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Discussion : Creation d'une sci avec apport d'une creance

  1. #1
    Membre

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    BONJOUR
    Je souhaite créer une sci selon les modalités suivantes avec ma compagne :
    - Pour moi : apport de la maison que je suis en train de racheter apres un divorce en réglant la soult de mon ex-épouse.
    ACTIF / 374 000 euros
    PASSIF / 120 000 euros (pret immobilier)
    - Pour elle : apport d'une lettre de créance. Cette lettre creance est de 50 000 euros et de 30000 euros en numéraires.
    Je suis le débiteur pour cette créance. En effet pour régler la soult de mon ex-épouse, ma compagne m'a preté 50 000 euros.
    Le notaire m'indique que cela est délicat car le débiteur n'est pas un tiers extérieur à la SCI.
    La constitution de la sci ne serait pas inattaquable selon lui sur le plan judirique de ce fait.
    Est légal? Est ce risqué sur le plan juridique?
    merci pour votre réponse.

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    la réponse vous a été donnée :SCI : apport d'une crance.

    une creance ne peut constituer un apport
    vous ne pouvez vous meme apporter quelque chose grevé d un passif

    vous créez d abord la sci , et ensuite la sci achete le bien
    ce sera inattaquable
    Dernière modification par Bellugue ; 06/03/2008 à 13h38.
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

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