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Discussion : Dissolution amiable de sarl

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,
    Je souhaite dissoudre une Sarl à l'issu de l'exercice en cours qui se termine le 31 décembre 2019.
    Puis-je tenir l'AGE de dissolution début décembre en mentionnant "avec effet au 1er janvier 2020" dans le texte des résolutions de dissolution et de nomination du liquidateur?
    Je pose cette question car tous les modèles de PV de dissolution trouvés sur le net indiquent une dissolution à la date de l'AGE.
    Je vous remercie par avance de votre réponse

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Article L237-2 du CC "La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil. Sa dénomination sociale est suivie de la mention " société en liquidation ".La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci.
    La dissolution d'une société ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter de la date à laquelle elle est publiée au registre du commerce et des sociétés."


    Article 1844-8 du code civil " la dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844-5. Elle n'a d'effet à l'égard des tiers qu'après sa publication.
    Le liquidateur est nommé conformément aux dispositions des statuts. Dans le silence de ceux-ci, il est nommé par les associés ou, si les associés n'ont pu procéder à cette nomination, par décision de justice. Le liquidateur peut être révoqué dans les mêmes conditions. La nomination et la révocation ne sont opposables aux tiers qu'à compter de leur publication. Ni la société ni les tiers ne peuvent, pour se soustraire à leurs engagements, se prévaloir d'une irrégularité dans la nomination ou dans la révocation du liquidateur, dès lors que celle-ci a été régulièrement publiée.
    La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci.
    Si la clôture de la liquidation n'est pas intervenue dans un délai de trois ans à compter de la dissolution, le ministère public ou tout intéressé peut saisir le tribunal, qui fait procéder à la liquidation ou, si celle-ci a été commencée, à son achèvement."

    J'en déduis que vous pouvez décider en décembre 2019 de cette dissolution et de la désignation du liquidateur au Ier janvier 2020, puisque les textes sus visés énonce que les effets se produisent à compter de la date à laquelle elle est publiée au registre du commerce et des sociétés,

    "Partager sa connaissance avec autrui,
    c'est aussi aider un inconnu dans le souci."

  3. #3
    Membre

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    Merci beaucoup pour cette réponse claire et étayée

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