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Discussion : Droit à l'aide juridictionnelle

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour
    Je suis gérante d'une petite sci familiale créée en 2018 d'un capital de 1000 euros que nous n'avons pas pu mis en route à cause de problemes familiauxfinanciers
    Je souhaite savoir, svp, est ce que je peux introduire une demande d'aide juridique pour la sci parce que le service des impots vient de me faire parvenir un commandement à payer la somme de 1200 euros
    Si c'est possible, quelle est la reference du document car je ne vois que des imprimes pour personnes physiques sur les sites informatiques fournis par [un moteur de recherche]
    Merci par avance
    Dernière modification par Modérateur 03 ; 27/01/2020 à 09h04. Motif: Anonymisation

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Non.

    A quel titre, ces 1200 ¤ ? C'est bien une imposition au nom de la SCI ?
    Je réponds aux questions mais ne vous leurrez pas : Avocat en grève contre la suppression de son régime de retraite autonome ; et contre les réformes de la procédure civile écrites avec les pieds.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    bonjour,

    l'article 1 de la loi 91-647 relative à l'aide juridique indique dans ses 2 premiers alinéas:

    Les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier d'une aide juridictionnelle. Cette aide est totale ou partielle.
    Son bénéfice peut être exceptionnellement accordé aux personnes morales à but non lucratif ayant leur siège en France et ne disposant pas de ressources suffisantes.

    de ce qui précède, votre SCI ne peut pas prétendre à l'A.J.

    Salutations



  4. #4
    Membre Benjamin

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    bsr
    merci pour votre reponse
    pour les 1200 je ne sais pas le motif, il est marque sur le commandement PENALIE
    le capital de 1000 euros a ete pris par la banque pour ses frais de gestion
    il ne nous reste plus qu'à fermer la societe
    c dommage pour nous
    merci pour toute aide et à la provhain,e fois
    bonne soiree

    - - - Mise à jour - - -

    bsr et merci pour cet eclaircissement
    on va donc fermer la sci
    on apaye 500 eyros pour sa creation et la banque a pris le reste du capital pour frais de gestion
    c dommage pour nous
    bonne soiree

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