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Discussion : dépôt des comptes annuels

  1. #1
    Membre

    Infos >

    Bonjour,

    Vérifiant souvent des activités de sociétés [sur un site qui publie les résultats], je suis surpris que nombre d'entre-elles n'ont pas leurs derniers comptes en ligne et souvent avec 3 ans, 4 ans voire plus de retard.
    Que font-t-ils ? Ils n'envoient pas leur comptes au tribunal ou bloquent-ils la diffusion publique ?

    En vérifiant sur vvvvvv.service-public.fr, on voit qu'il y a des conditions d’exonération à cette diffusion mais même les comptes actifs et passif, pourtant obligatoires, n’apparaissent pas.
    Ma société envoie tous les ans ses comptes au tribunal de commerce et quelques mois après, ils apparaissent sur [sur un site qui publie les résultats] sans aucune démarche de notre part.

    Merci d'avance pour vos lumières
    Dernière modification par Animateur Communautaire ; 20/01/2020 à 12h12. Motif: anonymisation

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,

    Citation Envoyé par petrocore Voir le message
    Que font-t-ils ? Ils n'envoient pas leur comptes au tribunal ou bloquent-ils la diffusion publique ?
    Les deux sont possibles ; comment voulez-vous qu'on devine ?!

    Citation Envoyé par petrocore Voir le message
    les comptes actifs et passif, pourtant obligatoires
    Complètement faux.

    Citation Envoyé par petrocore Voir le message
    Ma société envoie tous les ans ses comptes au tribunal de commerce et quelques mois après, ils apparaissent sur[sur un site qui publie les résultats]sans aucune démarche de notre part.
    Bon. Et... ?

    Merci d'avance pour vos lumières[/QUOTE]
    Dernière modification par Animateur Communautaire ; 20/01/2020 à 12h13. Motif: anonymisation
    Je réponds aux questions mais ne vous leurrez pas : Avocat en grève contre la suppression de son régime de retraite autonome ; et contre les réformes de la procédure civile écrites avec les pieds.

  3. #3
    Membre

    Infos >

    Citation Envoyé par VincentB_ Voir le message
    Les deux sont possibles ; comment voulez-vous qu'on devine ?!
    Pour le non envoi: Il y a une amende prévue pour non dépôt (1500¤). Peut-être n'est-elle pas appliquée.....

    Citation Envoyé par VincentB_ Voir le message
    Complètement faux.
    Citation Envoyé par service-public.fr
    L'option de confidentialité des comptes annuels est réservée aux micro-entreprises remplissant au moins 2 des critères suivants :


    Total de bilan de moins de 350 000 ¤
    Chiffre d'affaires net de moins de 700 000 ¤
    Moins de 10 salariés
    .......


    Les petites entreprises, dont les comptes sont déposés à partir du 7 août 2016, peuvent bénéficier de l'option de confidentialité, qui s'applique uniquement à leur compte de résultat (l'actif et le passif restent publics), à condition qu'elles ne dépassent pas au moins 2 des 3 critères suivants :


    total de bilan de 4 millions d’¤
    chiffre d’affaires net de moins de 8 millions d’¤
    moins de 50 salariés.
    Citation Envoyé par VincentB_ Voir le message
    Bon. Et... ?
    Si je ne fais aucune démarche et apparaît, alors les autres font peut-être une démarche pour ne pas apparaître

  4. #4
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par petrocore Voir le message
    Pour le non envoi: Il y a une amende prévue pour non dépôt (1500¤). Peut-être n'est-elle pas appliquée.....
    ...ou certains préfèrent payer l'amende. Le montant est en effet pas du tout dissuasif.

    Pour le lien service-public : je suis au courant, j'ai de vagues notions de droit des affaires, hein. Donc, au micro, l'actif et le passif ne sont pas publics comme je le disais ; soit pour la très écrasante majorité des entreprises.

    Citation Envoyé par petrocore Voir le message
    Si je ne fais aucune démarche et apparaît, alors les autres font peut-être une démarche pour ne pas apparaître
    Il a compris. dépôt des comptes annuels-shimay.gif.png
    Je réponds aux questions mais ne vous leurrez pas : Avocat en grève contre la suppression de son régime de retraite autonome ; et contre les réformes de la procédure civile écrites avec les pieds.

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