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Discussion : Apport en Nature à la création de SASU

  1. #1
    Membre

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    Bonjour à tous !

    Je suis en phase finale de création de ma SASU.
    Mon capital est de 5000¤.
    Je vendrais des biens de seconde main.

    J'ai évidemment accumulé un stock important depuis plusieurs années (stock pour lequel je n'ai que très peu de factures car majoritairement acheté en brocante/vide grenier).

    Je souhaite apporter mon stock en stock initial à l'entreprise. La valeur du stock (en valeur d'achat, pas en valeur de revente) est de 9000¤. Je suis donc au dessus des conditions qui me permettraient de ne pas faire appel à un commissaire aux apports (moins de 30000¤ et moins de la moitié du capital).

    Mes questions sont les suivantes :

    1/ puis-je n'apporter qu'environ 30% de mon stock à la création (pour rester dans la fourchette des 2500¤ = moité du capital) et ensuite vendre à titre individuel chaques pièces à un prix très bas à mon entreprise (quitte à me créer un statut afin d'établir de vraies factures avec un numero de siret) ?

    2/ n'ayant presque aucune facture d'achat (à la base j'ai acheté pour moi et pas pour revendre) je peux quand même apporter cela en nature à l'entreprise ?

    3/ si je suis dans l'obligation de faire appel à un commissaire aux apports, pour estimer environ 150 pièces, auriez vous une idée (à la louche) d'une telle prestation ?

    Je vous remercie INFINIMENT de prendre le temps de me lire et, j'espère, de pouvoir me répondre !!!!

    Merci à la communauté !!
    C.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Vous vendez des objets d'occasion il vous faut un livre de police avec l'indication de la provenance et conserver la preuve d'achat comme facture ou note de débit ou lettre de cession.

    Par conséquent toutes les marchandises que vous possédez ne peuvent pas être vendues par la société, voir même par vous même puisqu'on pourrait croire qu'ils auraient été acheté avec de l'argent non déclaré.



    De plus pourquoi une SASU, pourquoi pas une SARL ou tout simplement entrepreneur individuel.

  3. #3
    Membre

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    Merci beaucoup de votre réponse Christian77 !!

    et même si elles sont évaluées par un commissaire aux apports ?? mais comment font tous les revendeurs de fripes, brocantes et autres vieilleries etc... souvent ils chinent en vide grenier ! et en vide grenier, aucune facture est donnée !

    Pour le livre de police oui biensûr ça c'est prévu.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Citation Envoyé par Capupon Voir le message
    1/ puis-je n'apporter qu'environ 30% de mon stock à la création (pour rester dans la fourchette des 2500¤ = moité du capital) et ensuite vendre à titre individuel chaques pièces à un prix très bas à mon entreprise (quitte à me créer un statut afin d'établir de vraies factures avec un numero de siret) ?
    Surtout pas de statut individuel.

    Si vous partez en SAS IS - je le sens moyen - faites-là à 2000 de capital et apportez tout en compte courant, je m'emm...ais pas.
    Je réponds aux questions mais ne vous leurrez pas : Avocat en grève contre la suppression de son régime de retraite autonome ; et contre les réformes de la procédure civile écrites avec les pieds.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    un professionnel qui achète à un particulier sur un site d'annonce ou sur une brocante doit avoir obligatoirement un document de vente précis, remis par le vendeur.
    Ce même professionnel doit veiller à ce que l'objet ne soit pas été volé.

  6. #6
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Christian77 Voir le message
    un professionnel qui achète à un particulier sur un site d'annonce ou sur une brocante doit avoir obligatoirement un document de vente précis, remis par le vendeur.
    Ce même professionnel doit veiller à ce que l'objet ne soit pas été volé.
    Sauf que ces dispositions sont récentes or les achats sont anciens ; il est plus que probable qu'ils ont été faits sous l'empire de la loi antérieure.

    Apport en CC.
    Je réponds aux questions mais ne vous leurrez pas : Avocat en grève contre la suppression de son régime de retraite autonome ; et contre les réformes de la procédure civile écrites avec les pieds.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    récente ?
    moi je remontrai à plusieurs dizaines d'années en arrière, aussi loin que remonte l'obligation du livre de police.

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