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avantages en nature et API

Question postée dans le thème Fiscalité Personnelle sur le forum Finances, Fiscalité et Assurance.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2007
    Messages
    75
    bonjour,

    ma mère est décédée il y a peu, j'habitais et habite toujours dans l'appartement que mes parents m'avaient laissé, à titre gratuit. Nous devons remplir une déclaration de revenus pour ma mère, et une question se pose:
    peut-on déclarer l'occupation de ce logement comme avantage en nature sans que je perde de mon côté l'allocation de parent isolé que je perçois. La Caf étant bien sûr parfaitement au courant que je ne paie pas de loyer.

    merci à tous ceux qui pourront m'aider

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    novembre 2008
    Localisation
    17
    Messages
    11 343
    iNiveau succession, l'occupation à ttre gratuit d'un appartement appartenant à vos parents estr considéré comme une avance sur la succession. En pratique, si vous avez des frères et soeurs, vous leur devez une soulte (une somme d'argent) équivalente à leur part, par rapport à l'avantage que vous avez reçu.

    De plus, si vous avez des frères et des soeurs, pour être normalement totalement en règle, il faurdrait que vous déclariez la même somme au service de l'enregistrement à titre de don manuel. Si vous êtes fille unique, cela ne serait obligatoire que si la valeur de l'appartement dépassait 150.000€

    Tout cela pour dire que vous pouvez bien entendu le déclarer ainsi dans la déclaration de votre mère. Mais il vous faudra alors porter la même somme sur votre déclaration de revenus au titre de pension. Avec bien sur un isque d'incidence sur vos revenus et vos allocations

    Par contre, niveau impôt sur le revenu, si vous ne déclarez pas d'un côté, vous n'avez pas à déclarer de l'autre

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