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Discussion : Dévolution des biens CE au CSE

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour à tous,

    J'aimerais avoir vos avis / conseils concernant une dévolution des biens CE vers CSE.

    Je vais essayé tout d'abord d'expliquer au mieux la situation actuelle. Notre entreprise va subir une scission au 1er Janvier, concrètement, nous sommes 800 employés, 200 personnes vont rester sous l'entité légale de l'entreprise initiale (entité A), une seconde entité légale (entité B) a été créée et 600 personnes vont y être transférées d'ici le 1er Janvier.

    Les anciens élus du CE (alors membres de l'entité A) a voté une dévolution des biens avec partage et attribution des actifs / passifs avec un transfert de tous les biens mobiliers et immobiliers vers le CSE de l'entité B et un partage des budgets restants de l'entité A entre les CSE de l'entité A et B avec une répartition suivant l'effectif des deux nouvelles entités.

    Je suis un nouvel élu du CSE de l'entité A et l'on me demande de voter la résolution de l'ancien CE sur le transert des biens mais je m'interroge sur le transfert des biens mobiliers et immobiliers vers le seul et unique CSE de l'entité B qui me semble non équitable, de même que sur la répartition des budgets suivant l'effectif (pourquoi pas suivant la masse salariale, sachant que les budgets initiaux sont définis sur la masse salariale ?).

    Dans les biens mobilliers, on parle notamment de tonnelles qui sont mises à disposition des salariés si besoin et pour les biens immobiliers on parle d'un terrain de loisir avec terrain de tennis, barbecues, salle avec cuisine, étang et terrain de foot.

    Dans la dévolution, ces biens sont transférés intégralement et uniquement au CSE de l'entité B et est vivement recommandé de faire un accord de mise à disposition pour l'entité A.

    Peut-on refuser la résolution des anciens membres du CE ? Peut-on décider d'une nouvelle attribution avec les nouveaux membres des CSE A et CSE B ?

    Le texte ci-dessous me semble interprétable de plusieurs façons :

    «Lors de leur dernière réunion, les instances mentionnées au premier alinéadécident de l'affectation des biens de toute nature dont elles disposent àdestination du futur comité social et économique et, le cas échéant, lesconditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifsaux activités transférées. Lors de sa première réunion, le comité social etéconomique décide, à la majorité de ses membres, soit d'accepter lesaffectations prévues par les instances mentionnées au premier alinéa lors deleur dernière réunion, soit de décider d'affectations différentes. Lestransferts de biens meubles ou immeubles prévus au présent article ne donnentlieu ni à un versement de salaires ou honoraires au profit de l'Etat ni àperception de droits ou de taxes. »

    Qu'en pensez-vous ?

    J'espère avoir bien résumer la situation et je vous remercie d'avance de vos retours

  2. #2
    Pilier Cadet

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    Bonjour,

    Je n'avais jamais ce cas concret, mais logiquement je dirais que c'est le CE de l'entreprise initiale qui décide de l'affectation des biens. D'après moi il pourrait même décider de tout garder vu que l'entreprise A continue d'exister.

    On parle bien de deux entreprises distinctes et pas de la création de deux établissements?
    Dernière modification par Prana67 ; 20/12/2019 à 10h38.
    La critique est facile, l'art est difficile.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Le soucis c'est que le CE de l'entreprise initiale n'existe plus et avait voté lors de leur dernière réunion plénière la répartition des biens pour les deux futurs CSE de l'entreprise A et B suivant des critères qu'ils ont défini et qu'ils ont sans doute estimé juste à l'époque.

    Ma question est : Peut-on remettre en cause la répartition qu'ils ont fait car elle nous semble injuste ? (un avocat engagé par le CE de l'époque nous a envoyé un papier pour signer la dévolution votée par les anciens membres du CE).

    C'est assez complexe

    Pour info, nous parlons bien de deux entreprises distinctes.

  4. #4
    Pilier Cadet

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    Quand vous dites que le CE n'existe plus il faut comprendre que le CE est dissout et qu'il n'y en a plus du tout ou qu'il y a juste d'autres élus?

    Dans le premier cas il faut liquider ce que le CE possède sous contrôle de l'inspection du travail il me semble. Dans le second cas le CE existe toujours et décide de ce qu'il fait avec son argent et ces biens.
    La critique est facile, l'art est difficile.

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Le CE (entreprise A) n'existe plus dans le sens ou les nouvelles instances CSE (entreprises A et B) sont désormais en place.

  6. #6
    Pilier Cadet

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    On a donc une continuité, même si c'est un CSE et plus un CE et même si ce ne sont plus les même élus.
    La critique est facile, l'art est difficile.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Doit on deviner que tous les élus de l'ancien C.E., ou la majorité, se retrouvent "mutés" dans l'entité "B" ?

  8. #8
    Membre Benjamin

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    Citation Envoyé par Yooyoo Voir le message
    Bonjour,

    Doit on deviner que tous les élus de l'ancien C.E., ou la majorité, se retrouvent "mutés" dans l'entité "B" ?

    C'est exact, 4 membres sur 6 de l'ancien C.E. se retrouve dans l'entité "B" et dans le nouveau CSE.

  9. #9
    Membre Benjamin

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    Pas d'autres avis concernant le sujet ? A savoir s'il on peut contester ou non la dévolution votée par les anciens membres du CE ?

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