Cela s'appelle de l'abus de biens sociaux. C'est une infraction pénal qui suppose ou un dépôt de plainte ou la saisine du doyen des juges d'instruction du TGI du ressort du siège social.
Net-iris Le Droit à l'information juridique
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bonjour,
actionnaire dans une SARL ,je me suis rendu compte que le gérant utilise à des fins personnelles des employés de la société .
quels sont mes recours?
quelle est la démarche à suivre?
merci de me répondre
Cela s'appelle de l'abus de biens sociaux. C'est une infraction pénal qui suppose ou un dépôt de plainte ou la saisine du doyen des juges d'instruction du TGI du ressort du siège social.
Absolument OK avec Tripleju. Où vous vous rendez à la gendarmerie ou au commissariat déposer une plainte simple : en ce cas une enquete sera faite et le procureur décidera de poursuivre ou non pour ABS. Où vous déposez une plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction qui instruira le dossier contre consignation de votre part d'une somme qu'il jugera suffisante (destinée à couvrir une éventuelle condamnation à votre encontre). Tout ceci est très long...