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Discussion : Non respect d'un écheancier, non respect du contrat.

  1. #1
    Membre

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    Bonsoir,

    Nouvelle sur ce forum, je suis jeune entrepreneur et je suis confrontée à un litige avec un prestataire.

    Afin de faire découvrir mon entreprise, j'ai rencontré une commerciale d'un société d'écarts publicitaires sur plan géographique départemental.

    Nous nous sommes rencontré le 12/07/2019 et nous avons conclu à un accord avec signature du contrat et possibilité de règlement sur 5 échéances stipulé sur le contrat (1ère le jour de la signature, et 4 chèques encaissés un mois sur deux à partir de septembre).

    Voici mon litige :

    - 1er encaissement : CB le 12/07/2019.
    - 2ème encaissement : chèque le 16/08/2019 au lieu de septembre comme demandé.
    - 3ème encaissement : chèque le 05/09/2019, soit 3 semaines après au lieu d'un mois sur deux. Celui-ci aurait dû être encaissé en novembre.
    - 4ème encaissement : les 2 dernières chèques en une seule fois le 07/10/2019, qui aurait donc dû être encaissé en Janvier et Mars 2020.

    À chaque encaissement "Surprise", j'ai essayé de les contacter mais jamais de réponse, aucune réponse aux mails envoyés.

    J'ai donc fait appel à un huissier de justice pour réclamer le remboursement total des sommes encaissés, mais aussi de mes frais bancaires. En effet, ils m'ont mise dans une difficultée financière telle que j'ai dépassé mon découvert, eu des agios et intérêts débiteurs et ma CB a été bloqué. J'estime que le contrat est caduc en raison du non respect de l'échéancier stipulé sur le contrat.

    Aujourd'hui, ils ont répondu à mon huissier qu'ils ne comprenaient pas pourquoi 2 chèques avaient été encaissé en même temps (c'est bizarre hein ?!) et qu'ils allaient me rembourser le dernier chèque mais qu'ils ne pouvaient pas annulé la commande car elle est en court.

    Je suis opposée à leur réponse et j'estime qu'ils sont en tort.

    Que puis-je faire, quelles solutions j'ai pour rendre ce contrat caduc avec des textes de lois et exigés le remboursement complet de la commande ?

    J'espère que vous saurez apporter une réponse à mon problème.

    Je vous remercie d'avance.

    Bonne soirée,

    Marie
    Dernière modification par Mariemimie49 ; 16/10/2019 à 20h39. Motif: Faute d'orthographes

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Juridiquement, vous êtes totalement en tort.
    Un chèque est un moyen de paiement payable à vue qui n'est pas prévu pour être encaissé à terme : le bénéficiaire était en droit d'encaisser tous vos chèques dès le jour de leur émission.
    Si vous vouliez payer à tempérament, il fallait signer un billet à ordre ou accepter une lettre de change.

  3. #3
    Membre

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    Faux puisque le règlement en 5 échéances est stipulé sur le contrat, quelque soit le mode de règlement.

  4. #4
    Pilier Cadet

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    Bonjour, en théorie dès que vous émettez un chèque il est encaissable de suite, MAIS si par une disposition contractuelle vous vous êtes mise d'accord pour un encaissement étalé dans le temps. Alors cet accord vaut obligation contractuelle et doit être respecté. Faut il encore que cet accord d'encaissements différés soit clair net et précis et qu'on puisse le PROUVER pour l'invoquer.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Faux puisque le règlement en 5 échéances est stipulé sur le contrat, quelque soit le mode de règlement.
    Même s'il s'agit d'une pratique courante quand un commerçant veut rendre service à ses clients, je maintiens que le chèque est un moyen de paiement à vue, que la provision doit être préalable et disponible lors de l'émission du chèque et que, peu importe les accords prévus, l'émetteur n'aura aucun recours si le commerçant présente tous les chèques à l'encaissement le même jour.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    avez vous vérifié si les prestations de cette société ont été effectuées?

    il y a beaucoup de "problèmes" avec cette catégorie de "prestataire"

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Mariemimie49 Voir le message
    Faux puisque le règlement en 5 échéances est stipulé sur le contrat, quelque soit le mode de règlement.
    Hé bien en ce cas il ne fallait pas faire les chèques dont la remise vaut paiement. Je plussoie Yooyoo.
    Boooooooooorn to be wiiiiiiiiiildeuuuuuuuuuu. ..

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Bonjour,
    Citation Envoyé par Anarys95 Voir le message
    ... en théorie dès que vous émettez un chèque il est encaissable de suite, MAIS si par une disposition contractuelle vous vous êtes mise d'accord pour un encaissement étalé dans le temps. Alors cet accord vaut obligation contractuelle et doit être respecté. Faut il encore que cet accord d'encaissements différés soit clair net et précis et qu'on puisse le PROUVER pour l'invoquer.
    Non. Ceci est inexact.

    Voir l’article L131-31 du code monétaire et financier :
    Le chèque est payable à vue. Toute mention contraire est réputée non écrite.

    Peu importe ce qui a été dit et/ou écrit.

    Merci de citer vos références lorsque vous rédigez une réponse.

  9. #9
    Pilier Cadet

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    A la vue de cet article il semble que vous ayez raison.

    Je me demandais si la liberté contractuelle du Code Civil de décider entre 2 parties un paiement échelonné et accepté comme tel par les 2 n'avait pas une valeur dérogatoire à la possibilité d'encaissement à vue d'un chèque émis. (Ancien article 1134 nouvel article 1103 et 1104 du code civil depuis février 2016).
    Le fait que le chèque soit en effet payable à vue interdit il entre 2 parties qui sont d'accord entre elles de faire autrement ne me paraissait pas idiot.

    Par exemple pour les fraudes à la carte bancaire le code monétaire et financier n'oblige nullement le lésé à déposer une plainte pour que la banque le recrédite (et immédiatement), et pourtant des banques exigent ce dépôt de plainte, et même dans leurs conditions générales d'utilisation du compte bancaire ou de la carte pour recréditer leur client volé. Elles dérogent donc contractuellement au code monétaire et financier.
    Dernière modification par Anarys95 ; 23/10/2019 à 15h43. Motif: n

  10. #10
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Anarys95 Voir le message
    Par exemple pour les fraudes à la carte bancaire le code monétaire et financier n'oblige nullement le lésé à déposer une plainte pour que la banque le recrédite (et immédiatement), et pourtant des banques exigent ce dépôt de plainte, et même dans leurs conditions générales d'utilisation du compte bancaire ou de la carte pour recréditer leur client volé. Elles dérogent donc contractuellement au code monétaire et financier.
    A cet effet, la dernière fois (et unique) fois que j'ai eu ce souci, le commissariat m'a donné une lettre type expliquant aux banques pourquoi le dépôt de plainte n'était pas obligatoire... transmis en l'état, ma banque n'a pas moufté...et m'a remboursé

  11. #11
    Membre Junior

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    Je ne doute absolument pas de ni votre expérience ni de vos propos. Pour info dans une banque on m'a refusé un virement au profit d'un tiers pour un achat au motif que mon ordre de virement ne comportait pas "lu et approuvé"alors que cette mention n'a ni valeur légale ni portée juridique ( cour de cass. 1993, puis 1998 ). J'ai du me battre 10 jours pour que le virement soit au final réalisé. Comme quoi les textes, leurs interprétations et leur respect....

    - - - Mise à jour - - -

    Citation Envoyé par Vanille Voir le message
    Bonjour,

    Non. Ceci est inexact.

    Voir l’article L131-31 du code monétaire et financier :
    Le chèque est payable à vue. Toute mention contraire est réputée non écrite.

    Peu importe ce qui a été dit et/ou écrit.

    Merci de citer vos références lorsque vous rédigez une réponse.

    Vu le nombre de membres qui publient ici sans jamais ou presque citer de sources ou de références, c'est un peu compliqué de faire un distingo de qui est qui, qui est pro ou pas, dans tel domaine ou telle matière. Mais force est de reconnaitre que ce forum est très utile et sérieux.
    Dernière modification par samirbouss ; 25/10/2019 à 15h26.

  12. #12
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,

    Je vous conseille de vous méfier des réponses qui ne citent pas un texte… même quand l’intervenant se prétend professionnel.

    L’intérêt de disposer d’une référence (un article de code, une loi,…) est de pouvoir chercher l’application qui est faite de ce texte par les magistrats.

    Dans l’affaire qui vous occupe, peu importe ce qui est écrit ; un chèque est payable à vue. Il n’est évidemment pas interdit d’émettre des chaînes de chèques mais l’émetteur prend alors le risque de voir tous les chèques présentés au paiement en même temps.
    Il vaut mieux le savoir !

  13. #13
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Vanille Voir le message
    Je vous conseille de vous méfier des réponses qui ne citent pas un texte… même quand l’intervenant se prétend professionnel.
    Hé ho hein bon !


    Non respect d'un écheancier, non respect du contrat.-vave1.gif
    Boooooooooorn to be wiiiiiiiiiildeuuuuuuuuuu. ..

  14. #14
    Membre Junior

    Infos >

    C'est mieux en effet de citer un texte, une jurisprudence. Mais les textes peuvent être mal interprétés, de bonne foi, et l'erreur étant humaine les membres et visiteurs peuvent se tromper. Les magistrats eux-mêmes se trompent.
    Enfin se dire professionnel ici c'est bien, mais comment le vérifier ?? Moi qui suis en ce moment dans une procédure de diffamation, très spécifique, je vois bien les erreurs ou approximations que je reçois, y compris de "professionnels"ici ou là.
    Je persiste à dire que malgré tout net-iris est un site sérieux. La compréhension de juristes ou autres pros est une chose, celle des visiteurs, du public, en est une autre.

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