aux impots, pour leur signaler que vous tenez les documents comptables concernés, à la disposition des impots, au siège de votre entreprise, car vous ne pouvez pas matériellement les transporter ; ceci vous évite ainsi d'avoir une opposition à controle.
    Ensuite, ce sera l'affaire du liquidateur ;

    Concernant la créance fiscale éventuelle, elle se rajoutera à votre Passif.... Sachant que si votre épouse a commis une fraude fiscale, il s'agit alors d'un délit pénal prononcé par le tribunal correctionnel à la suite d'une procédure judiciaire.
    Elle frappe les personnes qui ont tenté de se soustraire frauduleusement à l'impôt. Le terme frauduleux suppose que le contribuable a agi de manière totalement volontaire, consciente et intentionnelle....

    Par ailleurs, il se pourrait aussi qu'à la fin du controle fiscal et selon la nature des rectifications,le liquidateur constate des fautes et demande des sanctions au vu de cet article (extrait)
    Article L654-2 du code de commerce..
    Modifié par Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 140
    En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l'article L. 654-1 contre lesquelles a été relevé l'un des faits ci-après :
    4° Avoir tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents comptables de l'entreprise ou de la personne morale ou s'être abstenu de tenir toute comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation ;
    5° Avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales.."

    Tout dépend donc de l'état de votre comptabilité.



    Pour le reste, vous avez toujours la possibilité de consulter votre expert comptable, pour le report du rendez vous avec les impots, mais je suppose que vous n'avez peut être pas réglé sa facture d'honoraires, donc, j'espère que mes petits camarades pourront faire d'autre suggestions...
    Dernière modification par Sudmanche ; 06/10/2009 à 19h43.
    Amorosa a trouvé ce message utile.
    "Partager sa connaissance avec autrui,
    c'est aussi aider un inconnu dans le souci."

  3. #3
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    novembre 2008
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    11 343
    Si un contrôle est lancé, c'est qu'à tort ou à raison, l'administration suppose une dette importante non déclarée. La liquidation judiciaire ne changera rien au contrôle et à ses conséquences. Vouloir s'y soustraire pourra inciter l'administration à faire une mise en cause personnelle du gérant.

    Apporter 258 K de documentation par contre, est loin d'être justifié. Par contre, vos livres de compte sur 3 ans ne doivent pas peser 258K. Posez la question à la personne qui vous a convoqué savoir ce qu'elle veut.
    Amorosa a trouvé ce message utile.

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2009
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    Merci tout d'abord pour la rapidité de vos réponses.

    Quelques précisions:

    1) Le siège social était notre domicile, nous avons déménagé en juillet. Si on dit sur le courrier RAR que l'on met à disposition les documents à contrôler (factures achats, ventes, OD, relevés de banque, Notes de frais avec justificatifs...etc) à notre nouveau domicile, le contrôleur peut il débarquer à l'improviste pour effectuer le premier contrôle?

    2) La comptabilité était tenue par une salariée comptable. Les livres et pièces comptables sont tenus à jour.

    3) Face à des difficultés de trésorerie, nous avons minoré sur les déclarations les montants de TVA a payer en attendant des jours meilleurs pour régulariser (environ 40 kE pour un CA de 400 kE). Que risque mon épouse à titre personnel ?

    4) Si néanmoins ma femme décide d'honorer le rendez vous, la comptable peut elle la représenter et apporter les documents ? La présence du gérant est elle obligatoire ? Est ce une irrégularité de procédure?

    Nous sommes néanmoins à ce stade convaincu qu'un contrôleur reste un contrôleur et que de toute façon, il ne sera pas plus indulgent par la suite, qu'il ai les documents par notre biais que par celui du liquidateur quelques jours plus tard. Qu'en pensez vous?

  5. #5
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    novembre 2007
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    De toute façon le controle fiscal se déroulera avec le mandataire de justice par la suite, même s'il débute avec vous, et de toute façon la rectification que vous aurez se fera, sympa ou non, même s'il n'y a pas lieu de provoquer inutilement.

    Aux termes de l’article L267, les dirigeants sociaux peuvent être déclarés solidairement responsables des impositions de la société, uniquement s’ils ne sont pas déjà tenus au paiement des dettes sociales en application d’une autre disposition légale (exemples : dirigeants tenus de plein droit au passif de leur entreprise, outre les associés de sociétés de personnes, ou ceux qui ont été personnellement mis en liquidation judiciaire).

    Article L267 Livre procédure fiscale lisible sur le site legifrance :

    "Lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manoeuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut, s'il n'est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d'une autre disposition, être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités par le président du tribunal de grande instance. A cette fin, le comptable de la direction générale de la comptabilité publique ou le comptable de la direction générale des impôts assigne le dirigeant devant le président du tribunal de grande instance du lieu du siège social. Cette disposition est applicable à toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société, de la personne morale ou du groupement.

    Les voies de recours qui peuvent être exercées contre la décision du président du tribunal de grande instance ne font pas obstacle à ce que le comptable prenne à leur encontre des mesures conservatoires en vue de préserver le recouvrement de la créance du Trésor."

    Tout dépendra donc du montant de la rectification, si vos omissions de Tva ont porté sur plusieurs exercices, etc....après votre vérification de comptabilité....les tribunaux ont une interprétation souveraine de ces faits
    Dernière modification par Sudmanche ; 07/10/2009 à 11h02.
    Amorosa a trouvé ce message utile.
    "Partager sa connaissance avec autrui,
    c'est aussi aider un inconnu dans le souci."

  6. #6
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    novembre 2008
    Localisation
    17
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    11 343
    Que votre femme aille à se rendez-vous avec sa comptable, voire son avocat fiscal ne poser aucun problème. Si seule la comptable y va, il vaut mieux alors en convenir avec la personne chargée du contrôle et ne pas oublier de lui donner un mandat.

    Si le contrôleur a décidé de commencer le contrôle de son bureau, il ne se déplacera pas chez vous sans vous en prévenir.

    Par contre, si vous savez que vous avez minoré vos éclarations, étant donné que vous allez de toute façons vers une procédure de liquidation d'un côté et de contrôle de l'autre, n'hésitez pas à redéposer des déclarations rectificatives.
    Amorosa a trouvé ce message utile.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Bonnevolonté
    Ancienneté
    avril 2005
    Localisation
    Entre les toilettes et la machine à café, tout le confort à portée de main
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    11 649
    Citation Envoyé par Amorosa Voir le message
    3) Face à des difficultés de trésorerie, nous avons minoré sur les déclarations les montants de TVA a payer en attendant des jours meilleurs pour régulariser (environ 40 kE pour un CA de 400 kE). Que risque mon épouse à titre personnel ?
    Bravo !

    Avez-vous reçu un avis de vérification de comptabilité ?
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

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