Bonjour,
Conformément à la charte du forum que vous avez accepté, j'ai anonymisé le nom du site concerné par votre message
Cordialement
Net-iris Le Droit à l'information juridique
Net-iris Le Droit à l'information juridique
Bonjour,
j'ai demandé la suppression de la fiche entreprise sur un site d'info sur les entreprises car je ne souhaite pas que mon nom et prénom y figurent pour raisons personnelles d'autant plus qu'on change de gérant pour cette société.
sur leur site c'est noté comment procéder pour demander la suppression de nos données
il expliquent comment faire, comme je peux pas donner le lien je vous retranscris ce qui est noté
si vous etes identifié en tant que société et non en tant qu' entrepreneur individuel. Vous devez demander la suppresion de votre fiche entreprise à l'adresse mail suivante en mentionnant le ou les SIREN concernés et en joignant un justificatif d'identité de la personne décisionnaire.
J'ai donc fait comme demandé et voici la réponse que j'ai reçu par mail.
Nous revenons vers vous suite à l’étude de votre demande de suppression de données diffusées sur nos fiches sociétés. En effet, nos publications portent sur des entités professionnelles et n’ont pas vocation à faire intrusion dans le domaine de la vie privée.
Par ailleurs, les diffusions des informations sur les sociétés (SCI, SARL, SNC, etc.) et leurs représentants légaux (dirigeants inscrits au Kbis) est importante pour les différentes organisations nationales voire internationales. Les professionnels peuvent ainsi sécuriser leurs transactions commerciales et gérer leurs risques financiers grâce à une meilleure connaissance de leurs clients, partenaires, fournisseurs.
Aussi, en tant que licenciés de plusieurs organismes officiels, nous sommes par ailleurs contractuellement autorisés et tenus de diffuser ces informations publiques -y compris les noms prénoms des gérants- dans le respect des règles légales d’enregistrement et de publication.
A l’étude de votre demande, nous agissons bien dans ce cadre d’intérêt légitime et d’obligations de publication des données relatives aux entités morales comme la vôtre. Aussi, les informations fournies (lors de votre demande) ne nous ont pas permis de relever une atteinte particulière aux intérêts, libertés et droits fondamentaux. Par conséquent, nous ne pouvons donner une suite favorable à votre demande de suppression.
Nous espérons avoir compris l’enjeu de votre demande, clarifié la situation et restons au besoin à votre écoute.
Très belle continuation.
J'aimerai savoir au vu de leur réponse comment je dois faire pour qu'ils suppriment mon nom et prénom vu qu'ils respectent pas ma demande? Merci de vos réponses.
Dernière modification par Modérateur 02 ; 28/11/2019 à 15h25.
Bonjour,
Conformément à la charte du forum que vous avez accepté, j'ai anonymisé le nom du site concerné par votre message
Cordialement
alors que me conseillez vous de répondre, saisir la cnil? je pense qu'ils ont pas le droit de refuser ma demande de suppression de mon nom et prenom dans leur sites de referencement de sociétés.
Bonjour,
Le nom du représentant légal est une mention publique.
Permettant aux partenaires ou toutes personnes intéressées de connaitre le responsable.
Ce qui peut conduire à faire la différence entre la mention du mandataire social est indissociable de l'identité de l'entreprise.
Dernière modification par Christian77 ; 28/11/2019 à 20h56.
bonsoir, et pourquoi dans ce cas les autres sites ont supprimé ma fiche entreprise? Est ce qu'ils sont en droit de refuser de supprimer ma fiche entreprise de leur foutu site? C'est ce que je désire savoir
Bonsoir,
Ils ont le droit.
Par contre vous pouvez exiger l'anonymisation du nom des dirigeants.
Boooooooooorn to be wiiiiiiiiiildeuuuuuuuuuu. ..
bonsoir, et si j'exige l'anonymisation du nom du dirigeant, il faut que je donne les raisons?Envoyé par VincentB_
voici un modele de lettre que je compte envoyer
Conformément à la loi "Informatique et Libertés" N° 78-17 du 6 Janvier 1978, qui me permet de bénéficier d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition sur les informations me concernant, je vous demande par la présente la suppression totale de toutes les informations me concernant.
En cas de refus je compte saisir la cnil.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée
Dernière modification par sren ; 28/11/2019 à 22h08.
En principe oui.
Et là déjà c'est le drame.
Boooooooooorn to be wiiiiiiiiiildeuuuuuuuuuu. ..
pourquoi le drame?
Dernière modification par sren ; 28/11/2019 à 23h08.
Bonjour
J'invoquerais plutot le RGPD...
Voilàvoilà.
Boooooooooorn to be wiiiiiiiiiildeuuuuuuuuuu. ..
A mon avis
le RGPD concerne les données personnels d'un individu.
Ici on parle du nom du représentant légale qui est une donnée publique
Personne n'a écrit que la demande peut aboutir
Patoutafé.
Il s'applique aux dirigeants personnes physiques ; c'est pour cela que le code de commerce prévoit un droit à l'effacement pour eux.
Boooooooooorn to be wiiiiiiiiiildeuuuuuuuuuu. ..
donc ils peuvent pas me refuser le droit à l'effacement de mon nom et prénom? Car pour l'instant aucunes réponses. Autre soucis, la plupart de ces sites demandent une copie de pièce d'identité pour traiter la demande , est ce un risque d'envoyer la copie recto de sa carte d'identité à des sites comme ça, puis je exiger qu'ils detruisent cette copie d'identité, comment faire?
1 - non.
2 - Il est assez légitime qu'ils fassent cette demande : c'est un droit personnel, ils doivent s'assurer que c'est bien la personne qui fait la demande !
Boooooooooorn to be wiiiiiiiiiildeuuuuuuuuuu. ..
bonjour,
non quoi?
2 oui mais je me demande apres ce qu'ils en font de cette copie de pièce d'identité, je me demande si y'a pas un risque quand même d'envoyer une copie de l'identité à des sites comme cela?
Dernière modification par sren ; 01/12/2019 à 15h02.
