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Discussion : Droits d'un associ de SCI familiale

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    J'aimerais savoir, en tant que grante d'une SCI familiale si l'autre associ peut me rclamer aujourd'hui des comptes sur des oprations remontant dans le temps (bail, certains mouvements sur le compte de la SCI).
    La dernire AGO laquelle il a particip date d'il y a quelques annes : cel valide-t-il toute la gestion antrieure l'exercice prsent lors de cette AGO?.

    Merci d'avance pour vos rponses.
    Cordialement.
    breizh56
    Dernire modification par Modrateur 03 ; 07/01/2020 14h41. Motif: Correction des hiroglyphes

  2. #2
    Pilier Snior

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    Bonjour,

    Citation Envoy par breizh56 Voir le message
    J'aimerais savoir, en tant que grante d'une SCI familiale si l'autre associ peut me rclamer aujourd'hui des comptes sur des oprations remontant dans le temps (bail, certains mouvements sur le compte de la SCI).
    Absolument, le dcret de 1978 le prvoit.

    Citation Envoy par breizh56 Voir le message
    La dernire AGO laquelle il a particip date d'il y a quelques annes : cel valide-t-il toute la gestion antrieure l'exercice prsent lors de cette AGO?.
    Non. Cette AGO avait pouvoir de valider les comptes de l'exercice prsent lors de cette AGO pictou.
    Je rponds aux questions mais ne vous leurrez pas : Avocat en grve contre la suppression de son rgime de retraite autonome ; et contre les rformes de la procdure civile crites avec les pieds.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Bonsoir,
    Merci pour les rponses mais s'il s'agit bien du dcret 78-704 du 3 juillet 1978 pouvez-vous m'indiquer quel(s) article(s) prcisment?
    Il n'y a pas eu d'AG rgulirement et donc on peut "attaquer" tout moment la grante sur la gestion effectue il y a 15 ans par exemple.
    Cordialement,
    Breizh56

  4. #4
    Pilier Snior

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    Citation Envoy par breizh56 Voir le message
    Bonsoir,
    Merci pour les rponses mais s'il s'agit bien du dcret 78-704 du 3 juillet 1978 pouvez-vous m'indiquer quel(s) article(s) prcisment?
    Il n'y a pas eu d'AG rgulirement et donc on peut "attaquer" tout moment la grante sur la gestion effectue il y a 15 ans par exemple.
    Cordialement,
    Breizh56
    Il ne s'agit pas d'une "attaque" - et l il y aurait prescription - mais d'une demande d'information sur votre gestion. Vous avez obligation d'y rpondre.

    Et rectificatif ce n'tait pas dans le dcret mais dans la loi. C'est l'art 1855 civ - mais l'art 48 du dcret apporte des prcisions.
    Je rponds aux questions mais ne vous leurrez pas : Avocat en grve contre la suppression de son rgime de retraite autonome ; et contre les rformes de la procdure civile crites avec les pieds.

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Bonsoir et encore merci pour les rponses apportes prcdemment. Mais j'ai encore besoin de prcisions. Lors d'un partage de trsorerie, un associ demande la grante d'intgrer dans la compta de la SCI certains loyers non rclams au locataire de l'poque (une E.I radie aujourd'hui du R.C.S) et remontant 2005. Le peut-il ou y-a-t-il prescription ? (s'il y a prescription, o est-ce que cela est crit dans le Code?). De mme il rclame l'intgration des frais qu'il a eus en consultant personnellement un avocat. Est-ce effectivement la SCI de payer cet avocat, part gales pour les deux associs 50/50 ? D'avance merci pour vos rponses. Cordialement.
    Breizh56

  6. #6
    Pilier Snior

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    un associ demande la grante d'intgrer dans la compta de la SCI certains loyers non rclams au locataire de l'poque (une E.I radie aujourd'hui du R.C.S) et remontant 2005
    La comptabilit de 2005 est close au 31 dcembre 2005, l'opration a t effectue pendant l'anne 2006 au plus tard la date du dpot de la dclaration de revenus de la SCI.
    Cette demande est absurde
    De plus les loyers en questions sont rattraps par la prescription depuis longtemps ( l'poque je pense 5 ans pass 3 ans depuis si c'est de la loi Juillet 1989.
    EN revanche, ils'agit potentiellement ( vrifier) d'une faute de gestion.

    il rclame l'intgration des frais qu'il a eus en consultant personnellement un avocat.
    Aucune raison d'imputer une consultation personnelle d'un associ qui plus est non grant la comptabilit d'une socit, ce serait de l'abus de bien social. Donc non.

    Lors d'un partage de trsorerie,
    Un 'partage de trsorerie', a na pas lieu d'exister; la trsorerie appartient l'entreprise. I s'agit d'autre chose comptablement parlant.

  7. #7
    Pilier Snior

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    Ces loyers sont prescrits - art 7-1 loi de 1989, L145-60 com, 2224 civil, a dpend du bail. Classement vertical.

    Si faute de gestion de la grance, elle est prescrite. Poubelle.

    Les frais d'avocats correspondent du conseil son bnfice et non au bnfice de la socit. Ranapt.

    Question suivante. Belloubet dmiss... oups pardon.
    Je rponds aux questions mais ne vous leurrez pas : Avocat en grve contre la suppression de son rgime de retraite autonome ; et contre les rformes de la procdure civile crites avec les pieds.

  8. #8
    Pilier Snior

    Infos >

    Si faute de gestion de la grance, elle est prescrite. Poubelle.
    celle de 2005 sans nulle doute mais comme il doit y avoir la mme ou le mme genre si ca se trouve en 2017, 2018,et... je tenais la signaler.

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