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Discussion : Droits des associés majoritaires dans une SCI familiale

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour

    Je souhaiterais avoir des renseignements concernant une SCI Familiale qui comporte la résidence principale.
    Cette SCI est composée d'un gérant : le père et des associés dont il y a une part très petite de la mère et les 2 grandes parts reviennent aux enfants majeurs.

    Etant donné qu'il y a un divorce entre le père et la mère, et que les associés sont responsables au niveau financier de la SCI (fonctionnement du compte, les débits sur cette SCI...), quelle procédure faut il entamer pour que les associés se protègent?

    Peut on faire une assemblée générale extraordinaire pour pouvoir changer le gérant et mettre un des 2 enfants à la gérance afin qu'il y ait par la suite un partage égal entre les parents et pour éviter tout problème au niveau financier sur le fonctionnement du compte de la SCI?

    Comment peut on faire pour consulter les statuts lorsqu'on ne les a pas en possession? Est ce qu'on peut se procurer un double au tribunal de commerce?
    Le gérant peut il changer les statuts sans l'accord des enfants majoritaires en imitant leur signature par exemple?
    Vous remerciant d'avance pour votre aide précieuse

  2. #2
    Pilier Sénior

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    On va commencer par les chosese simples. Il est possible de faire changer le gérant pour que ce soit un enfant plutôt que le père. Mais vous ne maîtrisez pas le calendrier des AG... De plus, le changement se fera uniquement si une majorité (voire une majorité renforcée si le nom du gérant est inscrit dans les statuts et dans ce cas là, il faudra une AGE) pour 1) révoquer le gérant actuel et 2) nommer un nouveau gérant. Donc ce n'est pas non plus évident...

    Les statuts sont consultables et il est même possible de les télécharger via internet sur des sites d'information légale moyennant le paiement d'une somme peu importante quelques euros le plus souvent).

    Si le gérant a modifié les statuts sans convoquer ll'intégralité des associés à une AG Extraordinaire, il a commis au mieux une irrégularité si un seul des associés a été oublié, au pire une faute très grave s'il n'a convoqué personne et qu'il a imité la signature des prétendus présents.

    Pour ce protéger contre les dettes d'une SCI, c'est un peu compliqué... Disons que quand vous sortez, vous restez potentiellement responsable de votre part de dettes au jour du départ. Si vous avez 5% du capital et qu'au jour du départ la dette d'élève à 200.000 euros, alors votre responsabilité potentielle se chiffre à 10.000 euros, pas plus. Si des remboursements sont fait après votre départ, ils viennent réduire le montant dont on devra déterminer votre part. Par exemple, sur la base des mêmes chiffres, si la dette se réduit jusqu'à 50.000 euros avant de reprendre de l'ampleur jusqu'à 500.000 euros, vous ne serez tenue qu'à hauteur de 5% des 50.000 euros soit 2.500 euros. En effet, on considère que le reste de la dette n'est pa simputable à votre responsabilité mais que les 50.000 euros restant n'ont jamais été couverts. Est-ce clair ? Le mécanisme peut être complexe donc je préfère prendre des exemples chiffrés, mais ce n'est pas toujours évident non plus...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Bonjour Marsu
    Merci pour les conseils et les infos

    Concernant le changement de gérant : vous me signalez qu'il faut être au courant des AG, mais les 2 enfants qui veulent changer de gérant sont largement majoritaires au niveau des parts et n'ont jamais entendu parler d'assemblée générale depuis que la SCI a été créée.
    Les associés dans la mesure où ils sont associés majoritaires, ne peuvent ils pas demander une assemblée générale et faire établir le changement de gérant même si le père qui est l'actuel gérant ne serait pas ok pour céder sa gérance? pourquoi est ce si compliqué?
    Car en fait, si on souhaite changer la gérance c'est juste pour se protéger vis à vis des dettes de la SCI et également pour faire en sorte qu'il y ait un partage équitable entre les parents lors du divorce!
    merci d'avance pour votre aide

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Sans AG, il est impossible légalement de changer de gérance puisque le gérant est nommé par l'AG. Donc toute nomination d'un gérant sans AG (à laquelle TOUS les associés doivent être convoqués et pas seulement les majoritaires !!) serait entachée de nullité.

    De plus, s'il n'ya pas eu du tout d'AG, je suis curieux de savoir comment les comptes sont approuvés, si la SCI a plus d'un an

    Si aucune AG n'a été tenue, c'est un cas où la responsabilité du gérant peut être mise en cause et où les associés minoritaires peuvent demander au Président du Tribunal de commerce auprès duquel la société est immatriculée de nommer un mandataire ad hoc ayant vocation à convoquer une AG sur un ordre du jour précis (par exemple l'approbation des comptes, la nomination d'un nouveau gérant...) selon les règles de l'art. Mais en cas de constat de problèmes dans les comptes de la société ou dans sa gestion, tout simplement, le gérant actuel pourrait avoir de drôles de surprises...
    Dernière modification par Marsu ; 07/06/2008 à 15h12.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Merci pour ses infos cruciales
    Mais je vous assure qu'il n'y a jamais eu d'AG, mais est ce vraiment nécessaire d'en faire une par an même si il s'agit d'une SCI Familiale, elle n'est composée que de mon père qui est le gérant, ensuite les associés sont ma mère, ma soeur et moi même.
    J'en connais beaucoup qui ont des SCI et qui ne font pas d'AG. Ne peut on pas prévoir dans les statuts de la SCI de réaliser une AG que de manière exceptionnelle par exple?

    Je sens que ça va pas être facile de changer les choses et de faire en sorte de changer le gérant.
    Et comment ça se passe si par exple le gérant a des problèmes de santé par exple avec la maladie d'alzeimer, dans ce cas là on est aussi obligé de procéder par une AG pour changer de gérant?

    Autre cas, si le gérant refuse de réaliser une AG, est ce possible?
    Est ce que les associés si ils sont tous réunis, peuvent demander à établir une AG contre gré du gérant?

    Merci pour vos réponses

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Toute société DOIT faire approuver ses comptes annuellement par la tenue d'une AG. Le fait que les associés soient de la même famille ne peut pas avoir d'impact à cet égard (après tout, personne n'est obligé d'avoir une relation stable et sereine avec sa famille ad vitam eternam...).

    Si le gérant refuse de convoquer une AG, je vous renvoie vers la solution d'une requête en vue de faire nommer un mandataire ad hoc, pour laquelle je vous conseille le recours à un avocat tout de même...

    Les associés tous ensemble n'ont pas le pouvoir de convoquer eux-même l'AG puisque cette prérogative appartient au gérant. Par contre, l'absence d'AG de manière répétée et l'absence d'information des associés (voire la réalisation de manoeuvres frauduleuses) est un motif parfaitement valable pour révoquer un gérant lors de n'importe quelle AG.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

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