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Discussion : Attestation de vigilance URSSAF

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    Un de nos clients nous demande de lui fournir une attestation de vigilance urssaf.
    Cette attestation tres inquisitrice est reclamee par le donneur d'ordre aux co-contractants pour les contrats superieurs à 5000 euros selon l'info sur le site urssaf suivante:

    Sont concernés, les contrats portant sur l’execution d’un travail, la fourniture d’une prestation de services ou l’accomplissement d’un acte de commerce : contrats de production, de fabrication, de transformation, de reparation, de construction, de fourniture, de vente, de travaux agricoles, de prestations de services, materielles, intellectuelles ou artistiques, de transport, de sous-traitance industrielle ou de travaux.

    Nous vendons à notre client un produit fini de notre catalogue qui n'est en rien de la sous traitance. Pas de contrat d'engagement dans le temps, pas de previsionnel, aucune de fourniture de sa part, il achete un article "sur l'etagere" en nous passant des commandes fermes.
    Sommes nous tenus de lui fournir une telle attestation?
    Merci pour votre attention.

    Bonne soiree.

  2. #2
    Membre Cadet

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    Bonjour,

    Si votre client est une entité publique et que le contrat porte sur un marché de fourniture de plus de 5 000 ¤, vous avez effectivement obligation de présenter cette attestation de vigilance.

    Puisque vous vendez un produit fini, il s'agit bien d'un contrat de fourniture : vous fournissez le produit au client.


    Citation Envoyé par Celestine27 Voir le message
    Nous vendons à notre client un produit fini de notre catalogue qui n'est en rien de la sous traitance. Pas de contrat d'engagement dans le temps, pas de previsionnel, aucune de fourniture de sa part
    Pourquoi évoquer sous-traitance, durée, prévisionnel et fourniture de la part du client ? Rien dans la règlementation concernant l'attestation de vigilance n'évoque ces points.
    Le simple fait de signer un contrat de fournitures pour 5 000 ¤ de produits avec une entité publique vous fait entrer dans le cadre.

    Cordialement,

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par peko Voir le message
    Bonjour,

    Si votre client est une entité publique et que le contrat porte sur un marché de fourniture de plus de 5 000 ¤, vous avez effectivement obligation de présenter cette attestation de vigilance.

    Puisque vous vendez un produit fini, il s'agit bien d'un contrat de fourniture : vous fournissez le produit au client.



    Pourquoi évoquer sous-traitance, durée, prévisionnel et fourniture de la part du client ? Rien dans la règlementation concernant l'attestation de vigilance n'évoque ces points.
    Le simple fait de signer un contrat de fournitures pour 5 000 ¤ de produits avec une entité publique vous fait entrer dans le cadre.

    Cordialement,
    Fixaide.
    This is the rhythm of the night ! O Yeaaaaaaaaaaaaah !

  4. #4
    Membre

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    Bonjour,

    J'évoque sous traitance car dans le terme de donneur d'ordre, utilisé dans la note de l'URASSAF, il une notion de subordination qui est différente de celle de client.
    La note parle de contrat portant sur l'execution d'un travail, la fourniture d'une prestation de services ou un acte de commerce dont prestations de services, matérielles, intellectuelles ou artistiques.
    Elle ne parle pas de contrat d'achat.
    En l'absence de différence cela voudrait dire que toute entreprise qui commande pour 5000€ de marchandises serait en droit de réclamer cette attestation.
    Nous risquons de tous passer notre temps à réclamer des attestations.

    Cordialement.

  5. #5
    Pilier Sénior

    Infos >

    La note de l'URSSAF on s'en tamponne. C'est la loi qui compte. Et la loi ni ne se limite à la sous-traitance ni n'écarte les achats.

    Nous risquons de tous passer notre temps à réclamer des attestations.
    Bienvenue dans la réalité...
    Dernière modification par VincentB_ ; 11/03/2020 à 08h57.
    This is the rhythm of the night ! O Yeaaaaaaaaaaaaah !

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