Marchés Publics Hospitaliers

[mcmcs]

bonjour,

je travaille pour une compagnie médicale qui fournit du matériel (cathéters etc) à des hôpitaux publics. ceux-ci ont des retards de paiement importants. dans le cadre des marchés publics est-il possible de bloquer leurs nouvelles commandes jusqu'à paiement des arriérés?

Merci beaucoup

[peko]

Bonjour,

Dans un premier temps vous pouvez vous référer au contrat qui vous lie et vérifier les clauses financières et obligations de chacun des co-contractants.
Vous pouvez également rappeler qu'un établissement public hospitalier a un délai de 50 jours pour régler ses factures après réception de celles-ci (ou après livraison si postérieure à la facturation) et est, au-delà, redevable des intérêts moratoires en sus d'un forfait de 40 €.

Cordialement,

[mcmcs]

Merci Peko. pour les intérêts moratoires, ça n'en vaut pas la peine. je vérifie les contrats.
Cordialement