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Discussion : société civile mobilière à capital variable

  1. #1
    Membre

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    bonjour

    dans le cadre d'une société civile mobilière ( pas immobilère ) à capital variable


    est il nécessaire
    1- de faire une déclaration au greffe
    2- une publication dans un journal officiel

    en cas de :

    - changement de gérant ?
    - sortie d'un associé ?
    - ajout d'un associé ?
    - pour une vente / donation de parts sociales entre les associés ?
    - un apport en nature (bien meuble : bateau) d'actifs à la sc par un associé ?
    - en cas de changement des bénéficiaires effectifs ( quand un associé passe la barre des 25% dans un sens ou dans l'autre)

    merci de votre aide !

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,

    Par journal officiel je suppose qu'il faut comprendre JAL...

    1 - oui ; oui.

    2 - oui ; non.

    3 - oui ; non.

    4 - oui ; non.

    5 - ça dépend des cas ; ça dépend des cas.

    6 - oui ; non.

    NB : les sociétés civiles à capital variable c'est de la mayrde.
    Je réponds aux questions mais ne vous leurrez pas : Avocat en grève contre la suppression de son régime de retraite autonome ; et contre les réformes de la procédure civile écrites avec les pieds.

  3. #3
    Membre Benjamin

    Infos >

    merci pour ces informations

    et du coup dans quel cas il faut faire une annonce au jaL et / ou une déclaration au greffe en cas d'apport d'un bien meuble ( un bateau) à la société par un associé ?
    il est possible que l'apport du bateau soit un acrif et non pas un capital de la sc ?

    et alors à chaque variation des parts détenues par les associés il faut faire une déclaration au greffe ?

  4. #4
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par agence2 Voir le message
    et du coup dans quel cas il faut faire une annonce au jaL et / ou une déclaration au greffe en cas d'apport d'un bien meuble ( un bateau) à la société par un associé ?
    il est possible que l'apport du bateau soit un acrif et non pas un capital de la sc ?
    Désolé question bien trop vaste. J'en aurais pour deux pages à répondre.
    Citation Envoyé par agence2 Voir le message
    il est possible que l'apport du bateau soit un acrif et non pas un capital de la sc ?
    Pas compris.
    Citation Envoyé par agence2 Voir le message
    et alors à chaque variation des parts détenues par les associés il faut faire une déclaration au greffe ?
    "variation de parts", ça ne veut rien dire... vous avez des situations soumises à déclaration d'autres pas. La plupart des opérations sur capital ne sont pas soumises à déclaration ; les mutations de parts y sont en revanche toujours soumises ; et tout départ ou entrée d'associé est soumis à déclaration.

    J'ai publié un article sur les SCI à capital variable il y a deux ou trois ans que vous retrouverez facilement en ligne où tout est transposable à votre cas, vous y trouverez une partie des réponses.

    En tout état de cause avoir fait une société à capital variable était sans doute stupide et je vous incvite à réfléchir à un retour à une société classique... à moins que vous n'ayez eu de vraies bonnes raisons ; mais c'est rare...
    Dernière modification par VincentB_ ; 07/02/2020 à 07h37.
    Je réponds aux questions mais ne vous leurrez pas : Avocat en grève contre la suppression de son régime de retraite autonome ; et contre les réformes de la procédure civile écrites avec les pieds.

  5. #5
    Membre Benjamin

    Infos >

    bonjour

    merci de votre réponse
    j'ai cherché votre article sur les sci à capital variable sans succès : auriez vous quelques éléments supplémentaires pour me permettre de le retrouver ? il est dans la partie "actualité et blog" ?

    donc la vente / de don entre associés de parts, et le rachat de part par les associés, ce sont des op sur le capital qui sont soumis à déclaration au greffe ?

    le bateau peut etre apporté par un des associés comme il apporterait de l'argent en compte courant ? et devenir une "dette" de la sc à l'associé en question ?

    le bateau peut etre une possession de la sc, un actif, et ne pas rentrer dans le capital ?

    en tout cas vous semblez particulièrement remonté contre les sc à capital variable.... pourtant au pire ce n'est pas plus souple qu'une sc normale.... non ?
    Dernière modification par agence2 ; 10/02/2020 à 09h10.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par agence2 Voir le message
    j'ai cherché votre article sur les sci à capital variable sans succès : auriez vous quelques éléments supplémentaires pour me permettre de le retrouver ? il est dans la partie "actualité et blog" ?
    tapez "vincent capital variable" dans votre moteur de recherche favori.

    Citation Envoyé par agence2 Voir le message
    donc la vente / de don entre associés de parts, et le rachat de part par les associés, ce sont des op sur le capital qui sont soumis à déclaration au greffe ?
    Oui.

    Citation Envoyé par agence2 Voir le message
    le bateau peut etre apporté par un des associés comme il apporterait de l'argent en compte courant ? et devenir une "dette" de la sc à l'associé en question ?
    Juridiquement oui. Supprimez les guillemets.

    Citation Envoyé par agence2 Voir le message
    en tout cas vous semblez particulièrement remonté contre les sc à capital variable.... pourtant au pire ce n'est pas plus souple qu'une sc normale.... non ?
    Non.

    Cela a un intérêt dans les sociétés amenées à connaître des réductions et augmentations de capital incessantes plusieurs fois par an. En dehors de ce cas assez rare, c'est comme le Beaujolais nouveau : une réussite marketing bâtie autour d'un produit sans intérêt.
    Je réponds aux questions mais ne vous leurrez pas : Avocat en grève contre la suppression de son régime de retraite autonome ; et contre les réformes de la procédure civile écrites avec les pieds.

  7. #7
    Membre Benjamin

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    encore merci de votre aide...

    alors si le bateau est apporté en actif de la société (à capital variable en IR ) et devient une dette de la sc envers un associé :

    - il n'y a pas de déclaration à faire au greffe ou de publication au journal officiel
    - le capital ne bouge pas
    - la somme capital + actifs - dettes - comptes associé ne bouge pas non plus
    - le bateau n’apparaît pas non plus dans la déclaration de patrimoine des associés
    - la sc peut louer le bateau et l'argent récupéré devra , lui uniquement, apparaître dans la déclaration de revenu et de patrimoine des associés
    - le bateau et la dette apparaissent dans le procès-verbal de l’assemblée générale annuelle d’approbation des comptes annuels

    c'est bien cela ?

    et c'est pareil fiscalement, légalement et comptablement si c'est un associé qui apporte l'argent qui sert à la sc d'acheter le bateau qui devient un actif ? ( plutôt qu'un apport en nature du bateau directement par l'associé)

    si le capital ne bouge pas, j'hésite à reprendre un coup de beaujolais du coup.... ( et demander de repasser en capital pas variable)...... si cela n'est pas trop tard....

    merci d'avance
    Dernière modification par agence2 ; 14/02/2020 à 12h50.

  8. #8
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par agence2 Voir le message
    - la somme capital + actifs - dettes - comptes associé ne bouge pas non plus
    Oups... si, ça, ça va légèrement bouger...

    Citation Envoyé par agence2 Voir le message
    - le bateau et la dette apparaissent dans le procès-verbal de l’assemblée générale annuelle d’approbation des comptes annuels
    Ben non.

    Par contre il doit éventuellement être mentionné dans le rapport spécial sur les conventions réglementées.

    Citation Envoyé par agence2 Voir le message
    si c'est un associé qui apporte l'argent qui sert à la sc d'acheter le bateau qui devient un actif ? ( plutôt qu'un apport en nature du bateau directement par l'associé)
    En ce cas c'est une avance en compte courant. Même traitement.
    Je réponds aux questions mais ne vous leurrez pas : Avocat en grève contre la suppression de son régime de retraite autonome ; et contre les réformes de la procédure civile écrites avec les pieds.

  9. #9
    Membre Benjamin

    Infos >

    ok alors donc comptablement et fiscalement
    il n'y a pas de différence entre :
    - l'associé apporte un bateau en actif qui passe comme avance en compte associé
    -l'associé apporte l'argent en compte associé qui sert à acheter le bateau qui devient un actif
    - l'associé apporte le collatéral qui permet à la sc d'acheter le bateau

    dans tous les cas, le compte associé monte de la valeur du bateau et l'actif d'autant , c'est bien cela ?

    et si on demande à changer de sc a capital variable à fixe, il n'est pas nécessaire de faire une publication au journal officiel si entre la création et le changement , il a eu arrivée / départ d'associé ?

  10. #10
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par agence2 Voir le message
    - l'associé apporte le collatéral qui permet à la sc d'acheter le bateau
    Le quoi ?!

    Citation Envoyé par agence2 Voir le message
    et si on demande à changer de sc a capital variable à fixe, il n'est pas nécessaire de faire une publication au journal officiel si entre la création et le changement , il a eu arrivée / départ d'associé ?
    JO ?!
    Je réponds aux questions mais ne vous leurrez pas : Avocat en grève contre la suppression de son régime de retraite autonome ; et contre les réformes de la procédure civile écrites avec les pieds.

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