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Discussion : Cession droit au bail et imposition sur plus value

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    Je suis commerçante et je me trouve dans une situation ambiguë...
    Merci d'avance pour vos réponses

    Ma situation:
    Entreprise individuelle soumis à L’impôt sur le revenu

    J'ai signé un bail commercial 3/6/9 pour un local (sans activité) en septembre 2014.
    Je vends le droit au bail en février 2019 pour un montant de 25000¤
    Je continu la même activité dans un autre local.

    La comptable de mon mari m'informe que si j'étais resté 5 ans dans les lieux j'aurais été exonérée de plus value pro mais que dans ma situation, n'ayant pas de comptable donc pas de CGA, je vais avoir autours de 9000 d'impôt sur plus value à payer....

    Pris de panique je creuse le sujet et trouve 2 infos contradictoires:

    1) La première

    Bulletin officiel finance publique: (pas autorisé par le forum à mettre le lien)


    ligne 60: lorsque l'activité est exercée dans plusieurs établissements successivement, le cumul de ces activités compte pour le délais de 5 ans et être exonéré.

    et ligne 150 :
    "Le délai quinquennal trouve son terme à la clôture de l'exercice ou à la fin de la période d'imposition au titre duquel ou de laquelle la plus-value nette est réalisée. En cas de cession ou de cessation de l'entreprise, il est retenu la date de cession ou de cessation."

    Etant donné que je continu mon activité dans un autre local, et que je n'ai pas vendu mon entreprise, je comprends que le délais court jusqu'au 31 décembre 2019 et que je suis donc exonéré.


    2) La deuxième sur impôt-gouv.fr concernant les revenus exceptionnels (pas le droit de mettre le lien)

    Exemple de revenu exceptionnel:

    une indemnité dite de « pas de porte » perçue pour la cession d'un droit au bail.



    J'appelle alors le centre des impôts de ma région et j'ai 3 interlocuteurs qui me disent 3 choses différente:

    1) Ce n'est pas une plus value car pas d'achat au départ, c'est un revenu exceptionnel à déclarer comme tel dans les BIC.
    (Dans ce cas 2000¤ d'impôt sur le revenu)


    2) C'est une plus value et je ne suis pas restée 5 ans dans le même local donc je vais payer plein pot.
    (Dans ce cas environ 9000¤ d'impôt sur plus value cession d'actif)

    3) C'est une plus value mais comme je continu la même activité, je rentrerai dans le cadre de l'exonération des plus value pro.
    (pas d'imposition)

    La réponse que je retiens pour l'instant est celle de l'inspectrice des impôts qui me dis que c'est un revenu exceptionnel a rentrer au produit de l'entreprise et à déclarer à L'IR.

    J'attends avec impatience une réponse,

    les enjeux sont énormes pour moi. J'ai vendu ce local parce que je ne m'en sortais pas et après le solde de mon crédit d'aménagement du local, il me reste 20000¤ sur cette vente. Alors si je dois payer 9000¤ d'impôts sur cette vente pour un local qui générait 3000¤ de bénéfice par an, c'est à devenir fou!!

    quelque soit la réponse, comment dois je rentrer cela dans mon bilan ?

    Merci d'avance.



    Dernière modification par Modérateur 16 ; 05/03/2020 à 18h29. Motif: Anonymisation

  2. #2
    Modérateur Communautaire

    Infos >

    Bonjour,

    L'article 5 de la charte que vous avez acceptée stipule :
    Point de nom de marque tu ne nommeras !
    Merci de ne pas citer de nom d'entreprise ou marque (même archi-connue), pas plus que de nommer précisément une personne (même complètement inconnue). En clair, rester dans l'anonymat est nécessaire.
    J'ai donc supprimé votre nom en bas de la discussion.

    Cordialement,
    Modo 16

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonsoir,

    A priori, on compte le nombre d'année entre le début d'activité et l'année où est réaliser la plus-value, on prend la fin d'exercice,
    Vous faites quel chiffre d'affaires ?
    En dessous de 50 000 ¤ de CA, moyenne des 2 derniers exercice pas de plus value
    Au delà et jusqu'à 126000¤ une règlement partielle.

    Exemple : une entreprise a réalisé un chiffre d'affaires de

    115.000 ¤ et une plus-value de 20.000 ¤. Le calcul du montant de la plus-value exonérée est déterminé de la manière suivante :
    20.000 x (126.000 - 115.000) / 36.000 = 6.111


    Source une CCI

  4. #4
    Membre Sous Surveillance

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    Bonjour
    C'est le 151 septies A du CGI
    J'ai signé un bail commercial 3/6/9 pour un local (sans activité) en septembre 2014.
    Je vends le droit au bail en février 2019 pour un montant de 25000¤
    Je continu la même activité dans un autre local.
    Le mois de septembre 2914, on s'en moque puisque le critère ets le nombre d'années d'activité, dans la même activité;
    le bofip (que l'on peut citer, si si) le précise dans cet exemple BIC - Plus-values et moins-values - Exoneration des plus-values professionnelles realisees lors du depart a la retraite du cedant - Conditions relatives a l'activite et au type de cessions au titre 80 ou il est exonéré pour une cession de fonds (mais ce pourrait être de bail) après seulement l'avoir possédé 3 ans.


    Etant donné que je continu mon activité dans un autre local, et que je n'ai pas vendu mon entreprise, je comprends que le délais court jusqu'au 31 décembre 2019 et que je suis donc exonéré.
    J'ai l'impression que votre Bofip parle d'un autre article du CGI
    Dernière modification par ribould ; 05/03/2020 à 19h46.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    voir le BOI Ici

  6. #6
    Membre Sous Surveillance

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    Oui, donc c'est un bofip (celui que j'ai pointé)

  7. #7
    Membre

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    Bonsoir,

    merci énormément à christian77 et ribould pour vos réponses.

    A chaque fois que je souhaite mettre un lien de bofipou citer quelqu'un j'ai ce message d'erreur:

    "Une erreur est survenue Praline09, vous n'êtes pas autorisé à poster des liens..."
    "
    et je perd toute ma réponse...

    Pour clarifier un peu:

    Je me cite: "Etant donné que je continu mon activité dans un autre local, et que je n'ai pas vendu mon entreprise, je comprends que le délais court jusqu'au 31 décembre 2019 et que je suis donc exonéré."

    La réponse est dans le Bofip réf: BOI-BIC-PVMV-40-10-10-20-2018-07-04

    à la ligne 60 et 150, relative à la même activité dans plusieurs établissement et à la clôture du délais de 5 ans.

    Est ce que vous comprenez comme moi que je rentre dans ce cadre?

    Christian77 Mon C.A a toujours été bien en dessous de 50000¤ mais je n'ai pas trouver de textes avec ce critère.

    Mes recettes étaient très faibles (entre 1000 et 3000¤ de bénéfices annuels)


    Etes vous sûr que cette cession est une plus value pro ?

    Les textes de loi parlent d'exonération de plus value de cession de bien inscrits à l'actif de l'entreprise.
    Hors dans mon cas, c'était une création dans un local désaffecté, il n'y a donc pas eu d'achat de fonds de commerce ni de droit au bail. Du coup je n'ai sais absolument pas comment faire apparaître cette vente dans mon bilan 2019.

    Ai-je plusieurs choix possible au niveau de ma déclaration ?

    1) Ne rien faire apparaître au bilan et déclarer les 25000 ¤ en revenu exceptionnels sur ma déclaration d' I.R ?
    Dans ce cas je ne paye que L'I.R pour cette somme et pas d'impôts sur plus value?

    2) Déclarer ça dans les B.I.C et avoir du coup un régularisation en forte hausse (46% de 25000¤) de mes charges sociales RSI pour 2019 ?

    3) Déclarer la vente comme plus value de cession d'actif et faire marcher l'exonération (est ce que je paye de l'I.R sur cette somme si exonération ?)

    Désolé de vous assommer de questions peut être aberrantes mais je suis dans le brouillard...

    Merci encore
    Dernière modification par Praline09 ; 05/03/2020 à 21h51.

  8. #8
    Membre Sous Surveillance

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    En effet, le 150 indique que quoiq u'il en soit vos seriez bénéficiaire de cette exonération.

    Pour ce qui est de l'expression comptable,
    je comprends que votre fonds de commerce a été créé par vous même, que vous avez acquis le bail sans le payer par un droit au bail, et que par conséquent celui-ci n'apparait pas a vos actifs.

    En revanche, il semble que ce soit bien votre entreprise qui vende ce droit au bail et non vous-même. et que c'est donc bien votre entreprise qu doive déclarer cette plus-value.

  9. #9
    Support Utilisateur et Modération

    Infos >

    Bonjour Praline,

    Sur notre forum, par mesure de sécurité, certaines fonctionnalités ne se débloquent qu'avec un minimum d'ancienneté
    Vous êtes sur le bon chemin !

    La discussion continue !

    Cordialement

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