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Refus de vente aux enfants
Discussion sur le thème : Clients et Fournisseurs

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,

    Je suis commerçant et j'ai parfois des enfants (parfois 6 ou 7 ans) qui veulent m'acheter des produits.

    Ils viennent avec des billets de 50¤ dans les mains pour m'acheter des quantités anormales (x10 ou x20 hand-spiner par exemple).
    Dans ce cas, je refuse la vente et je leur demande de revenir avec leurs parents.

    Voici mes 2 questions :
    Peut-t-on faire un refus de vente aux enfants ?
    Y-a-t il un age minimum légal prévu par la loi pour avoir le droit d'acheter des produits dans des boutiques ?

    J'ai cherché mais je n'ai rien trouvé a propos de ça.

    Merci d'avance de vos réponses et bonne journée

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    La question n'est pas si simple. Et il y a évidemment peu de jurisprudence pour des achats de si faible valeur.

    Deux règles :
    - un mineur ne peut valablement faire seul d'achats sans autorisation de ses parents... sauf les achats de la vie courante, art 1148 civ ;
    - un refus de vente est interdit pour un motif fondé sur l'âge... sauf motif valable, art 225-2 pén.

    Un mineur demande à acheter une toupie : vous ne pouvez valablement refuser, l'achat ne pourra être remis en cause et un refus de votre part vous exposerait à une sanction pénale pour discrimination liée à l'âge.

    Par contre, si le mineur veut vous en acheter 10 ou 20, ce n'est certes plus un achat de la vie courante ; on n'achète pas 10 ou 20 toupies pour son usage personnel (remarque au passage : je suis curieux de savoir ce que font en ce moment les gens qui ont acheté 10 ou 20 paquets de rouleaux de PQ à la mi mars...). De même qu'un mineur se balade rarement avec des billets de 50 (remarque au passage : ceux qui font le guet pour les dealers, éventuellement ; mais ils utilisent rarement l'argent pour acheter des stocks de toupies ensuite...).

    Donc dans le cas de figure que vous évoquez votre réaction me semble tout à fait correcte.

  3. #3
    Membre Cadet

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    Il me semble, aussi que pour "contourner" le problème vous pouvez tout à fait exiger l'appoint, car légalement on ne peut pas, dans les limites légales des paiements en espèces, refuser un billet de 50 euros. L'article L. 112-5 du Code monétaire et financier prévoit que "en cas de paiement en billets et pièces, il appartient au débiteur de faire l'appoint". Par conséquent, un commerçant peut tout à fait demander la somme exacte (et refuser de rendre la monnaie).

    Du reste comme l'argent à un cours légal, un fast food américain connu a exigé que je paye en carte bancaire, avant hier samedi, alors que j'avais l'appoint juste et exact avec moi.

    Je me demande s'il en avait bien le droit ??

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Je ne vois absolument pas en quoi on contourne le problème. C'est la minorité de l'acheteur au regard de la nature de l'achat qui pose souci, par le mode de paiement.

    Quant à votre propre question elle n'a rien à voir, individualisez là sinon la modération va arriver... sans se presser... avec son ch'val et son grand chapeau...

  5. #5
    Membre Cadet

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    Mea culpa, c'est ma faute, c'est ma très grande faute.
    J'avais mis des guillemets à "contourner". En ce sens que si je suis commerçant, et que j'ai un doute sur le fait de pouvoir refuser de vendre au motif de la minorité, alors je peux tout à fait légalement avancer le motif que je peux exiger l'appoint, en sachant qu'avec un billet de 50 euros ce sera compliqué pour mes jeunes acheteurs.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Oui mais non. S'il vous sort l'appoint de son chapeau, ou pire s'il sort de votre mazaguin et revient avec 20 minutes après, vous serez feinté...

  7. #7
    Membre Cadet

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    Concernant l'appoint, il est interdit de refuser un paiement en espèce, a plus forte raison si le client fait l'appoint.
    On peut refuser de rendre la monnaie (ce n'est pas une obligation, on peux exiger l'appoint).

    Mon problème concernait surtout l'age de l'acheteur, car si un client peut faire un achat en dessous de 10 ans, je suis étonné qu'il n'y ai pas de minimum.

    Et si demain (je m'attends a tout) un enfant de 4 enfant vient m'acheter un gros jeu qui coûte 100¤ avec un billet de 100¤ ... je suis obligé de faire la vente ?
    J'ai bien l'impression que légalement, oui, je serais en principe obligé, mais concrètement, pour ce que je considére comme étant " une vente anormale en raison de l'age de l'acheteur " je pense quand même que je continuerais a demander a demander a l'enfant de revenir avec ses parents.

    Après, si c'est pour une vente inférieure a 10¤, je pense que je peux vendre sans problème.

    Merci pour vos réponses !

  8. #8
    Pilier Cadet

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    Bonjour,
    Sauf erreur, les jeux de grattage sont interdits au moins de 18 ans. Vous ne pouvez donc pas en vendre à un enfant.
    Reste effectivement le cas des petites babioles type handspinner (je croyais que c'était passé de mode !)

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