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Discussion : Compromis de vente

  1. #1
    Membre

    Infos >

    Bonsoir, j’ai besoin de renseignements suite à la vente de notre fond de commerce . Nous avons signer un compromis le 3 janvier 2020 et nous devons signer l’acte définitif le 25 mars, après plusieurs retard ( l’avocate de l’acheteuse nous avez dit de pouvoir avancer la signature, ce qui ne c’est pas fait) et en raison des événements l’avocate de l’acheteuse m’as envoyé un avenant pour décaler la signature à fin avril sous prétexte d’un gel des prêts bancaires, hors après m’être renseigné il n’y a aucun gel des prêts bancaires. Ai-je le droit de refuser cet avenant et d’obliger la signature le 25 mars comme convenu sur le compromis ? Et avez vous des infos sur des gels de prêts bancaires suite aux événements actuels. En vous remerciant.

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,

    Franchement... gel des prêts ou pas comment diable voulez-vous maintenir une signature le 25 mars ?! Ce n'est pas sérieux.

    A part ça je n'ai pas d'info sur un un retard dans le déblocage des fonds provenant d'un prêt même si j'imagine volontiers que ça doit être un bordel pas possible. Par contre il va y avoir de grosses difficultés d'ordre administratif pour faire les formalités post-vente.

    Personnellement j'essaie en ce moment de repousser tous mes dossiers de ce genre à au moins fin avril. Je vous conseille d'accepter. En tout cas j'approuve totalement mon confrère.

    Sinon vous avez le droit de refuser... pour le moment. Mais nous attendons un décret sur les délais... à dire vrai on l'espérait même dans le journée.

    Mais même si vous avez le droit c'est au delà du déraisonnable.
    Dernière modification par VincentB_ ; 17/03/2020 à 19h08.
    This is the rhythm of the night ! O Yeaaaaaaaaaaaaah !

  3. #3
    Membre Sous Surveillance

    Infos >

    Bonjour
    Je signale que certaines postes sont fermées et que des courriers recommandés ne sont plus distribués et ne sont pas distribuables

    On vit une période exceptionnelle qui n'est en rien formidable.
    Dernière modification par ribould ; 17/03/2020 à 19h11.

  4. #4
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    On vit une période exceptionnelle qui n'est en rien formidable.
    MAIS SI ON A NIQUE PROFOND LE PROJET DE LOI RETRAITE 'TAIN. Compromis de vente-wark0.gif

    A part ça : le texte qui gèlera les délais sera une loi, on l'annonce pour... jeudi (oui pasque bien sûr c'est pas du tout urgent ).

    Je me suis fendu d'un message sur rézococio pour demander que ça s'applique aux délais contractuels. Comme ça va encore nous être pondu par un énarque ou un ******* sorti de science po sans avoir eu la moyenne à l'examen de droit (ou, pire, un cumulard), je ne me fais pas d'illusions mais comme disait Gabin : "un soupçon d'optimisme"...
    This is the rhythm of the night ! O Yeaaaaaaaaaaaaah !

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