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fraude carte bancaire et refus prendre plainte

Question postée dans le thème Banque sur le forum Finances, Fiscalité et Assurance.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    53
    Bonjour,

    Mon ami est victime d'une fraude à la carte bancaire ( un site très connu de vente par internet a débité environ 200 euros sans aucune raison, puisqu'aucune commande n'a été passée )

    La banque accepte opposition, destruction de la carte bancaire et création d'une nouvelle à condition que l'on porte plainte contre le site.

    Nous avons bien sûr accepté sauf que le commissariat refuse de prendre la plainte ... ce n'est apparemment pas important pour eux, du coup la banque ne veut rien faire.

    Je n'ai pas trouvé de document prouvant qu'une plainte doit être déposée, c'est la banque qui dit ça et la police ne veut rien entendre.

    Que faire ?? Si vous avez des idées ... on est un peu dépassé.

  2. #2
    Lag0
    Visiteur
    Bonjour,
    Votre banque doit respecter le code monétaire et financier et donc vous rembourser. Le texte de loi ne prévoit pas qu'une plainte soit obligatoire. Il est, cepandant, habituel d'en déposer une.

    Article L132-4
    Créé par Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 36 JORF 16 novembre 2001


    La responsabilité du titulaire d'une carte mentionnée à l'article L. 132-1 n'est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte.

    De même, sa responsabilité n'est pas engagée en cas de contrefaçon de sa carte au sens de l'article L. 163-4 et si, au moment de l'opération contestée, il était en possession physique de sa carte.

    Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, si le titulaire de la carte conteste par écrit avoir effectué un paiement ou un retrait, les sommes contestées lui sont recréditées sur son compte par l'émetteur de la carte ou restituées, sans frais, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la réception de la contestation.
    Dernière modification par Lag0 ; 17/06/2009 à 10h39.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    53
    D'accord merci, quel supérieur hiérarchique à l'hôtel de police puis-je contacter pour dénoncer leur refus de prendre la plainte ?

    ( ça fait déjà deux plaintes refusées par ce même commissariat, je commence à en avoir ras le bol, surtout que la première concernait une agression par un exhibitionniste mais à chaque fois " ils n'ont pas le temps de nous recevoir " )

    Étrangement ils sont toujours au moins 10 à rien faire pourtant.
    Dernière modification par Katharina ; 17/06/2009 à 10h43.

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2006
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    53
    Bon ça va je suis retournée je les ai saoulé pendant une heure
    puisqu'ils refusaient la plainte pour fraude j'ai porté plainte pour usurpation d'identité et là ils ont pas pu refuser ...
    donc voilà ils mènent l'enquête pour trouver le fraudeur qui a acheté 4 téléphones portables et un billet d'avion aujourd'hui sur le compte de mon ami ...

  5. #5
    Lag0
    Visiteur
    sur le compte de mon ami ...
    Et ils vous ont pris la plainte alors que vous n'êtes pas la victime ? Etonnant...

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    53
    J'étais avec lui c'est lui qui a signé mais c'est moi qui ait du les convaincre de faire quelque chose...

    Je crois que c'est la femme de l'accueil qui ne savait rien car quand j'ai eu un gardien de la paix il a immédiatement pris la plainte et a dit que c'était grave.

  7. #7
    Lag0
    Visiteur
    J'étais avec lui
    Je comprends mieux...

  8. #8
    Pilier Junior Avatar de Paul Bes
    Ancienneté
    avril 2007
    Localisation
    Dans ma tanière
    Messages
    2 982
    Bonsoir.

    Désolé, je ne trouve ce post que maintenant.

    D'un point de vu pénal, il y a une petite explication à l'attitude de la police... Mais bon, faut connaître...

    C'est la théorie de la victime par ricochets. Effectivement, puisque la victime d'une escroquerie est celle qui en supporte le préjudice. (Logique, non?)

    Hors là, que se passe t il?

    Vous avez un débit internet sur votre compte via votre carte bancaire. Mais comme l'a justement indiqué Lag0, le Code monétaire et financier oblige votre banque à vous rembourser. C'est donc elle qui supporte le préjudice de l'escroquerie. Pas vous! C'est donc elle la victime.

    Cependant... Elle est assurée contre cela et à donc besoin d'un dépôt de plainte (même si c'est vous qui le faites...)

    Le pire, c'est lorsque par contrat certains commerçants acceptent que la transaction par CB soit annulée en cas d'escroquerie. Au final, dans ces cas, ce n'est ni vous ni la banque qui êtes victime de l'escroquerie, mais le commerçant...
    """ Ce n'est pas la crainte de la peine qui doit rendre l'homme bon, mais l'amour de la justice.""" Antoine GOMBAUD, Chevalier de MERE

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