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Discussion : Cotisation social patronal, redressement judiciaire

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    Je suis a la recherche d'une document pouvant m'éclairer sur le sort des cotisations sociales patronales dans le cas de licenciement dans le cadre d'un RJ avec prise en charge par les AGS.
    (les Ags versant l'équivalent du salaire brut, je sais que la part salariale est donc prise en charge par les AGS, masis la part patronales??
    Prise en charge par les Ags (n'étonnerait!)
    A la charge de l'employeur?
    Immédiatement ou à inscrire au Passif?

    Merci

    (Si vous aviez un lien ou un article de loi)


  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour,
    L'urssaf, créancier de ces cotisations sociales patronales, déclare sa créance, tout comme le trésor public, laquelle est inscrire au passif, avec une certaine priorité par rapport aux créanciers non prioritaires (loi de janvier 1985 modifiée sur les entreprises en difficulté et décret d'application).

  3. #3
    Membre

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    Meme pour des licenciements intervenus pendant la période d'observation?

    Merci pour la réponse


  4. #4
    Pilier Junior

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    Bonjour,
    Les créances de l'Urssaf dont la date d'exigibilité est antérieure au jugement d'ouverture suivent la procédure de déclaration, vérification, admission des créances, comme les autres créances, et bénéficient du rang de priorité qui leur est reconnu avec celles du trésor public, que le licenciement des salariés intervienne ou non pendant la période d'observation. Pour ces créances, il y a suspension des poursuites jusqu'au jugement de clôture.
    Si pendant la période d'observation, l'administrateur judiciaire se trouve dans l'incapacité de payer les créances de l'Urssaf qui seraient nées postérieurement au jugement d'ouverture, il doit solliciter la mise en liquidation judiciaire de l'entreprise, cette liquidation rend toutes les créances exigibles, même celles qui n'étaient pas échues, et ces créances seront payées sauf insuffisance d'actif, en tenant compte du rang privilégié de l'Urssaf (ce qui veut dire que la plupart du temps, la créance ne sera pas payée).
    Mais ce n'est pas le problème du salarié, qui doit avoir eu un bulletin de paie faisant apparaître le détail des cotisations sociales, part patronale comprise, puisqu'il s'agit d'un "précompte", le paiement effectif à l'Urssaf de ces cotisations patronales n'étant exigible que trimestriellement à concurrence du total des 3 précomptes des 3 mois écoulés !
    C'est en présentant la collection de bulletins de paie que le salarié fait valoir ses droits à retraite, etc... peu importe que les charges patronales qui y sont inscrites aient ou non été payées !
    Rappelons aussi que l'AGS couvre aussi bien, conformément à l'article L143-11-1 du Code du travail, qui les vise expressément dans son 2°, "les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d'observation" ; et elle couvre aussi, lorsqu'une convention de conversion a été conclue postérieurement au jugement d'ouverture (donc en période d'observation), la contribution de l'employeur (au financement de la conversion, donc charge patronale) et les salaires dus aux salariés y ayant adhéré pendant le délai de réponse de ces derniers.
    C'est le seul cas de prise en charge par l'AGS d'une charge patronale, ceci afin de garantir la reconversion aux salariés qui en bénéficient.
    Cordialement.

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