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Discussion : Parts dans une entreprise après arrêt des prestations

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Je dispose d'un contrat avec une entreprise anglaise qui stipule que je suis titulaire de 15% des parts de leur entreprise dans le cadre de la refonte d'un de leurs site.

    Cette refonte est arrivée à terme, ils en étaient satisfait et avaient envoyés un message de preuve stipulant que ma part du contrat était bien rempli et qu'ainsi je disposais désormais des 15% de parts dans leur société (conformément au contrat signé).

    Quelque temps après, ils se sont rendus compte que le site ne décollait pas, faute d'investissement marketing. Suite à quoi ils ont abandonné le site pour lequel j'avais fait une refonte. Ils m'avaient alors dis qu'ils me recontacteraient pour développer le nouveau site, j'ai expliqué que je n'étais pas contre, mais que ça ne sera pas gratuit puisque dans le cadre du contrat je n'avais qu'à remplir le cahier des charges du premier site pour remplir ma part.

    A la suite de ça ils ont coupés toutes communications sans rien dire, plus aucun canal de chat, ni mails. 0 Nouvelles, ils pensaient probablement que j'allais désormais tout faire gratuitement pour eux, alors que c'est hors contrat.

    Qu'est-ce que cela signifie donc pour moi ? Le contrat à priori n'est pas cassé puisqu'ils n'ont rien envoyé, je reste donc à priori titulaire des 15%, mais ils n'enverront probablement jamais ce qu'il m'est dût et je n'est aucun moyen de vérifier s'ils font du chiffre. Que se passe t-il dans ces cas-là ?

    Cordialement,

  2. #2
    Pilier Sénior

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    un message de preuve stipulant que ma part du contrat était bien rempli et qu'ainsi je disposais désormais des 15% de parts dans leur société (conformément au contrat signé).
    Votre problème relève plutôt du droit commercial/droit des contrat britannique.

    Cependant : comment est matérialisée votre participation de 15% à la société ? En France par exemple toute modification de la répartition des parts d'une société doit être enregistrée au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Je sais qu'il existe en UK le Companies House pour les Limited Companies ce qui correspond plus ou moins à nos SARL. Avez-vous vérifié que la société existe encore suite à ses déboires marketing ?
    Les bonnes décisions sont issues de l'expérience. L'expérience est issue des mauvaises décisions. Mark Twain

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Citation Envoyé par Nedelka Voir le message
    Votre problème relève plutôt du droit commercial/droit des contrat britannique.

    Cependant : comment est matérialisée votre participation de 15% à la société ? En France par exemple toute modification de la répartition des parts d'une société doit être enregistrée au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Je sais qu'il existe en UK le Companies House pour les Limited Companies ce qui correspond plus ou moins à nos SARL. Avez-vous vérifié que la société existe encore suite à ses déboires marketing ?
    Bonjour,

    Merci pour votre réponse (et désolé du délai). Je dispose d'un contrat nommé "Promesse de cession de parts sociales" expliquant que les cédants s'engagent à transférer au cessionnaire X % des parts de leur société après avoir terminé la refonte de leur site.

    Ce qui a bien été fait, c'est pourquoi quelques temps plus tard ils ont envoyé un mail confirmant la bonne prise en charge du cahier des charges et que les parts m'étaient donc cédés en conséquence. Qu'ils s'engageaient également à m'informer de tout paiements effectué sur le dit site sur lequel portait le cahier des charges (mais les parts sont de la société).

    Sur Companies Houses leur entreprise est bien active, mais ils sont en "Accounts overdue" (et j'apparais nul part).

    Cordialement,

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    Promesse de cession de parts sociales"
    Une promesse n'est pas une cession, reste à savoir qu fait quoi et qui paye le ou les intermédiaires;

    un message de preuve stipulant que ma part du contrat était bien rempli et qu'ainsi je disposais désormais des 15% de parts
    un message n'est pas une preuve, c'est au plus une information.

    Suite à quoi ils ont abandonné le site pour lequel j'avais fait une refonte. Ils m'avaient alors dis qu'ils me recontacteraient pour développer le nouveau site,
    je ne comprends pas le lien entre le site 1, le site 2, le 'ils' (qui est 'ils'?) et l'entreprise.

    j'ai plutot le sentiment que ce n'ets pas très sérieux.

    ils sont en "Accounts overdue"
    L'entreprise en question? Quand vous parlez parfois d'entreprise, parfois de 'ils', s'agit-il d'une société? Il semble que ce soit une société.

    Je dispose d'un contrat avec une entreprise anglaise
    Le contrat est je suppose de droit britannique, il faut donc le cas échéant le faire appliquer en Grande Bretagne. Mais sil ne suppose que l'attributions de parts d'une société en difficulté, ca va être un peu délicat.

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    un message n'est pas une preuve, c'est au plus une information.
    Désolé si je me suis mal exprimé. Donc c'est bien ce dont j'avais peur, avoir un mail attestant du fait que ma part a été remplie et que je suis donc désormais titulaire de parts, ne suffit pas, peut importe la formulation (l'entreprise employait des termes tel que "ce mail fait force de loi, par les gérants de la société X" etc.) ?

    je ne comprends pas le lien entre le site 1, le site 2, le 'ils' (qui est 'ils'?) et l'entreprise.
    "Ils" est effectivement la société, je dis ça parce qu'ils sont deux gérants en fait. La promesse de cession stipulait que je serais éligibles au part qu'après avoir complété le cahier des charges de leur site. Ce que j'ai fait. Mais plus tard, il ont abandonné ce site et sont parti sur une autre idée (alors que ma promesse portait uniquement sur le 1er, à mon goût je n'avais donc pas à travailler gratuitement sur le second).

    L'entreprise en question? Quand vous parlez parfois d'entreprise, parfois de 'ils', s'agit-il d'une société? Il semble que ce soit une société.
    Sinon oui c'est bien la société qui est en "Accounts overdue". Ce qui est étrange c'est que l'un des gérants avait déjà dis qu'ils avaient déjà bien gagnés, pourtant ils abandonne quand même le site...

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Vous n'avez pas clairement répondu a mes question, preuve que vous ne comprenez pas trop.

    Si le site 1 ne fonctionne pas et qu'il appartient à l'entreprise Smith qui va développer le site 2, peu importe que vous fassiez ou non le site 2 Puisque vous êtes actionnaire, s'il rapporte vous aurez le retour. Si la société ne tourne qu'avec les revenus du site 1, et que ce site est abandonné, l'affaire est entendu, poubelle directo;

    Si l'entreprise exploite plusieurs sites, peu importe que le site1 ne fonctionne plus; Savez vous au moins ce que fait l'entreprise, les bilans des années antérieures, le nom des actionnaires, qui possède les 15 pars sur 100 qui doivent vous être cédées?
    L'argumentation sur ce que rapportent les sites est donc tout à fait farfelue.

    Par ailleurs dès le départ vous vous êtes focalisé sur le fait 'd'obtenir des parts' (je suppose des actions) mais si elles sont de valeur nulle, ou non négociable, ca n'a aucun intéret, et encore moins de dépenser des frais pour des intermédiaires pour les mettre a votre nom.
    Dans toute société du monde, pour que des actions nominatives changent de nom, il faut un enregistrement quelque part.

    Le plus probable est qu'ils utilisent votre travail pour autre chose ailleurs, à vous de chercher.
    Le second plus probable est qu'ils sont incompétents et n'ont pas/plus un rond;

    Accepter du travail à l'étranger c'est dépendre de lois différentes, accepter d'etre payé en moyen non conventionnel, c'tes prendre un risque qu'on maitrise car on s'y connait ou prendre un risque qui conduit à avoir un avocat local, au niveau de la signature du contrat. Sinon on signe n'importe quoi.

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Effectivement je n'avais pas compris dans ce sens, mais j'y avais déjà pensé.

    Le site 1 sur lequel j'ai travaillé est fermé, en revanche effectivement si le 2ème site fonctionne comme ils avaient prédis je serais censé toucher ma part, c'est de ça dont je souhaitais également m'assurer. Je pense avoir trouvé l'adresse de leur second site en construction mais j'en suis pas encore sûr à 100%. Après s'ils changent complètement de nom, j'aurais du mal à le trouver et donc savoir s'il rapporte (mais ça c'est un autre souci).

    Sinon j'ai bien les infos sur les actionnaires, ils sont tout deux à 50/50 et ont donc cédés chacun 7.5% de leurs parts (du moins sur la promesse de cession). En revanche je n'est pas trouvé l'info sur leurs anciens bilans, mais l'entreprise est assez jeune (2018).

    Sinon effectivement, j'espérais trouver une certaine stabilité sur le long terme en ayant des actions dans plusieurs entreprises, je voyais ça comme un investissement (je suis micro-entrepreneur du coup si ça marchait, ça aurait pu me rapporter des revenus un minimum régulier).

    Sur le fait qu'ils utilisent mon travail ailleurs j'y est déjà pensé, mais effectivement ça ne va pas être simple de trouver si c'est le cas ou non dans l'immédiat.

    Dans tous les cas, si je venais à trouver leur second site et qu'en l'analysant j'avais connaissance qu'ils en tire des profits, je serais dans mon droit de réclamer mon pourcentage ? Ou devrais-je passer par un avocat ?

  8. #8
    Pilier Sénior

    Infos >

    effectivement si le 2ème site fonctionne comme ils avaient prédis je serais censé toucher ma part, c'est de ça dont je souhaitais également m'assurer.
    Aucune société du monde qui exploite 3 sites internet donne a Actionnaire Bidule une part du revenu de 2 et à Actionnaire Trucmuche une part du revenu de 3

    En général la société si elle fonctionne bien sans avoir à investir distribue un dividende;

    Une société qui débute et investi a de fortes chances (des risques en fait) de ne distribuer aucun dividende pendant 10 ou 15 ans.
    Intéressez vous aux dividendes d'une entreprise de l'automobile électrique dont on parle en ce moment, ou des grandes entreprises mondiale de l'internet;..

    Dans tous les cas, si je venais à trouver leur second site et qu'en l'analysant j'avais connaissance qu'ils en tire des profits, je serais dans mon droit de réclamer mon pourcentage ? Ou devrais-je passer par un avocat ?
    Pensez deja au 2000 pounds de l'avocat pour qu'il commence à s'intéresser à votre affaire... Ajoutez les notes de frais de quelques huissiers en divers pays, dont je suppose que vous pratiquez la langue, attendez 3 ans, mixez un peu, reprenez du café...
    Dernière modification par ribould ; 09/02/2020 à 15h31.

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