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Discussion : factures et succession

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,
    Je suis plombier et j'ai fait des travaux dans un immeuble appartenant à une vieille dame qui est décédée avant de ma régler les 50% restant de ma facture. Les héritiers ne veulent pas payer. J'ai fait une sommation au notaire chargé de la succession et une sommation interpellative pour avoir les coordonnées des héritiers, le tout sans succés. Le notaire fait de l'obstruction.
    Que puis-je faire ?

    Merci de vos conseils

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Vous avez bien respecté la procédure de déclaration de créance ?
    Boooooooooorn to be wiiiiiiiiiildeuuuuuuuuuu. ..

  3. #3
    Membre Cadet

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    Bonjour,
    Oui bien sûr. J'ai été reçu par le notaire auquel j'ai remis le devis avec le bon pour accord et l'acompte et son numéro de cheque, puis la facture finale avec cet acompte déduit.
    Apparemment, une des héritières ne veut pas payer. Cela semble suffire pour bloquer la situation.

    Merci de vos réponses

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Cela n'a rien à voir. Vous devez déclarer votre créance au TGI dans les 15 mois du décès de votre débiteur. Si vous ne l'avez pas fait il est normal que le notaire vous claque la porte au nez...
    Boooooooooorn to be wiiiiiiiiiildeuuuuuuuuuu. ..

  5. #5
    Membre Cadet

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    Merci de votre réponse.

    Comment fait-on une déclaration au TGI ? Sous quelle forme ?

    Merci

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Vous devez attendre que les héritiers exercent leur option sucessorale. Cette option sera publiée au BODACC.

    Vous aurez alors 15 mois à compter de cette publication pour déclarer votre créance par une notification adressée au domicile élu de la succession , article 792 civ - et non pas au TGI, toutes mes excuses !

    LRAR donc ; vous pouvez le demander à un huissier si vous voulez être tranquille.
    Boooooooooorn to be wiiiiiiiiiildeuuuuuuuuuu. ..

  7. #7
    Membre Cadet

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    Bonjour,
    J'ai envoyé une sommation à payer au notaire chargé de la succession. Est ce que cela suffit ?
    Merci

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Si la pub Bodacc n'est toujours pas faite, autant pisser dans un violon.
    Boooooooooorn to be wiiiiiiiiiildeuuuuuuuuuu. ..

  9. #9
    Membre Cadet

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    Bonjour,
    Comment verifier au BODAAC si la pub est faite quand il nous manque des renseignements obligatoire pour la recherche (date de naissance ect...)
    Merci

    En considérant comme acquis : la pub est faite. Si les héritiers ne veulent pas payer et que je ne peux avoir leurs identités (secret professionnel du notaire) quels sont mes recours ?

    Merci
    Dernière modification par Madatao ; 21/11/2019 à 19h53.

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Vous devez attendre que les héritiers exercent leur option successorale. Cette option sera publiée au BODACC
    En allant sur le site, il me semble qu'au BODACC ne sont publiées que les successions acceptées à concurrence de l'actif net. Les successions acceptées purement et simplement (la plupart) ainsi que les renonciations ne devraient pas y être publiées.

    Vous avez bien respecté la procédure de déclaration de créance ?
    Et donc la procédure dont vous parlez est celle dans le contexte d'une acceptation à concurrence de l'actif net.

    Or pour opter, même à concurrence de l'actif net, les héritiers peuvent ne pas être pressés, ils ont 10 ans pour opter, après quoi ils sont réputés avoir renoncé.

    Pour les forcer à opter, il conviendrait donc de leur faire une sommation à opter (donc par voie extrajudiciaire) mais en attendant le délai de 4 mois après le décès. S'ils ne répondent pas à cette sommation dans les 2 mois, ils sont réputés acceptant purs et simples de la succession. Et alors vous pouvez agir en tant que créancier pour recouvrer votre créance, sans passer par la procédure relative à l'acceptation à concurrence de l'actif net.

    Reste la question de la connaissance des héritiers, pour pouvoir les sommer à opter...
    Dernière modification par Rambotte ; 26/11/2019 à 09h17.

  11. #11
    Membre Cadet

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    merci de vos réponses.

    En attendant j'ai demandé au tribunal une injonction à payer aux héritiers dont seul le notaire connait les identités et coordonnées.
    On verra bien la position du tribunal. Je n'ai pas beaucoup d'options.

    Merci encore

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