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Discussion : Quand ça va mal...

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    Je suis associe a 50-50 dans une SARL.
    J'ai commis l'erreur de signer les status, nommant mon associe "gerant pour une periode indeterminee", sans aucune autre modalite.
    La societe ne cotise pas aux Assedics, bien que nous soyons tous 2 salaries.
    J'ai souhaite, apres quelques temps, reequilibrer l'organisation, en proposant un college de gerance. La cogerance refletait exactement notre fonctionnement. Mon associe me propose alors un pacte d'associes, ressemblant d'avantage a une amorce de scission, qu'a une clause forçant la decision en cas de desaccord.Je refusais. Apres plusieurs altercations, je decidais de demander les conseils d'un avocat. Celui-ci nous propose une scission a l'amiable (cout env.15000€). Mon associe place comme prealable, la signature d'un pacte, dans lequel je renonce a ma propriete sur la marque, entre autres. J'ai l'intention de "remonter" une structure, apres la separation.
    En cas de non-acceptance de ma part de ce "pacte", mon associe me menace de faire durer...La situation devient de plus en plus penible pour moi, rendant difficile ma concentration sur les affaires, accentuant ma demotivation.
    Sur quels droits puis-je m'appuyer pour contrer cette situation?
    Il n'existe pas de liens de subordination...Mon associe -gerant peut-il me licencier?
    Ne puis-je exprimer mon desaccord que lors des bilans, quitus a la gerance, distribution des dividendes, etc?
    De quels leviers puis-je me servir pour "forcer" la dissolution de notre association? Etant salarie, je me dois d'honorer mon contrat de travail...et donc faire acte de presence, au minimum, meme si la motivation n'y est pas.
    Je n'ai pas de clause de confidentialite dans mon contrat de travail.
    Ai-je la possibilite de delaisser cette entreprise, pour me consacrer a la nouvelle?

    Merci d'avance

  2. #2
    Pilier Sénior

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    En tant que salarié vous êtes tenu à une clause de loyauté. Donc vous ne pouvez pas monter une société concurrente partant préjudice à la première.

    Votre associé peut vous licencier mais vous pouvez le mettre aux prud'hommes si le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

    En revanche si vous n'avez pas de clause de non concurrence dans votre contrat de travail, vous pourrez créer une activité identique dès la cessation des relations contractuelles.

    Mais vous ne pourrez pas démarcher les anciens clients de votre société ni utiliser son identité visuelle et marques (concurrence déloyale).

    Le plus simple est de démissionner et de garder vos parts sauf offre de rachat intéressante.
    La cour de cassation a déclaré non admis le pourvoi alors que mathématiquement la période d'essai du salarié avait été rompue hors délai.

  3. #3
    Membre

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    merci Maskagaz,
    Et quelle finalite puis-je esperer d'un blocage lorsque ma signature est requise?
    Sur quels points puis-je exprimer mes parts sociales? J'en detiens la moitie, tout de meme...Ne suis-je co-gerant de fait?
    Je peux m'opposer a toute augmentation de salaire, tout achat, non?
    Ou bien le gerant a effectivement tous pouvoirs, et moi aucun?
    merci encore

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Vous pouvez vous opposer aux décisions en assemblées et de ce fait les bloquer et refuser d'appouver les comptes. Vous ne pouvez pas vous opposer aux actes de gestion non vous n'êtes pas co-gérant puisque vous avez donné mandat à votre associé.
    Après c'est à vous de doser entre lui mettre des batons dans les roues et sauvegarder vos intérêts par la valorisation de la société.
    La cour de cassation a déclaré non admis le pourvoi alors que mathématiquement la période d'essai du salarié avait été rompue hors délai.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Sos27, si vous constatez des irrégularités (notamment dans les déclarations sociales) réalisées par le gérant, malgré des mises en demeure formelles, il reste toujours la porte de l'action ut singuli (c'est à dire menée par vous au nom et pour le compte de la société), contre le gérant. L'avocat que vous avez consulté pourrait bien vous renseigner sur la question.

    Le fait d'être associé donne un droit de regard sur ce qui se passe dans la société et le fait de ne pas être gérant n'oblige pas à ne rien faire quand des irrégularités sont détectées. Même si on ne peut pas forcément révoquer le gérant dans les règles classiques.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  6. #6
    Membre

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    Merci Marsu,
    Est-il vrai qu'en cas de durcissement/blocage de la situation, un juge peut obliger l'un des 2 associes a se dessaisir de ses parts?
    Le contrat de travail de notre salarie stipule que le gerant est son superieur hierarchique (unique)...Ne suis-je, juridiquement, vis a vis de ce meme salarie qu'un "collegue"? puisque nous exerçons le meme metier?
    Je vous remercie de votre support.
    ps: j'exerce ce droit de regard, en tant qu'associe egalitaire, mais il est vrai que la reponse de Maskagaz me desarçonne un peu...Pardon, mais j'entends tout et son contraire.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    En cas de conflit, il est possible de soulever l'article 1844-7 5° du Code civil qui permet de demander la dissolution judiciaire pour cause de mésentente (à condition que celui qui le demande ne soit pas l'associé responsable de la mésentente bloquant la société). Mais, si la situation est telle que seule la présence d'un associé bloque la situation et que la société pourrait continuer sans cet associé, alors le juge peut décider de contraindre l'associant bloquant à vendre si les autres associés en font la demande... Mais pour ça, il vaut mieux consulter votre avocat, qui sera mieux placé que moi pour juger de la pertinence d'une telle action.

    Concernant votre relation avec le gérant, elle est à deux niveaux, parallèles, en fait. Vous cumulez deux statuts, celui d'associé égalitaire, au titre duquel vous pouvez demander des comptes au gérant, et celui de salarié, au titre duquel vous devez suivre les consignes de votre supérieur hiérarchique. Il faut donc distinguer les moments dans lesquels vous agissez sous tel ou tel statut. Ainsi, par exemple, vous ne pourrez être valablement licencié pour être intervenu en AG contre le gérant (puisque vous intervenez là comme associé), mais vous ne pourrez contester les consignes du gérant sur votre lieu de travail et dans des fonctions de salarié... C'est un peu complexe, j'en conviens, mais ça tient cette dualité de statuts...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

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