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Discussion : creation d'ets

  1. #1
    Membre

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    je souhaiterais savoir si je peux créer une entreprise de conseil en droits des affaires.
    En ayant pour diplome un bac pro comptabilité.
    merci à tous

  2. #2
    Fp
    Fp n'est pas en ligne
    Membre Junior

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    Bonjour ! Votre entreprise de conseil en droit des affaires constituerait à mon avis le délit d'exercice illégal de la profession d'avocat : devenez avocat... !!!

    FP

  3. #3
    Membre Junior

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    FP, seriez-vous avocat? Il me semble bien que la loi de 91 fait la distinction entre ce qui relève du monopole de l'avocat (notamment la représentation en justice) et la consultation juridique qui suppose en termes de qualification uniquement une licence de droit. Alors, si Payet ne peut pas devenir avocat, il peut toujours reprendre des études de droit! ;=)

  4. #4
    Fp
    Fp n'est pas en ligne
    Membre Junior

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    Mon cher Tripleju, ce que je suis ou ne suis pas, importe peu ici : en admettant que je sois avocat, je défendrais ma profession, ce que vous semblez sous-entendre non sans malice ; en admettant que je ne le sois pas, je ne m'intéresserais à une autre profession que la mienne, ce qui, convenons-en, est possible ! Sur le fond de la question, il me semble que le risque existe, mais enfin je reconnais ne pas posséder à fond le problème. La prudence me semble cependant de rigueur pour notre interlocuteur.

    FP

  5. #5
    Tuxx
    Visiteur
    En France, il est impossible de faire du conseil juridique depuis la réforme de 1991 sans être avocat, ce qui sous-entend de pratiquer le conseil à titre principal, ou faire partie des professions qui ont le droit de pratiquer le conseil à titre accessoire (de manière non limitative, et en respectant leurs domaines de compétence : les notaires, les experts-comptables, les géomètres-experts, les architectes, ...

    Depuis une réforme récente (année 2000 de mémoire ?!), il est possible de pratiquer le conseil au sens où vous l'entendez, à condition que votre entreprise ait au moins deux années d'existence et qu'au minimum la personne qui sera en charge du conseil à titre accessoire soit titulaire d'une maîtrise en droit... Dans tous les cas, il faut faire une demande auprès de l'organisme agrée pour validation des compétences (avec un chèque assez important à la clé en frais de dossiers et droits divers ^^).
    Après quoi, il est possible de pratiquer le conseil à titre accessoire d'une activité par exemple de conseil pour les affaires et la gestion.
    Je cite tout cela de mémoire, il faudrait reprendre les textes qui sont clairs en la matière.


  6. #6
    Membre Junior

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    J'espère ne pas vous avoir froissé, FP. C'était juste une boutade et vous n'abez effectivement pas - encore heureux! - à justifier de votre profession. Il semble d'ailleurs que je ne sois pas à jour de la législation sur le conseil, même si je persiste à dire que la Loi de 91 fait (ou faisait) le distinguo entre la profession d'avocat et la consultation juridique (notion
    distincte du conseil à titre accessoire attaché à certaines professions libérales)
    Si toutefois Tuxx pouvait retrouver les références sur la validation de compétence, je suis preneur, elles m'interessent. Merci par avance.

  7. #7
    Administrateur du Forum

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    Voici une copie d'une actualité du 22/01/2001, publiée sur notre site et intitulée:

    -> Exercice à titre accessoire de certaines activités juridiques
    URL originale : http://www.net-iris.com/watch/press/...3?document=631

    "L'APCE signale la parution de plusieurs arrêtés des 19 et 27 décembre 2000, fixant les conditions de qualification et d'expérience requise de certaines professions, afin d'offrir à celles-ci la possibilité d'exercer à titre accessoire des consultations juridiques et la rédaction d'actes sous seing privé.

    Ces agréments sont délivrés à des personnes justifiant de certains diplômes et expérience professionnelle. Ils permettent à une personne d'exercer des consultations juridiques et rédaction d'actes sous seing privé, sans autres conditions.
    Il s'agit des professions de conseil pour les affaires et la gestion et mise à disposition de personnel (arrêté du 19/12/00), d'ingénierie, études techniques et analyse, essais et inspections techniques (arrêté du 19/12/00), conseil en systèmes informatiques, réalisation de logiciels, traitement de données, activités de banque de données, études de marché et sondages (arrêté du 19/12/00). Pour ceux-ci, en plus de la condition de diplôme il est nécessaire de bénéficier de la qualification accordée par l'Organisme professionnel de qualification des conseils en management (OPQCM). Il faut avoir deux années d'exercice et compter 4 mois après la demande et examen du dossier pour savoir si la qualification est acquise.
    Concernant les professions de généalogiste (arrêté du 19/12/00), experts immobiliers (arrêté du 27/12/00), conseil en gestion de patrimoine (arrêté du 19/12/00), seul la condition de diplôme ou d'expérience professionnelle est requise.
    Rappelons utilement que la législation de base régissant la matière est la loi du 31 décembre 1971, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Cette loi a été notamment modifiée par la loi du 31 décembre 1990 qui fusionna les professions d'avocat et de conseil juridique."

    -> Liens cités dans cette actualités :
    http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...o=JUSC0020789A
    http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...o=JUSC0020790A
    http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...o=JUSC0020791A
    http://www.opqcm.org/opqcm/index.htm
    http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...o=JUSC0020792A
    http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...o=JUSC0020793A
    http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...o=JUSC0020832A

    Jean-Nicolas Girard - Fondateur de Net-iris.fr

  8. #8
    Fp
    Fp n'est pas en ligne
    Membre Junior

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    Cher Tripleju, votre réponse ne m'avait pas froissé (comment l'aurait-elle pu d'ailleurs ?) du tout et j'y avais moi-même répliqué de façon seulement humouristique, mais il est vrai qu'il n'est pas toujours facile de faire passer ici les nuances de ton que seul l'oral permet vraiment. Ceci étant, je pense effectivement que Tuxx est dans la bonne direction...

    FP

  9. #9
    Membre

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    je tiens à remercier tuxx qui m'a tres tres bien renseigné!!
    bisous à toi (je précise je suis une femme)
    merci bcp!!!


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