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Discussion : Un prestataire sans contrat doit-il respecter un préavis avant de rompre une relation commerciale ?

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    Je travaille actuellement en tant qu'expert pour un cabinet mais je ne suis pas salarié. Je facture mes honoraires au cabinet comme un prestataire externe. Cette pratique a été mise en place car le cabinet faisait face à un accroissement de son activité mais celle-ci s'est maintenue et cela fait maintenant 6 ans que cette relation perdure. Ce cabinet est mon seul "client" et la situation ressemble très clairement à du salariat déguisé. Je suis aujourd'hui l'expert référence du cabinet car je traite le plus grand nombre de missions.

    Je souhaite aujourd'hui créer mon propre cabinet et, pour des questions de timing, je dois mettre fin de manière abrupte à la relation commerciale. N'ayant jamais signé de contrat, j'estime pouvoir le faire sans avoir à respecter un préavis quelconque (je propose en revanche de mener à terme les dossiers non-cloturés au moment de mon départ).

    Craignant la mauvaise réaction du cabinet, je me demande si je cours un risque particulier à partir aussi brutalement.
    Qu'en pensez-vous ?

  2. #2
    Pilier Cadet

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    Bonjour,
    Citation Envoyé par Squall20 Voir le message
    N'ayant jamais signé de contrat, j'estime pouvoir le faire sans avoir à respecter un préavis quelconque (je propose en revanche de mener à terme les dossiers non-cloturés au moment de mon départ).
    Détrompez-vous!

    La rupture brutale de relations commerciales est prohibée, et sanctionnable au plan civil, comme au plan pénal (même si cette sanction risque peu de vous concerner).

    Un peu de documentation: Rupture des relations commerciales : menace de rupture et rupture brutale | economie.gouv.fr.

    D'expérience, dans votre secteur d'activité, le respect d'un préavis de 3 à 6 mois serait adéquat.

    Cordialement

  3. #3
    Membre

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    Merci pour votre réponse.

    Effectivement, à la lecture de cette fiche un préavis semble nécessaire si je veux m'éviter des ennuis par la suite.

    A votre avis, est-ce que le fait de proposer de continuer la relation commerciale dans un cadre différent (ma nouvelle société devenant le prestataire avec des honoraires revus à la hausse) peut constituer une alternative au préavis ?
    De la même façon, si je propose d'être embauché en tant que salarié et que le cabinet refuse, puis-je invoquer ce motif pour partir brusquement ?
    L'idée étant de dire que j'ai proposé des alternatives réalistes (pas de conditions ou de tarif prohibitifs) mais qu'elles ont été refusées.

    Cordialement.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Non, pas vraiment. Par exemple pour proposer une hausse de tarif vous devez... également respecter un préavis.

    Mais je vous suis mal.

    Vous êtes officiellement indé : rien ne vous interdit de prendre des clients ailleurs tout en continuant de bosser pour ce cabinet... et de conserver une source de revenus... pourquoi rompre les ponts avec eux ?
    Je réponds aux questions mais ne vous leurrez pas : Avocat en grève contre la suppression de son régime de retraite autonome ; et contre les réformes de la procédure civile écrites avec les pieds.

  5. #5
    Membre

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    Bonjour,

    Le problème c'est que je souhaite rejoindre un réseau et celui-ci impose une clause d'exclusivité qui m'empêche de travailler avec des cabinet en dehors du réseau.

    En définitive je ne peux pas me passer de préavis si je souhaite rompre la relation commerciale.

    Merci pour vos réponses.

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