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Discussion : loi et cryogenie

  1. #1
    Snibril
    Visiteur
    Bonjour,
    Je travail actuellement à la creation d'une entreprise offrant la cryogenie pour une personne morte dans l'attente d'etre ramenée à la vie lorsque la science le permettra.
    (c'est une creation fictive)
    Je voudrai savoir si l'on peut trouver un cadre légale a cette activité en france ?
    si c'est le cas, si une personne en coma dépassé, donc considérée comme morte pourrais etre congelé ?
    De plus, je pense qu'il y aurait des petits problemes de succession aux yeux de la loi si la personne est effectivement ramenée a la vie !

    Je suis preneur pour toute information, toute piste, merci !

  2. #2
    Jnifoo
    Visiteur
    La cryogénie n'est tout simplement pas légalement reconnue en France (contrairement aux US) comme mode de conservation des corps après leur mort.
    Le CGCT ne prévoit en effet que l'inhumation ou la crémation des personnes défuntes, et d'après des décisions de justice récente, cela ne supporte pas d'exception.
    La jurisprudence récente est même allée jusqu'à faire ordonner l'inhumation avec possible recours à la force public pour un couple qui s'était fait cryogénisé sur son domicile (si ma mémoire est bonne).

    Quant à vouloir cryogéniser quelqu'un qui ne serait pas mort, il faudrait voir cela avec le code pénal il me semble. Quid de la responsabilité pénale de celui qui cryogénise quelqu'un même en mauvaise santé voire à l'article de la mort : meurtre, euthanasie ?

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