Affichage des résultats 1 à 12 sur 12

Discussion : Cession Fonds de Commerce - comment gérer dettes et fonds séquestré

  1. #1
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour,

    Nous avons signé un compromis de Cession de Fonds de Commerce (restaurant en SARL) avec date de clôture au 30 avril, 2020. Nous devons maintenir l’opération ouverte jusqu’à la clôture (espérant que ce sera plus tôt, m’a dit l’acquéreur) et devons radier la SARL dans les 30 jours suivant l’acte finale.

    Les acquéreurs vont reprendre sous leur propre SARL.

    Le prix sera séquestré pendant les 5 mois que j’ai bien compris est pour donner l’occasion aux fournisseurs de faire opposition dans les 10 jours suite à l’annonce BODACC, mais concrètement parlant comment ça se passe pour ma tenue de comptabilité au quotidien ?

    Par exemple, le jour après la signature, j’aurai à payer les impôts, les fournisseurs, les salaires ainsi que les congés payés pour les employés qui sont repris. Est-ce que je paye à partir de la trésorerie qui nous reste ? Mais je ne pense pas que ce ne sera pas suffisant car nous avons eu 3 mois de délai et avons utilisé pas mal de nos réserves pour rester ouvert. Est-ce que je peux choisir qui payer en premier (impôts, salaires)

    Ou est-ce le notaire qui paye à partir des fonds séquestrés ?
    Ou est-ce que je paye et une fois notre trésorerie épuisée, j’envoie les factures au notaire qui les réglera à partir des fonds séquestrés ?

    Et s’il n’y en a pas assez, on fait une liquidation judiciaire ? Si oui, quels seraient les conséquences ?

    Merci beaucoup !

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,

    Citation Envoyé par Davenport Voir le message
    Par exemple, le jour après la signature, j’aurai à payer les impôts, les fournisseurs, les salaires ainsi que les congés payés pour les employés qui sont repris. Est-ce que je paye à partir de la trésorerie qui nous reste ?
    Oui. Pas le choix puisque le prix est séquestré...

    Citation Envoyé par Davenport Voir le message
    Est-ce que je peux choisir qui payer en premier (impôts, salaires)
    Vous payez tout le monde avant la date limite de paiement...

    Citation Envoyé par Davenport Voir le message
    Ou est-ce le notaire qui paye à partir des fonds séquestrés ?
    Non... puisqu'ils sont séquestrés.

    Citation Envoyé par Davenport Voir le message
    Ou est-ce que je paye et une fois notre trésorerie épuisée, j’envoie les factures au notaire qui les réglera à partir des fonds séquestrés ?
    Non... puisqu'ils sont séquestrés.

    Citation Envoyé par Davenport Voir le message
    Et s’il n’y en a pas assez, on fait une liquidation judiciaire ? Si oui, quels seraient les conséquences ?
    Oh, vous blaguez j'espère ?!

    Pas moyen de prendre un prêt relais de tréso ?

    Parce que tout ça indique que votre activité ne génère pas de revenus si j'ai bien compris...
    Je réponds aux questions mais ne vous leurrez pas : Avocat en grève contre la suppression de son régime de retraite autonome ; et contre les réformes de la procédure civile écrites avec les pieds.

  3. #3
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour et merci de nous avoir éclairé.

    Malheureusement, ce n'est pas une blague.

    Effectivement, notre activité ne génère pas suffisamment de revenues pour plusieurs raisons.
    Nous essaierons de faire au mieux jusqu'à la clôture fin avril, mais je voulais être prête pour toutes éventualités, dont ma question du fonctionnement du séquestre, que je croyais servait à garantir aux créanciers et à l’acquéreur le paiement des dettes.

    Merci pour l’option de prêt relais.

  4. #4
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Davenport Voir le message
    que je croyais servait à garantir aux créanciers et à l’acquéreur le paiement des dettes.
    Oui mais justement : pour qu'il puisse servir de garantie, il ne faut pas qu'on puisse taper dedans !

    Il y a moyen cependant de demander au juge une libération des fonds art L 141-15 com, mais ce n'est pas forcément conseillé - à voir avec votre conseil - et surtout c'est devenu compliqué avec la réforme de la procédure civile (rappel : cette réforme, c'est de la mayrde).
    Je réponds aux questions mais ne vous leurrez pas : Avocat en grève contre la suppression de son régime de retraite autonome ; et contre les réformes de la procédure civile écrites avec les pieds.

  5. #5
    Membre Benjamin

    Infos >

    Merci pour ces précisons.
    Nous espérons ne pas devoir en arriver à ce point, mais nous voulions nous préparer en avance "au cas ou".

    Vous remerciant de vos bons conseils.

  6. #6
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjor
    Le séquestre grosso-modo ne peut avant la fin des 5 mois (ca dure parfois un peu plus) ne peut être employé que pour rembourser les créanciers déclarés et le risque pour le détenteur du séquestre d'en faire autrement est tel qu'il n'y a aucune manière de le convaincre à payer autre chose avec.

    Par ailleurs, souvent les impots et l'urssaf ne se privent pas de déclarer au plus vite la moindre dette, et ce n'est pas anormal.

  7. #7
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour,

    Merci pour votre réponse.
    Quand vous dites "les créanciers déclarés", est-ce que cela peut inclure nous-mêmes qui avons du prêter quelques 15,000 Eur à la SARL?

  8. #8
    Pilier Sénior

    Infos >

    Je voulais parler de ceux dont l'opposition est déclarée; Je ne vois pas comment vous allez faire opposition pour votre compte courant d'associé, si c'est de cela dont vous parlez.

  9. #9
    Membre Benjamin

    Infos >

    Ah...je n'avais pas compris que cela voulait dire "faire opposition". Je viens de regarder sur internet pour mieux comprendre.
    Merci.

  10. #10
    Membre Benjamin

    Infos >

    Re-bonjour:

    Question sur le même sujet, mais cette fois il s'agit d'un créancier avec lequel nous sommes en désaccord et contestons ses 2 dernières factures qui sont assez importantes.

    Nous essayons de régler ce litige à l'amiable; mais au cas ou nous n'y arriverons pas avant la vente, peuvent ils faire opposition quand même?

    J'avais lu que "la créance doit être certaine, ce qui n'est pas le cas lorsque qu'il s'agit d'une créance litigieuse."

    Ils ne sont pas domiciliés dans la même région que nous.

    Merci

  11. #11
    Pilier Sénior

    Infos >

    Je pense que ce qui s'appliquer est ceci:

    Article L141-16
    Si l'opposition a été faite sans titre et sans cause ou est nulle en la forme et s'il n'y a pas instance engagée au principal, le vendeur peut se pourvoir en référé devant le président du tribunal, à l'effet d'obtenir l'autorisation de toucher son prix, malgré l'opposition.


    Ils ne sont pas domiciliés dans la même région que nous.
    Mais impérativement sous peine de voir l'opposition non valable, ils doivent avoir élu domicile dans le même ressort, par exemple chez un huissier;

    C'est ici:

    Article L141-14
    Dans les dix jours suivant la publication prévue à l'article L. 141-12, tout créancier du précédent propriétaire, que sa créance soit ou non exigible, peut former au domicile élu, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, opposition au paiement du prix. L'opposition, à peine de nullité, énonce le chiffre et les causes de la créance et contient une élection de domicile dans le ressort de la situation du fonds. Le bailleur ne peut former opposition pour loyers en cours ou à échoir, et ce, nonobstant toutes stipulations contraires. Aucun transport amiable ou judiciaire du prix ou de partie du prix n'est opposable aux créanciers qui se sont ainsi fait connaître dans ce délai.


  12. #12
    Membre Benjamin

    Infos >

    Merci pour ces précisions.

Discussions similaires

  1. [Gestion de société] cession de DSP et cession de fond de commerce (cerfa 2672)
    Par bistrot66 dans le forum Entreprise
    Réponses: 7
    Dernier message: 20/06/2016, 13h26
  2. [Difficultés] Argent sous sequestre Fonds de commerce
    Par Madame D dans le forum Entreprise
    Réponses: 5
    Dernier message: 13/09/2011, 11h12
  3. [Gestion de société] Fonds de commerce et séquestre
    Par Tonyo15 dans le forum Entreprise
    Réponses: 4
    Dernier message: 25/11/2010, 16h58
  4. [Gestion de société] compte sequestre suite à cession de fonds
    Par Crostif4 dans le forum Entreprise
    Réponses: 9
    Dernier message: 29/10/2009, 16h16
  5. [Gestion de société] cession des parts sociales ou cession de fonds de commerce
    Par Mario dans le forum Entreprise
    Réponses: 6
    Dernier message: 12/09/2005, 16h40