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Discussion : Vente societe comportant des biens immobiliers

  1. #1
    Pilier Sénior

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    Bonjour

    Peut être ce sujet n'est il pas dans le bon forum....


    les actionnaires d'une SAS ont décidé de vendre la société "SAS x..."

    Entre autres cette société possède des lots dans une ou plusieurs copropriétés.

    le vendeur doit il solliciter le syndic (et chaque syndic) pour l'établissement d'un état daté?

    étant donné que ce sont toutes les parts de cette SAS qui sont vendues en une seule fois, je pensais qu'après la vente il y aurait au greffe un changement de dirigeant et que le vendeur pourrait produire à l'acheteur un extrait de son compte pour prouver qu'il est à jour de ses charges...

    la vente d'une société est elle du ressort du droit des sociétés et pas du droit de la copropriété ?

    merci de vos éclairages.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Je comprend mal le pourquoi de la question ?

    Tout ce que je puis dire c'est qu'en cas de transfert de siège ou changement de nom de la société, il faudra publier l'opération au registre de la pub foncière ce qui impose à la cession en principe d'être faite par u notaire ou un avocat.
    Boooooooooorn to be wiiiiiiiiiildeuuuuuuuuuu. ..

  3. #3
    Pilier Sénior

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    je ne comprends pas pourquoi un notaire demande un état daté au syndic alors que c'est la société (SAS) qui est vendue en entier?

    après la vente, la société (SAS)sera toujours propriétaire des lots: seul le président de cette société changera

  4. #4
    Pilier Sénior

    Infos >

    Peut-être pour que l'acquéreur sache exactement ce qu'il y a dans la société qu'il achète ? Vente societe comportant des biens immobiliers-mycrub.gif

    Pasque oui, ça se pratique parfois. Vente societe comportant des biens immobiliers-mycrub.gif

    Je fais pareil quand j'achète des kiwis, je vérifie qu'ils ne sont pas trop mûrs. Vente societe comportant des biens immobiliers-mycrub.gif
    Dernière modification par VincentB_ ; 29/10/2019 à 18h28.
    Boooooooooorn to be wiiiiiiiiiildeuuuuuuuuuu. ..

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