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Discussion : Bail commercial

  1. #1
    Jean-Yves
    Visiteur
    Ayant signé un bail commercial avec une société de gestion immobilière pour une location saisonnière de ma maison, faut-il obligatoirement passer par un huissier pour y mettre fin ou une lettre avec AR 6 mois avant la date d'expiration (9 ans) suffit-elle ?

  2. #2
    Tuxx
    Visiteur
    Il faut lire votre bail commercial, il y a forcément des clauses spécifiques expliquant la procédure à respecter pour ne pas renouveler votre bail commercial automatiquement.
    En général une lettre avec AR suivant un délai donné est suffisant (et du reste peu coûteux).


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