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Discussion : Dissolution de la personne morale pour eurl oui mais ?

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Suite a une dissolution anticipée d'eurl dont je suis le gérant majoritaire associé unique , dois je enregistrer mon pv d'ag de liquidation aupres de mon centre d'impot ?
    Car j'ai vu sur le forum ceci : ce n'est pas nécessaire d'enregistrer la liquidation dans mon cas (EURL) associé unique
    car ils m'ont dit que dans ce cas il n'y a pas de partage.
    tout revient au liquidateur, qui a été nommé, ici l'ancien gérant de l'eurl qui est aussi liquidateur, soit même personne

    Merci de votre avis


    POur infos je ne fais que le pv d'ag de dissolution
    validé par mon centre d'impot ( 375 euros)
    une annonce paru dans un journal officiel

    ensuite direction cfe je donne 2 exemplaires de mon pv de dissolution signé par les impots + texte ou certificat de parution d'annonce legale + 197,48 euros euros au greffe du tribunal.

    Mais ensuite dois je faire la liquidation dans mon cas ?
    merci

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Attention, il faut faire une publication au CFE qui répercutera ensuite aux services concernés le fait que votre EURL est dissoute. A priori tout l'actif restant après paieent des dettes sera transmis à vous même, non pas en tant que liquidateur mais en tant qu'associé unique. Fiscalement, il faudrait étudier l'impact que cela aura dans votre fiscalité personnelle...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  3. #3
    Membre Benjamin

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    une publication au cfe ?
    on doit donner un justifiatif de parution d'annonce il me semble et le reste des documents.
    je n'ai pas d'actif le bilan va se solder par un zero quasiement a 100 euros près.
    donc pas de problème de fisclaité par la suite pour une centaine d'euros.
    merci

  4. #4
    Pilier Sénior

    Infos >

    Attention aux frais de publication... Le CFE servira de guichet unique pour faire passser les informations relatives à la cessation d'activité.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  5. #5
    Membre Benjamin

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    on est obligé de passer par le CFE ?
    apparement les frais sont de 43 euros au cfe si on ne veut pas d'assistance et de 56 euros si on veut une aide et ne pas remplir le fameux M2.
    sinon comment faire ?
    merci

  6. #6
    Pilier Sénior

    Infos >

    Le CFE est un passage obligatoire il me semble, mais si quelqu'un a une info contradictoire, je suis preneur (et au passage, il faudrait s'occuper de fair ene plus le tour de toutes les amdinistrations...).
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  7. #7
    Membre Benjamin

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    ok merci, et bien pour stopper une société qui marche pas , c'est l'etat qui se frotte le main entre les 375 euros + 195 + 100 + 43 en tout 700 euros quoi pour arreter un truc qui marche pas .
    sans compter la cloture des comptes j'ai d'ailleurs trouver un comptable a 350 euros pour faire tout ça.
    si ça interesse quelqu'un faites moi signe
    c'est un comptable en ligne.
    mieux que les 1000 euros que l'on vous propose souvent.
    qui a une info pour pas payer la taxe pro de 2007, car ma société a cessé de façon commerciale le 30/09/2007 ensuite j'etais malade et j'ai pas pu faire les demarches de dissolution et aujourd'hui on me reclame 550 euros de taxe pro alors que je faisais aucun benef .
    un truc de fou quoi
    enfin...

  8. #8
    Pilier Sénior

    Infos >

    La taxe pro est due même s'il n'y a pas de bénéfice, c'est l'activité de l'entreprise qui compte.
    Et si vous compter sur le M2 pour ne plus avoir à la payer, vous aurez des surprises. C'est un M4 qu'il faut remplir au CFE pour mettre fin à l'existence de la personne morale.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  9. #9
    Membre Benjamin

    Infos >

    ok pour la taxe pro je vais la payer, sinon c'est bien le M2 qu'il faut remplir c'est le cfe qui me l'as dit et envoyer en pièce jointe par mail.

  10. #10
    Pilier Sénior

    Infos >

    La personne morale ne disparaît qu'avec la radiation du registre de commerce ou de celui des métiers, et pour ça il faut un formulaire M4.
    Avec le seul M2 vous continuerez à devoir déposer une liasse fiscale à la fin de chaque exercice vous serez passible de 150 € d'amende par tableau de la liasse fiscale que vous ne déposerez pas... et vous ne les déposerez pas, ayant suivi l'avis de votre CFE.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  11. #11
    Membre Benjamin

    Infos >

    Donc le cfe me raconte n'importe quoi ?
    Bizarre ça quand même si vous voulez je vous envois le mail qu'ils m'ont envoyé.
    donnez moi en MP votre mail
    merci

  12. #12
    Pilier Sénior

    Infos >

    Libre à vous de penser que c'est du n'importe quoi ; c'est ce que pensent beaucoup de chefs d'entreprise en payant les amendes
    Il faut savoir que la plupart des CFE ne distinguent pas l'arrêt temporaire d'activité, la dissolution sans disparition de la personne morale, et la liquidation.

    Lisez l'imprimé 975 sur le site des impots ; c'est plus fiable que ce que vous pouvez recevoir du CFE ; vous pourriez d'ailleurs demander l'avis de votre centre des impôts, il est aussi CFE.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  13. #13
    Pilier Sénior

    Infos >

    Pour information, les CFE ne sont pas infaillibles... Regardez le contenu du M2 et du M4, vous y verrez peut être plus clair Les deux doivent être librement téléchargeables sur le net, en faisant une petite recherche sur votre moteur préféré...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

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