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Discussion : Eclaircissements concernant les apports en sarl

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    Sil vous plait, j aurais quelqueques questions concernant les apports en nature et en industrie en sarl:

    1. Pouvez vous me confirmer qu un apport en industrie ne peut donner lieu a aucune rémunération fixe ?
    2. Les parts specifiques recues dans le cAdre d un apport en industrie (qui je crois sont incessibles) sont elles issues du stock de parts du capital social ou bien est ce que ce sont des "parts à part" qui ne sont pas soustraites aux parts du capital ?
    3. Dans le cas d un apport en nature en jouissance (d un vehicule notamment), l apporteur peut il obtenir des parts sociales ou est ce reserve aux apports en nue propriete ?

    4. Si une personne physique entre au capital d une societe en cours de vie sociale en apportant en nature et en industrie, devient elle associée en obtenant des parts sociales pour l apport en nature et des parts specifiques pour l apport en industrie ?
    5. Comment cela se passe t il au niveau des droits au vote quand on realise un apport en industrie + en nature ?

    En vous remerciant vivement et d avance

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    1 - Oui, illégal.

    2 - Réponse B.

    3 - Ni l'un ni l'autre : il DOIT obtenir des parts.

    4 - Oui.

    5 - Ca dépend des cas.

    Toutes choses à voir de toutes façon à voir avec l'avocat qui vous suit pour vote société.
    Dernière modification par VincentB_ ; 11/02/2020 à 20h32.
    Je réponds aux questions mais ne vous leurrez pas : Avocat en grève contre la suppression de son régime de retraite autonome ; et contre les réformes de la procédure civile écrites avec les pieds.

  3. #3
    Membre

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    Merci beaucoup
    Mes respects et mon soutien a la grève des avocats

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