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Discussion : Les charges déductibles de l'impôt sur les sociétés

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,

    Je me renseigne actuellement sur la fiscalité des entreprises et j'ai quelques questions en ce qui concerne l'Impôt sur les sociétés.

    En effet, sur le site du service public, il est précisé que les achats de produits en vue de leur revente, pour une activité commerciale, est déductible du résultat imposable si elle se rattache à une gestion normale de l'entreprise. De plus, ces charges doivent être engagés dans l'intérêt direct de l'exploitation.

    Or j'avais plusieurs questions à ce sujet car je trouve cela relativement vague. Qu'est-ce qu'une gestion "normale" d'une entreprise ?

    Si par exemple, je crée une société, puis deux filiales A et B qui appartiennent à deux secteurs différents. Si j'investis le bénéfice de ma filiale A dans ma filiale B pour acheter des produits destinés à la revente par cette même filiale B, est-ce que la part de mon bénéfice investis dans la filiale B est déduite du résultat imposable de ma filiale A ?

    Ou doit-il s'agir de la même entreprise pour que ces charges soient déductibles ? Et si tel est le cas, peut-on demander un changement de statut pour combiner deux activités avec la même entreprise ?

    Merci d'avance pour vos réponses,

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Citation Envoyé par flo8585 Voir le message
    Si j'investis le bénéfice de ma filiale A dans ma filiale B
    Et vous vous plaignez du caractère vague de ce que vous avez lu.

    "Investir", juiridiquement, ca veut rien dire...
    Je réponds aux questions mais ne vous leurrez pas : Avocat en grève contre la suppression de son régime de retraite autonome ; et contre les réformes de la procédure civile écrites avec les pieds.

  3. #3
    Membre Cadet

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    Par investir, j'entends l'acquisition de produits destiné à la revente par la filiale B.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Vous ne pouvez pas acheter des produits dans une entreprise A et les vendre dans l'entreprise B.
    Lorsque vous vendez des marchandises elles doivent avoir été achetées par l'entreprise.

    Le bénéfice c'est après avoir déduit du prix ce vente, le prix d'achat et tous les frais de fonctionnement.
    Ce bénéfice peut être conservé dans l'entreprise ou bien distribué aux actionnaires, ce qui en fait un revenu à déclarer en payant le prélèvement social 17,2 % et fiscal votre impôt sur le revenu.

  5. #5
    Membre Cadet

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    Bonjour et merci pour votre réponse,

    Dans ce cas, est-ce que cela change quelque chose s'il s'agit d'une société mère qui achète des produits pour les vendre par une de ses filiales ?

    Sinon, peut-on utiliser le bénéfice d'une société pour acheter des produits destinés à la revente par cette même société, mais dans un secteur différent ? Peut-on seulement combiner deux activités qui n'ont rien à voir dans la même société ?

    Merci d'avance pour votre aide

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Dans ce cas, est-ce que cela change quelque chose s'il s'agit d'une société mère qui achète des produits pour les vendre par une de ses filiales ?
    Quel en serait l'intérêt ?
    Sinon, peut-on utiliser le bénéfice d'une société pour acheter des produits destinés à la revente par cette même société, mais dans un secteur différent ? Peut-on seulement combiner deux activités qui n'ont rien à voir dans la même société ?
    Je ne comprends pas trop.
    on ne calcule pas le bénéfice objet par objet mais une seule fois dans l'année pour établir la base imposable.

    Étant donné qu'il est interdit de vendre à perte, toute marchandise vendue vous laisse une marge, qui vous permet de payer les frais et votre rémunération, c'est le résultat de cette soustraction qui aboutit à un bénéfice ou ne perte.
    Dernière modification par Christian77 ; 07/01/2020 à 19h43.

  7. #7
    Membre Cadet

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    Je voudrais savoir si je peux utiliser le bénéfice de l'activité principale de mon entreprise pour acheter des produits destinés à la revente par cette même entreprise mais pour une activité différente.

    Par exemple, puis-je avoir une société qui gère à la fois un camping, et utiliser les bénéfices de ce camping pour acheter des produits pour un site de e-commerce qui serait géré par la même société ? Si oui, l'achat de produits avec les bénéfices du camping serait déductibles du résultat imposable à l'impôt sur les sociétés, et seul serait prit en compte le bénéfice de mon site d'e-commerce non ?
    Dernière modification par flo8585 ; 07/01/2020 à 19h47.

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Je voudrais savoir si je peux utiliser le bénéfice de l'activité principale de mon entreprise
    A mon que vos trois entreprises soient des EURL, ce ne sont pas 'vos' entreprises, mais trois entreprises dans lesquelles vous êtes associées ou actionnaires, donc pas la seule a décider, et ce ne sont pas les associés qui prennent les décisions d'acheter des pièces ou des objets mais plutot les gérants.

    puis-je avoir une société qui gère à la fois un camping, et utiliser les bénéfices de ce camping pour acheter des produits pour un site de e-commerce qui serait géré par la même société ?
    Je ne vois pas ce que viennent faire les bénéfices.

    Si oui, l'achat de produits avec les bénéfices du camping serait déductibles du résultat imposable à l'impôt sur les sociétés, et seul serait prit en compte le bénéfice de mon site d'e-commerce non ?
    Comptablement les activités de vente et celles de service se traitent séparémment et différemment.

    sur le site du service public, il est précisé que les achats de produits en vue de leur revente, pour une activité commerciale, est déductible du résultat imposable si elle se rattache à une gestion normale de l'entreprise. De plus, ces charges doivent être engagés dans l'intérêt direct de l'exploitation.
    Vous faites une fixation sur l'achat de produit, mais c'est pareil sur l'électricité de votre camping la femme de ménage, les impots fonciers, le comptable.
    Si vous vendez des bicyclettes, vous portez en charge le coût d'achat incluant les frais de port, mais pas un restaurant pour l'anniversaire du gamin ni une montre que c'est que si on n'en n'a pas a 50 ans, c'est qu'on a raté.

    Si votre société exploite un camping, vendre des téléphones ne fait pas partie de son activité. Mettre les deux dans la meme structure, a voir avec un expert-comptable ou un avocat spécialisé, mais c'est une drole d'idée qu'elle est pas bonne a priori.

    Le problème d'une entreprise est celui du fond de roulement et de la trésorerie, pas d'avoir des bénéfices de l'activité A pour exploiter l'activité B, et de prétendre qu'on n'a plus le droit d'exploiter B si A est en perte.
    Dernière modification par ribould ; 07/01/2020 à 20h04.

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par flo8585 Voir le message
    Je voudrais savoir si je peux utiliser le bénéfice de l'activité principale de mon entreprise pour acheter des produits destinés à la revente par cette même entreprise mais pour une activité différente.

    Par exemple, puis-je avoir une société qui gère à la fois un camping, et utiliser les bénéfices de ce camping pour acheter des produits pour un site de e-commerce qui serait géré par la même société ? Si oui, l'achat de produits avec les bénéfices du camping serait déductibles du résultat imposable à l'impôt sur les sociétés, et seul serait prit en compte le bénéfice de mon site d'e-commerce non ?
    Bien sûr vous pouvez. Mais ça n'a plus rien à voir avec votre question initiale.

    J'ai l'impression que vous mélangez les notions de charge déductible et de gestion de trésorerie...
    Je réponds aux questions mais ne vous leurrez pas : Avocat en grève contre la suppression de son régime de retraite autonome ; et contre les réformes de la procédure civile écrites avec les pieds.

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