Bonjour à la communauté.
Depuis mon inscription en 2007, j'ai toujours plaisir à revenir à la source !

J'ai une problématique à résoudre concernant ce que l'on appel trivialement les « marges arrières ».
Le cas est un Prestataire qui propose à ses entreprises Clientes de signer des contrats de 'quasi-exclusivité' lié à un système de Remise de Fin d'Année (RFA).
La conséquence est une concurrence faussée car cela bloque tous les autres Prestataires qui se sentent exclus et ne peuvent plus commercer avec ces entreprises.

Le secteur d'activité (**bip**) est une niche avec une trentaine de sociétés prestataires en France et environ une trentaine de gros client (70% du marché) et environ 200 petits Clients (30% du marché).
En principe les conditions commerciales devraient être énoncé dans CGV (conditions générales de vente), mais ce Prestataire ne les publie pas (je pense qu'il n'y a pas de CGV publique).

Environ une dizaine des membres de la profession s'est réuni dernièrement et veulent agir pour dénoncer une situation anticoncurrentielle. Ces membres veulent faire un courrier argumenté pour rappeler la nuisance d'un tel système.
Je voudrais savoir si la démarche du Prestataire incriminé et la validation des contrats par ses entreprises Clientes relèvent du droit pur ou bien si il y a possibilité de leur rappeler les bonnes pratiques de la loi ;

Je suis à la recherche d'argument et de référence de droit.

Il n'est pas envisagé de porter l'affaire en justice (à cause des retours de bâtons).

Merci à la communauté pour le temps que vous consacrée à résoudre le problème des autres et à éclairer la réflexion de tous ...

Cordialement,