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Conséqences non-approbation des comptes

Question postée dans le thème Gestion de Société sur le forum Entreprise.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2008
    Localisation
    Mayenne
    Messages
    33
    Bonjour,

    Quelles sont les conséquences juridiques et pratiques en cas de refus d'approuver les comptes annuels en AGO ?

    Merci de vos réponses rapides

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
    Messages
    29 513
    Mise en responsabilité potentielle du gérant de la part des associés (par exemple pour combler un trou ou le remplacer), difficultés pour la publication des comptes au greffe...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2008
    Localisation
    Mayenne
    Messages
    33
    merci beaucoup

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2007
    Messages
    86
    Bonjour,

    Et s'il s'agit d'une SCI " de gestion, qui n'a d'autre vocation que de gérer un bien propre qu'elle met à disposition de ses associés, qui eux paient des charges de fonctionnement, quelles sont les règles ?

    Je vous propose ci dessous notre cas, pour lequel j'ai du mal à obtenir une réponse :

    Blocage d'une SCI en conséquence de la non approbation des comptes par une majorité.
    Notre SCI est propriétaire d'un terrain sur lequel sont édifiées des constructions et chacune des 25 parts sociales donne droit à l'utilisation privative et exclusive d'un lot sur lequel est élevée cette construction.
    Cette SCI ne génère aucun chiffres d’affaires ni aucun résultat, car elle a pour seule vocation d’entretenir un bien servant de résidences secondaires aux associés.

    Certains d’entre eux, pour BLOQUER VOLONTAIREMENT le fonctionnement de cette SCI ont refusé d’approuver les comptes sociaux qui ne consistent pourtant qu’à payer les honoraires du gestionnaire et l’assurance RC, et donc comme nous l'avons dit pour empêcher la SCI de fonctionner normalement, ils refusent aussi de payer leurs charges de fonctionnement.
    Ils ont d'ailleurs été incapables de donner un quelconque motif pour expliquer leur décision car cela leur est totalement IMPOSSIBLE. En effet ces charges ne consistent qu'à payer un gestionnaire professionnel de type "Syndic", une assurance RC et quelques frais divers tels que frais d'envoi de courrier..... (Le tout étant justifié)
    Il n'y a rian d'autre....
    Du fait de leurs attitudes et de plusieurs abstentions, nous n’avons pu obtenir une majorité d'associés pour l’approbation des comptes. Et ils refusent de payer ces charges en tentant ainsi de bloquer le fonctionnement de la SCI pour nuire à cette structure.
    Ils n'arrivent pas à comprendre qu'en agissant ainsi ils se nuisent à eux mêmes aussi.
    Cette situation est purement incroyable et saugrenue...

    Comment peut-on débloquer cette situation ?
    Comment peut-on les obliger à payer leurs charges de fonctionnement ?
    Et enfin, peut-on simplement les obliger à donner une seule raison valable explicative de leur refus bloquant ? (car il n’y en a aucune qui soit techniquement recevable !)
    Peut-on passer en force en exigeant judiciarement qu'ils paient leurs charges de fonctionnement où qu'ils expliquent POURQUOI ils ne souhaitent pas les payer (autrement dit ; pourqoi il sont contre l'approbation des compte ?)
    Merci pour votre réponse.

  5. #5
    Membre Junior Avatar de LawStudent
    Ancienneté
    août 2011
    Localisation
    Dijon
    Messages
    114
    Des sanctions sont envisageables en cas de non approbation des comptes par le gérant.

    Voici les textes : L.232-21 et R247-3 du Code de Commerce.

    Le défaut d'accomplissement des formalités de dépôt des comptes annuels constitue une contravention de 5ème classe de 1500 euros portée à 3000 euros en cas de récidive, passible d'une injonction de faire sous astreinte par le tribunal de commerce.
    Si cette injonction n’est pas suivie d’effet dans le délai d’un mois à compter de la notification ou signification de l’ordonnance, le tribunal peut obtenir la communication des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique et financière de la société.

    Cordialement



  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2007
    Messages
    86
    Merci pour votre réponse mais je pense que vous avez simplement survolé le problème posé.
    Il ne s'agit pas de l'approbation des comptes par le Gérant de la SCI, comme vous l'indiquez, mais du refus de certains associés de les approuver et ce sans aucune raison technique, mais seulement dans le but de ne pas payer leurs charges de fonctionnement de cette SCI de Gestion....
    Bien courtoisement,

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