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Discussion : Litige sur cession de part

  1. #1
    Membre

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    Bonjour

    Je vous expose mon problème

    Étant actionnaire dans une SARL j'ai cedé mes parts aux autres actionnaires en date du 31 octobre 2002.
    les documents ont été signés par tous les actionnaires la cession a été effectué par acte sous seing privé
    En date du 23-01-03 les actionnaires ne m'ont toujours pas réglé mes parts et la gérante n'a toujours pas fais l'enregistrement au centre des impôts.

    Quel recours puis-je avoir pour régler ce litige

  2. #2
    Tuxx
    Visiteur
    Pour commencer, faites une lettre en recommandé avec AR à la gérante pour l'enjoindre de faire procéder au paiement des sommes dues dans le cadre de la cession de parts et de procéder à l'enregistrement au centre des impôts. Donnez-lui une quinzaine de jours pour s'exécuter.

    S'agissant d'une dette que les actionnaires ont envers vous, vous pourrez envisager de la faire recouvrer par voie d'huissier, votre cession de parts par acte ssp constituant votre titre de créance.
    Autre solution, si rien n'est fait par la gérante dans le temps impartis, passer par les tribunaux, votre lettre RAR constituant une preuve d'inexécution...


  3. #3
    Membre Junior

    Infos >

    Pour répondre complètement à votre question, il faudrait avoir l'acte de cession sous les yeux. Qu'était-il prévu concernant les modalités de paiement ? Si le délai est expiré, vous devez adresser à chacun de vos débiteurs, et non seulement à la gérante, une mise en demeure d'avoir à vous régler les sommes dues sous quinzaine. S'ils ne s'exécutent pas, vous serez contraint de passer par la voie judiciare pour obtenir une condamnation à les voir payer...tout cela peut être long...les conseils d'un avocat et l'examen attentif des pièces du dossier sont sans doute nécessaires. Bon courage

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