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Discussion : publicité des prix

  1. #1
    Loa
    Loa n'est pas en ligne
    Membre

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    bonjour, je souhaiterais savoir si les dispositions relatives à la publicité des prix, notamment l'arrete n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services, sont applicables à une entreprise étrangère ayant une relation avec des consommateurs français? merci de votre aide!

  2. #2
    Membre Cadet

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    En principe, la réglementation concernant les relations avec les consommateurs est d'ordre public et d'appliqation territoriale. Elle s'applique donc dès lors que la publicité est passée en France ou percue en France.

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