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Discussion : Droits d'un associé de SCI familiale

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    J'aimerais savoir, en tant que gérante d'une SCI familiale si l'autre associé peut me réclamer aujourd'hui des comptes sur des opérations remontant dans le temps (bail, certains mouvements sur le compte de la SCI).
    La dernière AGO Ã laquelle il a participé date d'il y a quelques années : celà valide-t-il toute la gestion antérieure à l'exercice présenté lors de cette AGO?.

    Merci d'avance pour vos réponses.
    Cordialement.
    breizh56
    Dernière modification par Modérateur 03 ; 07/01/2020 à 14h41. Motif: Correction des hiéroglyphes

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Citation Envoyé par breizh56 Voir le message
    J'aimerais savoir, en tant que gérante d'une SCI familiale si l'autre associé peut me réclamer aujourd'hui des comptes sur des opérations remontant dans le temps (bail, certains mouvements sur le compte de la SCI).
    Absolument, le décret de 1978 le prévoit.

    Citation Envoyé par breizh56 Voir le message
    La dernière AGO Ã laquelle il a participé date d'il y a quelques années : celà valide-t-il toute la gestion antérieure à l'exercice présenté lors de cette AGO?.
    Non. Cette AGO avait pouvoir de valider les comptes de l'exercice présenté lors de cette AGO épicétou.
    This is the rhythm of the night ! O Yeaaaaaaaaaaaaah !

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Bonsoir,
    Merci pour les réponses mais s'il s'agit bien du décret 78-704 du 3 juillet 1978 pouvez-vous m'indiquer quel(s) article(s) précisément?
    Il n'y a pas eu d'AG régulièrement et donc on peut "attaquer" à tout moment la gérante sur la gestion effectuée il y a 15 ans par exemple.
    Cordialement,
    Breizh56

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par breizh56 Voir le message
    Bonsoir,
    Merci pour les réponses mais s'il s'agit bien du décret 78-704 du 3 juillet 1978 pouvez-vous m'indiquer quel(s) article(s) précisément?
    Il n'y a pas eu d'AG régulièrement et donc on peut "attaquer" à tout moment la gérante sur la gestion effectuée il y a 15 ans par exemple.
    Cordialement,
    Breizh56
    Il ne s'agit pas d'une "attaque" - et là il y aurait prescription - mais d'une demande d'information sur votre gestion. Vous avez obligation d'y répondre.

    Et rectificatif ce n'était pas dans le décret mais dans la loi. C'est à l'art 1855 civ - mais l'art 48 du décret apporte des précisions.
    This is the rhythm of the night ! O Yeaaaaaaaaaaaaah !

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Bonsoir et encore merci pour les réponses apportées précédemment. Mais j'ai encore besoin de précisions. Lors d'un partage de trésorerie, un associé demande à la gérante d'intégrer dans la compta de la SCI certains loyers non réclamés au locataire de l'époque (une E.I radiée aujourd'hui du R.C.S) et remontant à 2005. Le peut-il ou y-a-t-il prescription ? (s'il y a prescription, où est-ce que cela est écrit dans le Code?). De même il réclame l'intégration des frais qu'il a eus en consultant personnellement un avocat. Est-ce effectivement à la SCI de payer cet avocat, à part égales pour les deux associés 50/50 ? D'avance merci pour vos réponses. Cordialement.
    Breizh56

  6. #6
    Membre Sous Surveillance

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    un associé demande à la gérante d'intégrer dans la compta de la SCI certains loyers non réclamés au locataire de l'époque (une E.I radiée aujourd'hui du R.C.S) et remontant à 2005
    La comptabilité de 2005 est close au 31 décembre 2005, l'opération a été effectuée pendant l'année 2006 au plus tard à la date du dépot de la déclaration de revenus de la SCI.
    Cette demande est absurde
    De plus les loyers en questions sont rattrapés par la prescription depuis longtemps (à l'époque je pense 5 ans passé à 3 ans depuis si c'est de la loi Juillet 1989.
    EN revanche, ils'agit potentiellement (à vérifier) d'une faute de gestion.

    il réclame l'intégration des frais qu'il a eus en consultant personnellement un avocat.
    Aucune raison d'imputer une consultation personnelle d'un associé qui plus est non gérant à la comptabilité d'une société, ce serait de l'abus de bien social. Donc non.

    Lors d'un partage de trésorerie,
    Un 'partage de trésorerie', ça na pas lieu d'exister; la trésorerie appartient à l'entreprise. I s'agit d'autre chose comptablement parlant.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Ces loyers sont prescrits - art 7-1 loi de 1989, L145-60 com, 2224 civil, ça dépend du bail. Classement vertical.

    Si faute de gestion de la gérance, elle est prescrite. Poubelle.

    Les frais d'avocats correspondent à du conseil à son bénéfice et non au bénéfice de la société. Ranapété.

    Question suivante. Belloubet démiss... oups pardon.
    This is the rhythm of the night ! O Yeaaaaaaaaaaaaah !

  8. #8
    Membre Sous Surveillance

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    Si faute de gestion de la gérance, elle est prescrite. Poubelle.
    celle de 2005 sans nulle doute mais comme il doit y avoir la même ou le même genre si ca se trouve en 2017, 2018,et... je tenais à la signaler.

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