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Discussion : les sc à capital variable doivent donner aux impôts chaque année le procès-verbal de l’ag

  1. #1
    Membre Benjamin

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    comme les société civiles à capital variable c'est de la mairde
    il faut que je transforme la mienne en capital fixe !
    les sc à capital variable doivent donner aux impôts chaque année le procès-verbal de l’assemblée générale annuelle d’approbation des comptes annuels
    si on change pour une sc a capital fixe avant la fin de l 'année on ne devra plus le faire, meme pour la 1ere année ?

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    C'est oui.
    This is the rhythm of the night ! O Yeaaaaaaaaaaaaah !

  3. #3
    Membre Benjamin

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    cool !

    et ce changement necessite la publication d'une annonce dans un journal officiel ?
    et / ou un formulaire et un paiement au greffe ?
    et / ou une AG (ordinaire ou Extraordinaire ?) et un pv d'ag ?

  4. #4
    Pilier Sénior

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    1 - Discuté.

    2 - Oui et oui.

    3 - Oui et oui.
    This is the rhythm of the night ! O Yeaaaaaaaaaaaaah !

  5. #5
    Membre Benjamin

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    bonjour
    alors il me semblait qu(il avait été discuté que le changement de gerant ou d 'adresse necessitaient une petite annonce dans un journal, mais pas l ajout ou la suppression d'associés.... par contre pas sur pour le changement capital variable à fixe... mais j imagine que ca va etre necessaire...... non ?

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Je vous ai répondu : c'est discuté.
    This is the rhythm of the night ! O Yeaaaaaaaaaaaaah !

  7. #7
    Membre Benjamin

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    bon et il s'agit d'un changement de "forme juridique" de sc ?
    il faut donc utiliser le formulaire 11682*05

    Service en ligne et formulaire 11682*05 : Declaration de modification d'une entreprise - Personne morale (M2) | service-public.fr
    c'est bien cela ?

  8. #8
    Pilier Sénior

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    C'est bien ce M2.

    Mais ce n'est pas un changement de forme juridique.
    This is the rhythm of the night ! O Yeaaaaaaaaaaaaah !

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