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Discussion : Procédure judiciaire

  1. #1
    Membre

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    Bonjour, Suite départ en retraite j'ai cédé mon fond et le matériel en vertu d'un crédit vendeur le 04/09/2018 avec titre de gage et nantissement en premier rang, les repreneurs sont en redressement judiciaire, le président à quitté l'entreprise sans explications sans préavis ils ont également vendu une machine gagé sans mon accord ai je un recours ? Est il possible que le mandataire vende les machines ? Que faire pour récupérer machines et matériels ? Faut il attendre la décision du tribunal ?
    Merci de vos réponses.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Pour la 2145578224578ème fois : EVITER A TOUT PRIX LA VENTE DE FONDS DE COMMERCE EN CREDIT VENDEUR.

    Cela dit c'est difficile de vous répondre sans connaître la chronologie des faits... et la suite de la procédure. Mais :

    - en cas de plan de cession, vous pourrez exiger d'être désintéressé par l'acquéreur ;

    - s'agissant du bien gagé qui a été vendu vous avez un recours contre l'acheteur.
    Je réponds aux questions mais ne vous leurrez pas : Avocat en grève contre la suppression de son régime de retraite autonome ; et contre les réformes de la procédure civile écrites avec les pieds.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    Est il possible que le mandataire vende les machines ? Que faire pour récupérer machines et matériels ? Faut il attendre la décision du tribunal ?
    Merci de vos réponses.
    Je plussoie Vincent, le crédit vendeur, c'est les em...ts assurés.

    Oui, vous pouvez mais si votre acheteur n'a pas de sous, comme on dit on en tond pas un oeuf et dans pareil cas, j'ai expérimenté les paiements a l'huissier et les audiences sans récupérer un kopek.
    J'étais bailleur donc la perte était moindre, mais tout l'équipement avait été vendu avant que le liquidateur n'arrive; Rien n'a été récupéré.
    Dernière modification par ribould ; 16/01/2020 à 11h00.

  4. #4
    Membre

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    Bonjour, merci pour votre réponse
    que faire ? Attendre la décision du tribunal ? est il possible d'être informé sur les intentions du mandataire ? Comment faire
    valoir les gages et nantissement pour éviter le dépeçage de l'entreprise ?
    Cordialement JLG

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Avez vous déclaré au liquidateur vos créances et indiqué les gages?
    Le dépeçage comme vous dites est de toutes facons en cours ou a venir par le liquidateur, mais ce n'est pas lui qui va faire revenir les équipements gagés.

    Je pense qu'il faut porter plainte concernant les ventes illicites d'objets gagés, mais je ne suis pas capable de vous en donner la qualification exacte.

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