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Discussion : Nouveaux seuils de contrôle des comptes de certaines sociétés

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour à tous !

    Je reviens sur l'actualité Net-Iris du 16 mai 2003 concernant l'augmentation des seuils obligeant le contrôle des comptes des sociétés concernées par un (ou plusieurs) commissaires aux comptes (directive n°2003/38/CE du Conseil du 13 mai 2003, modifiant, en ce qui concerne les montants exprimés en euros, la directive n°78/660/CE).
    Ces seuils sont généralement mentionnés dans les statuts des sociétés.
    Les statuts doivent-ils être modifiés en conséquence (selon modalités A.G.O.) ?
    Merci par avance pour vos réponses.


  2. #2
    Administrateur du Forum

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    A bien lire cette directive, il est clairement énoncé :
    "les Etats membres mettent en vigueur ces dispositions (...) dès qu'ils entendent se prévaloir de la faculté que leur laisse les articles 11 et 27 de la directive 78/660."

    Moralité, ne rien faire tant que l'Etat français (pour ce qui vous concerne) ne décide pas de modifier ses propres seuils.

    Jean-Nicolas Girard - Fondateur de Net-iris.fr

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Merci pour votre réponse !
    Meilleures salutations,


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