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Discussion : radiation rcs de mon loueur

  1. #1
    Membre

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    bonjour ,pour aller simple ,j'ai pris une location gérance d'un magasin d'habillement .le loueur du fdc à été radié du registre du commerce ,j'en connais pas la raison ,que peut_il m'arriver sachant qu'il n'est pas propriétaire des murs .
    le propriétaire des murs peut-il mettre fin au bail ?
    dois je continuer a payer la redevance ou dois-je la faire consigner ?
    si le propriétaire des murs dénonce le bail (sachant que le dernier bail signé date de 2010);qu'est-ce qu'il advient de mon activité ?
    merci de vos contributions ,suis désespérée .....

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Citation Envoyé par stephanie40000 Voir le message
    suis désespérée .....
    Il n'y a vraiment pas de quoi... Un bailleur de fonds peut à son choix être ou non immatriculé au RCS. C'est absolument sans aucune conséquence pour vous.
    This is the rhythm of the night ! O Yeaaaaaaaaaaaaah !

  3. #3
    Membre

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    oui mais pour le propriétaire des murs qui a un bail avec mon loueur .....

    - - - Mise à jour - - -

    si pas de renouvellement du proriétaire des murs car pas de rcs de mon loueur ,que pourrait-il arriver pour moi sachant que j'ai pas mal investit dans le local ?

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Non, je vous assure il n'y a pas de souci.

    Art L145-1 II com : le droit au renouvellement subsiste en cas de location-gérance même si le locataire au bail commercial - et donc bailleur à la LG - n'est plus immatriculé au RCS.

    Si la LG a été bien faite, tout va bien.
    This is the rhythm of the night ! O Yeaaaaaaaaaaaaah !

  5. #5
    Membre

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    merci de vos réponses

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