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Discussion : création sarl patrimoniale et fausse déclaration dans statuts

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour

    Mariés sous le régime de la communauté, mon mari a créée (dans mon dos) une SARL patrimoniale et mentionné dans les statuts originaux qu'il était en séparation de biens. (fausse déclaration). Un commissaire aux apports est intervenu pour faire remonter en apports les actions de la SAS Holding. Dans le cadre de sa mission, il dit avoir vérifié la réalité des apports. Or, la SAS, constituée avant le mariage, a été abondée par la suite, régulièrement, par des fonds de la communauté et la communauté possède également 5% de ses actions. Après notification de cette mention fausse dans les statuts, mon mari a fait corriger cette "erreur matérielle" et a fait rajouter une clause de remploi dans les statuts
    Que pensez-vous de cette situation ? Peut on faire annuler l'opération ?
    Merci beaucoup pour toute aide apporté

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonsoir,

    Droits des régimes matrimoniaux et droit des sociétés, c'est pour moi.

    Alors là il faudrait examiner le dossier plus en détails.

    Par exemple, vous dites que 5% de la holding appartiennent à la communauté. Vu le 1406 civ, j'ai un gros doute.

    Ensuite, si j'ai bien compris ce sont les actions de la SAS qui ont été apportées en capital à la SARL ? Si oui, il y a subrogation réelle de plein droit, les titres de la SARL sont propres... Et une clause de remploi en ce cas, c'est totalement con !

    Il y a des choses qui m'échappent.

    Quel est le contexte ? Un divorce se prépare ?
    Boooooooooorn to be wiiiiiiiiiildeuuuuuuuuuu. ..

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Bonjour et merci pour votre réponse. Divorce conflictuel effectivement. Pour préciser : des parts de la sas holding ont été rachetées à un associé pendant la communauté et payées avec des deniers communs. Un traité d'apport en nature des valeurs mobilieres de la sas a été établi. En qualité de conjoint en régime de communauté réduite aux acquêts, est ce que j'aurais dû être informée ? Sollicitée par le commissaire aux apports ?

  4. #4
    Pilier Sénior

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    J'insiste, il faudrait vraiment se plonger dans le dossier... le plus gros article que j'ai publié traite justement de droit des régimes mats et de droit des sociétés, le mélange des deux est une de mes marottes ; et c'est très complexe, je suis loin d'en avoir fait le tour...

    Tout ce que je puis dire c'est :
    - acheter des actions d'une SAS avec des deniers communs, oui, on peut le faire sans prévenir le conjoint ; les 1832-2 et 1424 civ ne sont pas applicables aux SAS ; là, c'est sûr ;
    - pour le traité d'apport, je ne puis me prononcer ; mais logiquement ce serait la même réponse ;
    - le commissaire aux apports n'avait aucun compte à vous rendre, certitude absolue.

    La question à mon avis n'est pas "es-ce que l'opération est régulière" : la réponse est sans doute oui. Mais "qu'est-ce qui est propre et qu'est-ce qui est commun" donc quels sont vos droits en valeur.
    Boooooooooorn to be wiiiiiiiiiildeuuuuuuuuuu. ..

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Est-il possible de se contacter en messages privés ?

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Pas encore, il vous faut avoir avoir posté plus de 5 messages en forum public pour avoir accès aux mp et vous n'en avez que 5.

    Encore un effort.
    Boooooooooorn to be wiiiiiiiiiildeuuuuuuuuuu. ..

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Youpie ! J'ai vraiment besoin d'éclairages avisés. Merci

  8. #8
    Support Utilisateur et Modération

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    Bonjour,

    Tenez la communauté informée, le but final restant dans tous les cas d'offrir à d'autres internautes la possibilité de consulter des discussions qui peuvent être utiles pour répondre à leurs propres problématiques. C'est en cela que nous désignons le Forum de Net-iris comme une base de connaissances juridiques pratiques et mutualisée ! merci

    Cordialement
    Membre du Conseil Communautaire du Forum de Net-iris

  9. #9
    Membre Benjamin

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    Pour l'instant, pas d'éclaircissement apporté ! Malheureusement !

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