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Discussion : Limite Micro Entreprise

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,

    Je vais opter pour un statut de Micro entreprise pour débuter. Je vais commercialisé par le biais de mon site Internet des sous-vêtements donc logiquement je devrais rentrer dans la tranche ci-dessous :

    Entreprises concernées (source APCE)
    Les entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas :
    - 76 300 euros HT pour les exploitants dont le commerce principal est de vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir un logement (hôtellerie, locations de meublés...).

    Ma question est la suivante : Si je souhaite installer un jeu concours permettant de faire gagner des sous-vêtement, dans quelle tranche je vais me situer ? Toujours dans la vente de marchandise avec un chiffre d'affaire de 76 300 € HT ou bien dans BIC & BNC avec 27 000 € HT ?

    - 27 000 euros HT pour les autres prestataires de services relevant des BIC et les professionnels relevant des BNC.
    Merci d'avance
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 06/04/2008 à 14h10. Motif: mise en forme citation et ajout de la source !

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour ,
    Quelle est la question précisement ?
    Et n'oubliez pas qu'en micro , vous ne pouvez pas récupérez la tva sur vos achats , avez vous fait des simulations pour voir la différence ?
    Etes vous accompagné dans votre démarche de création d'entreprise ?

  3. #3
    Membre Cadet

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    Je vais donc reformulé ma question autrement:

    En vendant des sous-vêtements je serais limité à 76300 HT/an mais si je propose en plus de ca, un système permettant de gagner des sous-vêtements via par exemple un système instant gagnant donc payant pour le joueur, est-ce que je serais toujours limité à 76 000 HT/an ou bien le fait de proposer ce genre de chose, je vais rentrer dans un service donc limitation à 27000 HT/AN ?

    J'ai rendez-vous à la chambre du commerce fin avril donc oui je serais guidé...

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Si votre activité principale (celle qui génère le plus gros CA) est de la vente de produits alors vous êtes au régime BIC avec limite de 76 300 € annuels pour rester en micro-entreprise.

    Cela ne vous empêche pas de développer à côte en complément une offre de services, mais le plafond micro entreprise reste inchangé.

  5. #5
    Membre Cadet

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    D'accord,

    Je vous remercie pour vos réponses

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Ce n'est pas exactement ça : vous aurez une activité mixte, avec régime micro jusqu'à 76300 € de CA à condition que le CA généré par l'activité de prestation soit inférieur à 27000 €.

    A noter que depuis cette année si votre CA est inférieur à 84000 (et/ou 30500 pour la prestation) vous pouvez rester au micro l'année suivante.

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