Vos question à l'Avocat
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Loi Borloo 2003

Question postée dans le thème Crédit et Endettement sur le forum Finances, Fiscalité et Assurance.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2009
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    40
    Bonsoir à tous,

    Nouvelle sur ce forum, j’aurais besoin de quelques renseignements concernant le surendettement. J’ai déposé un 1er dossier en mai 2004 et il a été recevable. Signature du plan en octobre pour 5 ans : moratoire de 2 ans, remboursements la 3ème année, et fin du plan en octobre 2009. Observation : redépôt du dossier. Donc, début août, j’ai redéposé un 2ème dossier, j’attends qu’il passe en commission.
    En cherchant des infos sur le redépôt, j’ai découvert plusieurs forums. J’ai parcouru quelques forums et j’ai découvert la loi Borloo du 1er août 2003, applicable en février 2004. Cette loi dit que les surendettés qui n’ont pas fini de payer toutes les dettes pendant les 10 ans, elles sont effacées.
    Mes questions :
    - Est-il vrai ?
    - Si oui, cela voudrait-il dire que dans mon cas, ayant déjà obtenu 5 ans, il ne me restera plus que 5 ans ?
    - Donc, même en respectant le 2ème plan, en 2014, les dettes restantes vont être effacées ? (il me restera encore quelques dettes). Si oui, doit-on passer devant le JEX pour l’effacement ou c’est automatique à la fin du plan ?
    - Comment puis-je trouver les textes de cette loi spécifiant l’effacement des dettes ? Je n’arrive pas à trouver sur le net. Ces textes pourraient être utiles à beaucoup de personnes je pense !
    Merci d’avance de vos réponses.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 21/09/2009 à 11h09. Motif: typo

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Zigot042
    Ancienneté
    septembre 2007
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    12 353
    bonjour,
    la durée maximale d'un plan, renouvellement compris est de 10 ans depuis l'application de la nouvelle loi( sauf si un bien immobilier est en jeu )
    Dès lors si vous n'êtes pas en mesure de rembourser l'integralité de vos dettes la commission proposera aux créanciers un effacement du solde.
    en cas de refus de ceux ci, la BDF recommandera a l'issue du plan l'effacement du solde. le juge devra ensuite homologuer ou en cas de contestation statuer sur celles ci.
    quant aux articles visés, ceux sont ceux du code de la consommation ( art l330-1 et suivants )
    Je suis Charlie

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2009
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    Bonjour Zigot042,

    Je vous remercie beaucoup pour votre réponse. Enfin, je vais pouvoir lire les textes de cette loi.
    Je vous tiendrais au courant pour la suite de mon dossier.
    Bonne journée et bon week.

    P.S. : A propos de "La loi est sage, mais les hommes ne le sont pas", je suis entièrement d'accord avec vous. Mais que voulez-vous, il faut bien de tout pour faire le monde !

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Zigot042
    Ancienneté
    septembre 2007
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    12 353
    plus concrètement
    ce sont les dispositions des articles L331-7 et L331-7-1 du code de la consommation que la commission va utiliser ( suite a un avis du 10 janvier 2005, cour de cassation )
    Je suis Charlie

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2009
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    Zigot042,

    Encore merci infiniment.

    Bonne journée à vous.

  6. #6
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2009
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    40
    Bonjour Zigot042,

    Je me retourne vers vous pour quelques questions qui m’inquiètent un peu. Lors de mon 2ème dépôt, j’ai déclaré mes ressources :

    - Salaire : 1.500 €
    - CAF (AF, ASF, APL) : 390 €

    Mais à partir de 09/2010, je ne percevrai plus l’ASF de ma fille qui aura 20 ans, et donc, je n’aurai plus que l’ASF de mon fils (15 ans) : 90 € environ. Cette diminution par rapport à la CAF, je l’ai signalée dans mon courrier d’accompagnement du dépôt.

    Question : La BDF va-t-elle prendre en compte de cette diminution ? Ce qui fera quand même 250 € de revenus en moins (mensuel). Si elle ne tient pas en compte, y-a-t-il des recours ?

    Merci de vous être penché(e) sur mon cas et de votre réponse.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Zigot042
    Ancienneté
    septembre 2007
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    12 353
    bonjour,
    logiquement la BDF doit tenir compte de ces élements et determiner plusieurs palliers de remboursement. si votre gestionnaire refusait de tenir compte de cette diminution de ressources, vous seriez contrainte de refuser la proposition de plan et de demander l'ouverture des recommandations.
    celà m'etonnerait que la commission avec ces élements ne vous propose pas un plan avec plusieurs palliers.
    Je suis Charlie

  8. #8
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2009
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    Rebonjour Zigot042,

    Merci de vos réponses, elles me rassurent beaucoup. Mon dossier devrait passer en commission la semaine prochaine, et d'après ma gestionnaire, il sera plutôt "recevable". Je croise mes doigts (mains et pieds ) en tous les cas.
    Je ne manquerais pas de revenir pour vous donner la suite de mon dossier.

    Bon dimanche.

  9. #9
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2009
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    Bonjour ZIGOT,

    Mes problèmes de connexions étant rétablis, je viens vous donner des nouvelles de mon dossier. Celui-ci est passé en commission et il est recevable. La commission m’a orientée vers une procédure classique, comme vous aviez dit avec vos articles cités d’ailleurs, merci encore.

    J’ai appelé ma gestionnaire, elle a pris en compte de ma diminution de revenus en 09/2009, et j’aurai donc plusieurs palliers :

    1° Capacité de remboursement de 0 € pendant 1 an
    2° Le remboursement baisse, 0 € à dater de 10/2009
    3° Effacement des soldes de dettes

    Elle m’a aussi informée que les créanciers (du moins quelques uns) vont s’opposer au plan dû à la demande d’effacement, et m’a conseillée de faire une ouverture de phases recommandations, il n’y a pas d’inquiétude à avoir.

    Je me permets de vous poser quelques questions :

    - Si je demande la phase de recommandations, cela peut durer combien de temps en général ? Est-ce que je vais être convoquée par le JEX ?

    - Hier, j’ai reçu un courrier d’un créancier (j’ai adressé à l’ensemble de mes créanciers, la copie du redépôt) me demandant de le contacter étant donné que l’instruction de mon dossier peut durer plusieurs mois. Que dois-je faire, faut-il l’appeler ?

    - Mon 1er plan se termine fin octobre. Selon les tableaux d’amortissement de chaque créancier, ils vont prélever le dernier montant du solde de la dette en une seule fois, début novembre. Que puis-je faire si d’ici octobre, je n’ai pas encore reçu la proposition du plan de la BDF ?

    - Pour les remboursements du 1er plan, tous se font par prélèvement. Que me conseillez-vous pour ne pas avoir des soucis en début novembre ? Dois-je faire opposition pour tous ces prélèvements ?

    - Pour les remboursements du 2ème plan, pourriez-vous me donner des conseils : par prélèvement ou par chèque ?

    C’est long, j’en suis désolée, j’essaie d’être claire le plus possible. Merci d’avance de vos réponses, je suis bien embarrassée en ce moment.

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Zigot042
    Ancienneté
    septembre 2007
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    12 353
    bonjour,
    Si la banque de france ne parvient pas a trouver un accord amiable avec les créanciers( signature du plan conventionnel ), celle ci vous notifiera par LRAR l'echec de la phase amiable et vous demandra d'ouvrir la phase de recommandations.
    la BDF a 4 mois pour formuler des recommandations. si les créanciers ne contestent pas celles ci, le juge ne fera que les homologuer ( pas d'audience )
    si il y a contestation( de votre part ou des créanciers ) vous serez convoquée devant le jex et celui ci statue sur les contestations.
    le délai peut etre relativement long compte tenu de l'engorgement des tribunaux.
    Mettez fin aux prélevements et pour éviter les frais, privilegiez l'envoi par cheque.
    Inutile d'appeler les créanciers, vous n'avez aucune capacité de remboursement actuellement, vous devez donc privilegier le paiement du loyer et des charges courantes
    Je suis Charlie

  11. #11
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2009
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    40
    Merci infiniment Zigot de vos réponses. Je vais faire le nécessaire. Je vous tiendrais au courant de la suite.

    Bon dimanche à vous.

  12. #12
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2009
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    40
    Bonsoir ZIGOT,

    Lors de mon dernier post, je me suis mal exprimée au niveau des capacités de remboursements, toutes mes excuses. En fait, j’ai mis 0 € pour ne pas citer les montants. Je rectifie :

    1° palier : Remboursement de 400 €/mensuel pendant 1 an
    2° palier : Remboursement de 150 €/mensuel à dater de 10/2010 (compte tenu de la diminution de ressources)
    3° palier : Effacement des soldes des dettes

    - Mon 1er plan se termine fin octobre. Entre l’attente de la phase de recommandations si non contestation, ou passage devant le JEX, je suppose que je dois continuer à verser aux créanciers. Si oui, sur quel montant ? Sur celui du 1er plan ou celui de la proposition du 2ème plan ?
    - Ou dois-je attendre jusqu’à la signature du 2ème plan ?

    J’ai aussi oublié de demander : pour « ouvrir la phase de recommandation » comment dois-je procéder ?

    Merci de votre aide précieuse.

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