Bonjour,
En vu du rachat prochain de la société dans laquelle je travaille suite à une procédure collective, j'ai quelques questions:
Lors d'une réunion il nous a été signifié que notre ancien gérant (qui a été demis de ses fonctions récemment) n'a pas versé les 0,2% au CE au titre des frais de gestion ni les 0,3% pour les oeuvres sociales. Alors que chaque année le CE donnait des bons d'achats aux employés. Je voulais donc savoir si les mandataires sont dans l'obligation de verser les subventions et si oui sous quelles conditions ? Les bons d'achat etant l'usage depuis des années, est-ce que cela peut s'apparenter à un droit ? Est-ce que la nouvelle société sera dans l'obligation de nous les donner ? Merci pour vos reponses
CC des entreprises de nettoyage