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Discussion : liquidation judiciaire et maison en indivision

  1. #1
    Membre

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    Bonjour
    Un de mes frères, agriculteur, a été déclaré en liquidation judiciaire en 2001 avec une dette de 130000 euros . Il est propriètaire en propre d’un batiment d’exploitation, du terrain sur lequel il se situe, de vieux matériel
    . Ensemble nous sommes propriétaires en indivision d’une maison dont il occupe une partie. En novembre 2002 j’ai reçu un courrier d’un liquidateur me disant que les biens de mon frère devaient être vendus et me demandant si j’étais acquéreur ce qui éviterait une procédure de licitation partage. J’ai répondu que je n’avais pas l’intention de laisser vendre ma part de maison et que je prendrai rendez-vous avec lui… ce que finalement je n’ai pas fait car je n’avais pas la possibilité de racheter ni aucune solution à proposer. Un expert, (que j’ai reçu) est venu pour procéder à l’évaluation de la maison. Les résultats ont été envoyés à mon frère, je ne les ai pas vu, j’habite au loin et l’expert m’a ignoré. Mon frère prétend avoir envoyé tout ça à une avocate mais le connaissant les papiers ont pu tout aussi bien atterrir dans une poubelle.
    Le temps passe et il ne se passe rien. Est-ce normal ? Il n’y a eu aucune saisie d’aucune sorte sur les biens propres de mon frère : est-ce que tout ne devrait pas commencer par là ? Cette lettre n’était-elle pas un petit chantage de la part du liquidateur pour aller plus vite ? Il me semble finalement que tant que je n’ai pas reçu de lettre recommandée avec indication de délai ni de convocation devant un tribunal je n’ai pas à me sentir concerné : ai-je tort ?
    Je ne suis pas solidaire de ces dettes et je voudrais bien faire des améliorations dans ma partie de maison. Cinq ans après ce courrier est-ce que je dois encore me soucier de ce liquidateur ? Je n’ai pas envie de faire sa connaissance. Au pire à quoi est-ce que je peux m’attendre ? Merci de me donner votre point de vue.

    Damoclès-suffit
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 09/07/2008 à 15h30. Motif: typo

  2. #2
    Pilier Cadet

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    Bonjour,

    pour savoir où en est votre histoire ( que je connais bien pour l'avoir vécue ) il faudrait que vous alliez à la conservation des hypothèques et même aux greffes du tribunal pour avoir des informations supplémentaires.

    Aux hypothèques, vous saurez s'il y a eu des sûretés posées sur la part de votre frère, et aux greffes, vous saurez aussi si la liquidation est clôturée ou pas.

    Amitiés.
    Dernière modification par Christelle2052 ; 15/07/2008 à 13h00. Motif: faute
    Par l'évolution des actes, celui qui dépouille est dépouillé à son tour. Bouddha.

  3. #3
    Membre

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    Bonjour
    Merci à Christelle2052. Greffe du tribunal et bureau des hypothèques seront donc au programme de mes prochaines vacances mais je ne pense pas y trouver des dettes miraculeusement effacées.
    Ce problème -dont je n'ai pas la solution- demeurant ma question reste : est-ce risqué de faire des travaux dans cette maison indivise et d' emprunter pour cela? Une procédure de licitation peut-elle avoir été engagée sans que j'en sache rien? Ce serait un peu fort de café non?
    Quelles sont les étapes de cette procédure et comment me concernera-t-elle si elle est lancée? Quels sont les textes de référence?
    J'ai vu un artisan de mes amis (mais il était en SARL) vivre une procédure de liquidation judiciaire, les biens de son entreprise ont été vendus aux enchères et tout a été réglé en quelques mois. Qu'est-ce qui bloque du côté de mon frère? Certe il ne coopère pas et flanque tous les papiers à la poubelle. Est-ce suffisant? Est-ce normal d'évaluer la maison où il habite et qu'il possède en indivision avec moi alors qu'aucun de ses biens propres n'a été saisi?
    Merci de vos hypothèses
    Damoclès-suffit

  4. #4
    Pilier Cadet

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    Bonsoir,

    Si déjà aucun de ses biens personnels n'ont été saisis ni vendus, c'est déjà de bonne augure.
    Dans mon cas, aucune action n'a pu être possible pour vendre le bien, puisque la partie qui appartenait au co-indivisaire sous liquidation a été convertie en rente viagère.
    Ce peut être une solution, pour vous, pour racheter la part de votre frère (si elle est hypothéquée, bien sûr)
    vous versez une soulte à hauteur de ce que vous pouvez payer et le reste en versements réguliers.

    Je ne peux que vous conseiller, pour le moment d'attendre les infos supplémentaires (greffe jugement de clôture ou pas, hypo pour les sûretés).
    Le juge peut ordonner la vente aux enchères (licitation en partage)

    N'entamez des travaux que si vous êtes sûr(e) de récupérer l'immeuble.

    Il faut savoir sous quelle loi, aussi, il a été jugée.
    Dépend-t-il de la procédure de sauvegarde des entreprises ?
    Il me semble que oui, en lisant les dates.

    >>>>>>
    Bulletin officiel du ministère de la justice
    Par l'évolution des actes, celui qui dépouille est dépouillé à son tour. Bouddha.

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