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Actionnaires fantômes débiteurs de la société
Discussion sur le thème : Gestion de Société

  1. #1
    Membre

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    La société est une Société en Commandite par Action dont je suis le gérant commandité.
    La société a environ 500 actionnaires personnes physiques et personnes morales.
    Chaque actionnaire doit payer une cotisation annuelle à la société.
    Certains actionnaires, dont nous avons perdu la trace (société liquidée, personne décédée sans succession, personne ne donnant plus signe de vie, etc...), sont redevables de nombreuses cotisations impayées.
    Ai-je le droit d'annuler les actions de ces actionnaires fantômes par annulation de leurs dettes, sachant que leurs dettes est dans beaucoup de cas supérieure au nominal de leur action ?
    Sinon comment faire ?

    Merci de vos réponses.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Citation Envoyé par wantz
    Chaque actionnaire doit payer une cotisation annuelle à la société.
    Pardon ?

    Citation Envoyé par wantz
    Ai-je le droit d'annuler les actions de ces actionnaires fantômes par annulation de leurs dettes, sachant que leurs dettes est dans beaucoup de cas supérieure au nominal de leur action ?
    On voit mal comment s'il n'y a plus personne pour vendre !

    Je ne puis être catégorique à 100% car la SCA est une société rarissime, je n'en ai jamais vue. Et je ne sais rien des statuts de la vôtre.

    Citation Envoyé par wantz
    Sinon comment faire ?
    Comment faire quoi ?

  3. #3
    Membre

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    La SCA est en effet une forme de société très peu utilisée. L'intérêt étant pour ses actionnaires d'être déchargés de la gestion et des risques en commanditant un gérant parmi eux, qui prend en charge la gestion et devient le garant des dettes de la société.
    Dans mon cas, c'est un golf et les actionnaires sont les joueurs, qui paient une cotisation annuelle.

    Tout va bien tant que les joueurs existent réellement, le hic est que dans le temps, des joueurs décèdent ou des sociétés sont liquidées. Tant qu'il y a une succession ou une reprise du patrimoine par une autre société, on retrouve un membre actif, mais lorsque la succession est refusée par les héritiers ou s'il n'y a pas d'héritier (ou lorsque la liquidation n'inclut pas l'action de la SCA pour une société), il n'y a plus personne ! La SCA facture la cotisation annuelle à cet actionnaire fantôme, mais constate une créance impayée qui augmente année après année.

    De même, si le membre déménage, ne communique pas sa nouvelle adresse et fait le mort, il ne paie pas sa cotisation et les créances impayées augmentent jusqu'à dépasser le nominal de son action.

    Il ne sert à rien d'avoir des actionnaires fantômes, qui ne paieront plus jamais leur cotisation. Donc comment faire pour récupérer l'action pour pouvoir la revendre à un nouveau membre ou tout simplement pour l'annuler ?

  4. #4
    Pilier Sénior

    Infos >

    Payer une cotisation pour l'accès au golf, je veux bien. Payer une cotisation en tant qu'associé, c'est un problème.

    Etre actionnaire de la SCA est une chose. Etre utilisateur du golf en est une autre. Associer les deux n'est pas forcément insurmontable mais ça suppose une rédaction des statuts au cordeau.

    Donc comment faire pour récupérer l'action pour pouvoir la revendre à un nouveau membre ou tout simplement pour l'annuler ?
    Les statuts prévoient-ils une clause d'exclusion pour défaut de règlement de la cotisation ?

  5. #5
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par wantz
    La SCA est en effet une forme de société très peu utilisée. L'intérêt étant pour ses actionnaires d'être déchargés de la gestion et des risques en commanditant un gérant parmi eux, qui prend en charge la gestion et devient le garant des dettes de la société....
    Euh......... c'est la même chose dans n'importe quel forme de société, SARL, SA, SAS etc.. à l'exception d'être garant puisque dans ces derniers il n'y a aucun garant

    Citation Envoyé par wantz
    .....
    Dans mon cas, c'est un golf et les actionnaires sont les joueurs, qui paient une cotisation annuelle.

    Tout va bien tant que les joueurs existent réellement, le hic est que dans le temps, des joueurs décèdent ou des sociétés sont liquidées. Tant qu'il y a une succession ou une reprise du patrimoine par une autre société, on retrouve un membre actif, mais lorsque la succession est refusée par les héritiers ou s'il n'y a pas d'héritier (ou lorsque la liquidation n'inclut pas l'action de la SCA pour une société), il n'y a plus personne ! La SCA facture la cotisation annuelle à cet actionnaire fantôme, mais constate une créance impayée qui augmente année après année.
    ...
    Etre actionnaire et être membre ce sont 2 choses différentes. Un actionnaire ne peut pas avoir une dette auprès d'une entreprise en revanche une entreprise peut avoir une dette envers un actionnaire.

    Un changement d'actionnaire, un ajout ou un retrait nécessite certainement les démarches auprès du greffe du tribunal, publicité et assemblée générale pour une résolution provenant d'une décision collective.

    Un membre, soit un individu qui utilise une prestation qu'il soit en même temps actionnaire ou non ne change rien, si il n'a pas réglé sa prestation au travers d'un abonnement, on peut utiliser un autre terme quel qu'il soit, cotisation par exemple.



    - - - Mise à jour - - -

    Le terme actionnaire est plutôt utilisé pour ceux qui possède une part du capital, n'utilisez vous pas le terme d'actionnaire au lieu de client, membre, joueur ou autre terme ?

  6. #6
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Christian77
    Euh......... c'est la même chose dans n'importe quel forme de société, SARL, SA, SAS etc.. à l'exception d'être garant puisque dans ces derniers il n'y a aucun garant
    C'est donc pas la même chose.

    Citation Envoyé par Christian77
    Un changement d'actionnaire, un ajout ou un retrait nécessite certainement les démarches auprès du greffe du tribunal, publicité et assemblée générale pour une résolution provenant d'une décision collective.
    Perdu.

    Mais la question n'est pas là.

    Le problème se résume à une procédure d'exclusion pour cause d'impayé pour défaut de règlement de sa cotisation au golf. En principe c'est possible. Je l'ai pratiqué en SAS dont j'ai rédigé les statuts.

    Mais encore faut-il que les statuts le prévoient et une telle clause ne s'improvise pas.

  7. #7
    Pilier Sénior

    Infos >

    Dans les status d'une SAS à capital fixe on peut écrire une clause permettant d'exclure un actionnaire ?
    Le privant de son droit de propriété de façon forcée ?

    Article 544, du code Civil

    La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements

  8. #8
    Pilier Sénior

    Infos >

    Oui, art L227-16 com.

    La difficulté ne venant alors pas du 544 civ mais de l'art 17 DDH 1789 mais c'est une autre histoire...

  9. #9
    Pilier Sénior

    Infos >

    Merci bon week end Vincent

  10. #10
    Pilier Sénior

    Infos >

    Si ça peut vous rassurer je n'exclus pas un jour de soulever une QPC contre l'art L227-16 si ça n'a jamais été fait car c'est une expropriation pour cause d'utilité privée...

  11. #11
    Membre

    Infos >

    Le problème est qu'il n'y a plus de propriétaire:
    1) Cas d'une société liquidée, dont l'action n'a pas été mise dans la liquidation
    2) Personne décédée, sans succession
    3) Personne décédée, succession refusée

  12. #12
    Pilier Sénior

    Infos >

    1 - il y a toujours un propriétaire, l'action est indivise.

    2 & 3 - il y a toujours une succession. Ce qui est possible est l'absence d'héritiers. C'est alors une succession vacante ou en déshérence, chose rare. En ce cas, il faut le faire constater par le juge qui nommera un curateur et vous aurez alors un interlocuteur.


    Mais j'insiste, des status bien conçus permettent d'éviter cela... évidemment, ça a un coût.

  13. #13
    Membre

    Infos >

    Dans le cas d'une société liquidée, la société n'existe plus et ses actifs ont été soit vendus, soit repris par une autre société. Mais si l'action de la SCA n'a ni été vendue ni été reprise par une autre société (oubli du liquidateur ou méconnaissance de cette action).... qui devient le propriétaire de cette action ?

  14. #14
    Pilier Sénior

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    J'ai déjà répondu : il y a toujours un propriétaire, l'action est indivise entre les associés de la société dissoute

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