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Discussion : Liquidation judiciaire par urssaf sans comptes annuels

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Mesdames, Messieurs,

    Je me permets de solliciter vos compétences car je suis Président d'une SASU depuis 8ans.

    Courant 2018 la situation de ma société à été très compliquée avec de nombreux soucis personnels.
    Aussi, j'ai eu la mauvaise tendance à laisser la comptabilité et gestion en suspend.
    Mon comptable n'a pas finalisé mes bilans sur les dernières années et aucune rentrée de fonds en 2019.
    J'ai bien souvent voulu cesser l'activité, mais vu que je n'avais pas les documents légaux, j'ai traîné et espérais une reprise.

    Entre temps, j ai eu des soucis personnels et ai déménagé et n'ai pas fais suivre mon courrier.
    Or, je viens d'apprendre que ma société à été liquidée par l urssaff fin décembre avec une dette de 13 000¤

    J ai donc ce jour contacté le liquidateur qui me réclame les documents d'usage, que je n'ai évidemment pas.

    Un procès est prévu pour dans 2 ans, mais je crains la faute de gestion et/ou faillite personnelle.
    Je n'ai aucune justification valable à fournir….

    Merci par avance pour vos réponses et conseils.

    Salutations

  2. #2
    Membre Sous Surveillance

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    Bonjour
    Mon comptable n'a pas finalisé mes bilans
    S'il n' a pas de justificatifs et si vous êtes parti c'est normal.
    ma société à été liquidée par l urssaff fin décembre avec une dette de 13 000¤
    Elle n' a pas été liquidée par l'urssaf, mais l'urssaf a du faire ce qu'il faut pour que le bilan soit déposé (mis en règlement judiciaire) et faute d'activité et de rentrée, le liquidateur l'a liquidé sur décision du Juge du Tribunal de Commerce (l'urssaf n'y est encore pour rien) en constatant un manque de 13 000 ¤ à la cloture.

    Fatalement puisque vous avez 'abandonné' votre entreprise et surtout vos créanciers, il est supputé une ou plusieurs fautes de gestion et demandé que vous remboursiez vous-même ces 13 000 ¤.

    Si vous avez de bonnes raisons (mais pas celles que vous citez) allez a l'audience, sinon je vous conseillerais plutôt d'éviter les frais additionnels forcément important (dépens divers, articles 700, intérets additionnels et pénalités) et donc de négocier pour rembourser petit à petit ( plsu c'est rapide moins vous payez d'intérêt).

    J ai donc ce jour contacté le liquidateur qui me réclame les documents d'usage, que je n'ai évidemment pas
    Attention, pour votre défense, le évidement est provocateur, vous pouvez lui dire 'malheureusement', mais légalement étant responsable, vous devez les avoir.
    Dernière modification par ribould ; 23/01/2020 à 14h34.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Bonsoir
    Je vous remercie pour votre réponse.

    Je peux négocier avec le liquidateur ?

    Par ailleurs, les éventuels créanciers ont 2 mois pour se manifester, peuvent ils le faire au-delà ?

    Le liquidateur peut il, en l absence de comptabilité, diligenter un contrôle fiscal ?
    Le procès est prévu dans 2ans, puis je faire "durer" la négociation de paiement jusque là car en ce moment je n'ai que trop peu de revenus ?

    Enfin, puis je éventuellement créer une autre société maintenant car mon activité pourrait repartir.
    Ce qui me permettrait de régler ma dette urssaff et autre ?

    Merci par avance pour vos réponses

    Salutations

  4. #4
    Membre Sous Surveillance

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    Par ailleurs, les éventuels créanciers ont 2 mois pour se manifester
    Si vous dites que tout a été liquidé, les créanciers n'en sont plus à se déclarer. On déclare ses dettes à l"ouverture du réglement judiciaire.

    Le procès est prévu dans 2ans
    POurquoi dans deux ans, de quel 'procès' d'agit-il?

  5. #5
    Membre Benjamin

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    En fait, l.urssaff a demandé une procédure en liquidation en juillet dernier
    En décembre, le jugement a été prononcé
    Avec un délai de 2 mois pour les créanciers de se manifester
    Et 2 ans pour que" la clôture de cette procédure devra être examinée art L643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l audience du 25/11/2021"

    Merci pour votre diligence

  6. #6
    Membre Sous Surveillance

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    Declaration de cessation des paiements (depot de bilan) - professionnels | service-public.fr

    Donc en fait on en est à la phase après le dépot de bilan

    Code de commerce | Legifrance

    Donc le chiffre avancé de 13 000 ¤ ne représente sans doute qu'une seule demande, les autres créances ne sont pas encore connues.

    En ce qui concerne l'opportunité de créer une nouvelle entreprise, même si à court terme c'est possible, vous risquez fort dans votre cas de vous retrouver une fois l'entreprise créer confronté avec une interdiction de gérer pouvant aller jusqu'à 15 ans, d'ou un certain nombre de pataquès à prévoir.

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Bonjour
    Merci pour vos réponses

    Ce qui m'inquiete particulièrement est l éventualité d'une faillite personnelle.

    Est ce que l'interdiction de gérance va de paire avec la faillite ?

    Les créanciers ont bien que 2 mois pour se manifester ?!

    Merci

  8. #8
    Membre Sous Surveillance

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    Voyez le L622-24 et le R622-24 pour la déclaration des créances, les délais courent en pratique à dater de la publication au BOACC.
    En général les gens du métier mettent un indicateur sur le numéro de votre entreprise (son siret) et son averti de la publication.

    Est ce que l'interdiction de gérance va de paire avec la faillite ?
    Absolument pas, mais avec des fautes de gestions, oui. En particulier c'est normalement vous qui déposez le bilan, au lieu de contraindre un créancier à le faire déposer par le Juge, et c'tes vous qui fournissez les comptes et tout ce qu'il faut pour gérer votre entreprise à votre place,ce qui semble manquer ici.

    Ce qui m’inquiète particulièrement est l éventualité d'une faillite personnelle
    Les dettes de charges sociales sont considérées comme des dettes personnelles en entreprise individuelle, donc vous aurez de toutes façons à les payer.
    Dernière modification par ribould ; 24/01/2020 à 13h06.

  9. #9
    Membre Benjamin

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    Merci
    Dernière question

    Est ce que le fait de ne pas avoir de compta sur les 2 dernières années peut, à la demande du liquidateur, faire l'objet d un contrôle fiscal ?

  10. #10
    Membre Sous Surveillance

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    Je ne sais pas trop répondre à ce genre de question.

    J'ai surtout l'impression que ce n'est pas du tout l'intéret du liquidateur que de faire créer de nouvelles créances, et que de toues facons pour le fisc vis à vis de la SASU les carottes seront un peu cuites.

    La question est plutot du risque personnel que vous prenez vis a vis d'une absence de déclaration.
    Ceci dit vous indiquez ne pas avoir eu d'activité. Les créances fiscales semblent être les CFE, et déclarations antérieures non payées.
    Ceci dit, le fisc comme tout le monde piste les déclarations au BODACC, donc si ils pensent qu'il y a quelque chose à récupérer ils le feront.

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