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Discussion : Y-a-t-il prescription pour toucher l'indemnité de révocation mandataire social

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    J'ai été nommé président d'une sas suite à un contrat de salarié en CDI ; par décision de l'associé unique, un montant devait m'être versé en cas de révocation sauf faute lourde ou grave.
    J'ai été révoqué en Août 2018 pour insuffisance de résultats et n'ai pas touché cette indemnité pour diverses raisons (entreprise familiale) , j'ai donc 2 questions par rapport à cela :
    - Est il trop tard pour agir et demander le versement de cette indemnité (prescription) ?
    - Sauf erreur, l'absence de résultat n'est pas assimilable à une faute lourde/grave ?

    Merci pour votre éclaircissements.

  2. #2
    Support Utilisateur et Modération

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    Bonjour,

    Je préfère déplacer votre discussion dans la partie "Entreprise" du forum.

    La discussion est ouverte

    Cordialement

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonjour

    1 - non.

    2 - non.
    This is the rhythm of the night ! O Yeaaaaaaaaaaaaah !

  4. #4
    Pilier Cadet

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    Bonjour,

    Citation Envoyé par schoubidou Voir le message

    J'ai été nommé président d'une sas suite à un contrat de salarié en CDI ; par décision de l'associé unique, un montant devait m'être versé en cas de révocation sauf faute lourde ou grave.
    Pouvez-vous nous éclairer sur la nature et la forme de cette décision?

    Cordialement

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